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Parution du dernier Infos-flash N°186

Le dernier Infos-flash N°186 vient de paraitre.

Sommaire

Actualité

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité socialevalide l'accord collectif du 13 juillet 2004 relatif à la durée du travaildans le secteur des hôtels, cafés, restaurantsPénalités en cas de fraude et d'abus à l'assurance maladie pour lessalariés et les employeurs
Nouveaux indicateurs pour le rapport écrit sur la situation comparée desconditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommesdans l'entreprise
Annulation des dispositions réglementaires validant et étendant le régimed'équivalence qui avait fixé à 39 heures - ou 37 heures dans certainscas -
la durée légale du travail dans le secteur des hôtels, cafés etrestaurants.
La visite médicale est obligatoire quel que soit le régime juridique ducontrat de travail ( CNE compris ) et le mode de déclaration utilisé (chèque emploi TPE)
Mise en ouvre des actions préparatoires au recrutement, une circulairefait le point
Mobilité internationale des salariés étrangers : une synthèse des travauxsur l'immigration et la présence étrangère en FranceApplication de l'accord-cadre sur le télétravail dans les États membres etles pays de l'EEE - une réelle avancée !
Les français refusent une refonte approfondie du système social français
Diversité : bientôt un "comité élargi de la diversité dans les entreprises?"

Fiches et Dossiers

Contribution spéciale étranger sans titre

Jurisprudence Sociale

La France condamnée à indemniser des salariés par la Cour européenne desdroits de l'homme pour le régime des permanences de nuitInterdire à des salariés de fumer en présence d'un non fumeur et apposerdes panneaux d'interdiction de fumer dans un bureau à usage collectif nesoustrait pas l'employeur à son obligation de sécurité de résultat etautorise le salarié à prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur!
La lettre de prise d'acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige!
Comment décompter une période d'essai exprimée en jours ? jourscalendaires ou jours travaillés ?
La perte de marché ne constitue pas en soi un motif économique delicenciement
En l'absence de convention collective, les majorations pour heurestravaillées le dimanche ne sont pas dues !

Gazette sociale

GPEC : Prospective de l'emploi
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Rachat des jours de RTT

Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )
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Qui ne dit mot ne consent … pas toujours !

A la lecture des décrets fixant les exceptions au nouveau principe que le silence de l'administration vaut accord, on peut être dubitatif sur la simplification annoncée haut et fort ! ______________________________________________________________________ On pouvait saluer le souci de simplification des relations entre l’administration et le gouvernement se traduisant par l’affirmation du principe que le silence gardé par l’administration vaut accord … Certes le silence vaut dorénavant accord dans un certain nombre de situations, mais à la lecture des exceptions figurant dans les décrets on recherche la simplification ! Avant de prendre une décision, il faudra vérifier : 1. Dans les tableaux fixés par décrets, si la situation n’est pas une situation d’exception, 2. Si la situation n’est pas une situation d’exception, vérifier que le silence vaut bien accord comme le veut le nouveau principe … Bon courage ! 1. Qui tacet consentire videtur ( qui ne dit mot c...
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La trop grande familiarité du manager, une faute !

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il le convoque à un entretien et, suite aux explications du salarié, lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs évoqués par l'employeur ( L1232-6 du code du travail). C’est à ce moment-là que le salarié découvre ce qui lui est réellement reproché. En l’espèce, une faute grave. Quelle faute grave ? Sa familiarité avec ses équipes « comme en attestent de nombreux mails » qui le met« dans l'impossibilité de sanctionner les erreurs et manquements professionnels de ces dernières ». Une faute grave ? Certes non, pour son avocat, par sa généralité et son imprécision, un tel grief ne saurait bien évidemment fonder un licenciement, surtout pour faute grave ! Tel n’est pas l’avis de la cour de cassation qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui donnait raison au salarié et demande à ce que l’affaire soit rejugée par cette dernière autrement compo...
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