Suite à un régime des licenciements économiques qui n’incitait pas les entreprises à anticiper les évolutions de l’emploi, procédurier et inégalitaire car il prévoyait seulement les dispositions de reclassement pour les entreprises de plus de 1000 salariés. L’état a décidé en octobre 2004 d’élaborer un projet de loi, de faire une réforme du licenciement économique et de créer une convention de reclassement personnalisée. Le 18 janvier 2005, la loi de cohésion sociale n°2005-32 a été adoptée, l’art 74 créé la convention de reclassement personnalisée. Suite à cette loi, les partenaires sociaux fixent les modalités dans un accord national interprofessionnel conclu le 05 avril 2005 et une convention en date du 27 avril 2005 agréée par le ministre de l’emploi le 24 mai 2005... (suite)
Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )
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