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Parution du dernier Infos-flash N°185

Le dernier Infos-flash a été publié !
Au sommaire :

Actualité
01. Aide au retour à l'emploi et indemnisation du chômage : 10 fichestechniques02. Nouvelles règles applicables aux travailleurs frontaliersfranco-allemands03. LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION EN 2005Premier bilan04.Un nouveau code du travail au Luxembourg05. Présomption de salariat des artistes du spectacle : quid des artistesétrangers ?06. Quelle réglementation s'applique au contrat d'avenir ? Une lettrecirculaire Acoss fait le point07. Les syndicats producteurs de normes sociales légales ?08. Propension des entreprises de 30 des plus grands pays exportateurs àverser des pots-de-vin à l’étranger, indice ICPE 200609. L'intéressement de projet est adopté !10.Productivité 2005 - la France bien placée selon l'étude Proudfootconsulting

Fiches et Dossiers
01. Emploi des ressortissants des huit nouveaux états membres

Jurisprudence Sociale
01. Un producteur peut-il continuer l'exploitation des prestations d'unartiste-interprète après cessation par consentement mutuel du contratd'artiste et malgré l'opposition de ce dernier ? l'affaire Johnny /Universal Music02. Interdire à des salariés de fumer en présence d'un non fumeur etapposer des panneaux d’interdiction de fumer dans un bureau à usagecollectif ne soustrait pas l'employeur à son obligation de sécurité derésultat et autorise le salarié à prendre acte de la rupture aux torts del'employeur !03. La lettre de prise d'acte de la rupture ne fixe pas les limites dulitige !04. Comment décompter une période d'essai exprimée en jours ? jourscalendaires ou jours travaillés ?05. La perte de marché ne constitue pas en soi un motif économique delicenciement06. En l'absence de convention collective, les majorations pour heurestravaillées le dimanche ne sont pas dues !

Gazette sociale
01. Le cadre juridique du bruit au travail

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Rachat des jours de RTT

Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )
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Qui ne dit mot ne consent … pas toujours !

A la lecture des décrets fixant les exceptions au nouveau principe que le silence de l'administration vaut accord, on peut être dubitatif sur la simplification annoncée haut et fort ! ______________________________________________________________________ On pouvait saluer le souci de simplification des relations entre l’administration et le gouvernement se traduisant par l’affirmation du principe que le silence gardé par l’administration vaut accord … Certes le silence vaut dorénavant accord dans un certain nombre de situations, mais à la lecture des exceptions figurant dans les décrets on recherche la simplification ! Avant de prendre une décision, il faudra vérifier : 1. Dans les tableaux fixés par décrets, si la situation n’est pas une situation d’exception, 2. Si la situation n’est pas une situation d’exception, vérifier que le silence vaut bien accord comme le veut le nouveau principe … Bon courage ! 1. Qui tacet consentire videtur ( qui ne dit mot c...
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La trop grande familiarité du manager, une faute !

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il le convoque à un entretien et, suite aux explications du salarié, lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs évoqués par l'employeur ( L1232-6 du code du travail). C’est à ce moment-là que le salarié découvre ce qui lui est réellement reproché. En l’espèce, une faute grave. Quelle faute grave ? Sa familiarité avec ses équipes « comme en attestent de nombreux mails » qui le met« dans l'impossibilité de sanctionner les erreurs et manquements professionnels de ces dernières ». Une faute grave ? Certes non, pour son avocat, par sa généralité et son imprécision, un tel grief ne saurait bien évidemment fonder un licenciement, surtout pour faute grave ! Tel n’est pas l’avis de la cour de cassation qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui donnait raison au salarié et demande à ce que l’affaire soit rejugée par cette dernière autrement compo...
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