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Actualité sociale législative & réglementaire du 19 fevrier 2007

Aide financière versée par l'entreprise et le comité d'entreprise destinée à financer des activités de service à la personne ou des activités de garde d'enfant


L'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versées en faveur des salariés de celle-ci ainsi que l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit n'ont pas le caractère de rémunération, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer des activités entrant dans le champ des services.L'aide financière n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS dans la limite de 1830 € par an et par salarié.
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