Jurisprudence sociale - jeudi 22 fevrier 2007

Demande de résiliation judiciaire puis licenciement : mode d'emploi

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement quelle est la rupture première à prendre en compte ?Dans un arrêt à vertu pédagogique, la chambre sociale indique la démarche à suivre :
1. le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée
2. si elle n'est pas justifiée, il doit statuer sur le licenciement"qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que M. X... avait, le 11 mars 2003, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que son employeur, la société Tefid, l'avait licencié le 16 juin 2003" ( Cass.soc., 7 février 2007)

Autres arrêts récents sur ce thème

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• Résiliation judiciaire puis licenciement, c'est la résiliation judiciaire qui doit l'emporter !
• Résiliation judiciaire + prise d'acte + licenciement pour faute grave, quelle rupture ?
• Demande de résiliation judiciaire et licenciement pour faute grave postérieure à la demande, quelle rupture retenir ?
• Une demande de résiliation judiciaire ne peut être assimilée à une prise d’acte
• 
  Un employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire d’un contrat !

Accords collectifs
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Lien de subordination
L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application de l'article L. 784-1 du code du travail réglementant le statut du conjoint salarié

Transaction
Une transaction correctement établie interdit tout recours judiciaire

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Aviation civile : faute d'un contrat écrit prévoyant le principe du préavis, ce dernier n'a pas à être respecté

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