La requalification du contrat de travail à durée déterminée (C.D.D.) en contrat de travail à durée indéterminée (C.D.I.).

Le contrat de travail à durée déterminée doit être considéré comme une exception au contrat de travail à durée indéterminée. C’est ce que nous dit l’art. 1221-2 du code du travail qui dispose que le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Et ce depuis l’ordonnance du 05 février 1982. La volonté du législateur de faire du CDD une exception est consubstantielle de la situation de précarité dans laquelle il place le salarié. Limitativement encadré par le code et très étroitement surveillé par le juge, ce contrat provisoire peut faire l’objet d’une requalification en CDI. Afin de déterminer le régime de cette requalification, il convient de répondre à trois questions : Dans quel cas le CDD peut-il être requalifié en CDI ? Comment obtenir cette requalification ? Quelles en sont les conséquences ? (suite)