Le dernier Infos-flash N°186 vient de paraitre.
Sommaire
Actualité
Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité socialevalide l'accord collectif du 13 juillet 2004 relatif à la durée du travaildans le secteur des hôtels, cafés, restaurantsPénalités en cas de fraude et d'abus à l'assurance maladie pour lessalariés et les employeurs
Nouveaux indicateurs pour le rapport écrit sur la situation comparée desconditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommesdans l'entreprise
Annulation des dispositions réglementaires validant et étendant le régimed'équivalence qui avait fixé à 39 heures - ou 37 heures dans certainscas -
la durée légale du travail dans le secteur des hôtels, cafés etrestaurants.
La visite médicale est obligatoire quel que soit le régime juridique ducontrat de travail ( CNE compris ) et le mode de déclaration utilisé (chèque emploi TPE)
Mise en ouvre des actions préparatoires au recrutement, une circulairefait le point
Mobilité internationale des salariés étrangers : une synthèse des travauxsur l'immigration et la présence étrangère en FranceApplication de l'accord-cadre sur le télétravail dans les États membres etles pays de l'EEE - une réelle avancée !
Les français refusent une refonte approfondie du système social français
Diversité : bientôt un "comité élargi de la diversité dans les entreprises?"
Fiches et Dossiers
Contribution spéciale étranger sans titre
Jurisprudence Sociale
La France condamnée à indemniser des salariés par la Cour européenne desdroits de l'homme pour le régime des permanences de nuitInterdire à des salariés de fumer en présence d'un non fumeur et apposerdes panneaux d'interdiction de fumer dans un bureau à usage collectif nesoustrait pas l'employeur à son obligation de sécurité de résultat etautorise le salarié à prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur!
La lettre de prise d'acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige!
Comment décompter une période d'essai exprimée en jours ? jourscalendaires ou jours travaillés ?
La perte de marché ne constitue pas en soi un motif économique delicenciement
En l'absence de convention collective, les majorations pour heurestravaillées le dimanche ne sont pas dues !
Gazette sociale
GPEC : Prospective de l'emploi
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Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité socialevalide l'accord collectif du 13 juillet 2004 relatif à la durée du travaildans le secteur des hôtels, cafés, restaurantsPénalités en cas de fraude et d'abus à l'assurance maladie pour lessalariés et les employeurs
Nouveaux indicateurs pour le rapport écrit sur la situation comparée desconditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommesdans l'entreprise
Annulation des dispositions réglementaires validant et étendant le régimed'équivalence qui avait fixé à 39 heures - ou 37 heures dans certainscas -
la durée légale du travail dans le secteur des hôtels, cafés etrestaurants.
La visite médicale est obligatoire quel que soit le régime juridique ducontrat de travail ( CNE compris ) et le mode de déclaration utilisé (chèque emploi TPE)
Mise en ouvre des actions préparatoires au recrutement, une circulairefait le point
Mobilité internationale des salariés étrangers : une synthèse des travauxsur l'immigration et la présence étrangère en FranceApplication de l'accord-cadre sur le télétravail dans les États membres etles pays de l'EEE - une réelle avancée !
Les français refusent une refonte approfondie du système social français
Diversité : bientôt un "comité élargi de la diversité dans les entreprises?"
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La France condamnée à indemniser des salariés par la Cour européenne desdroits de l'homme pour le régime des permanences de nuitInterdire à des salariés de fumer en présence d'un non fumeur et apposerdes panneaux d'interdiction de fumer dans un bureau à usage collectif nesoustrait pas l'employeur à son obligation de sécurité de résultat etautorise le salarié à prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur!
La lettre de prise d'acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige!
Comment décompter une période d'essai exprimée en jours ? jourscalendaires ou jours travaillés ?
La perte de marché ne constitue pas en soi un motif économique delicenciement
En l'absence de convention collective, les majorations pour heurestravaillées le dimanche ne sont pas dues !
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