La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, PEEC, est née dans les années 40 de l’initiative volontaire de groupements d’entreprises souhaitant faciliter le logements des salariés et se traduisant par une ‘aide à la pierre’. Cette participation a été rendue obligatoire par la loi le 9 août 1953 pour les entreprises privées non agricoles de 10 et plus, avec un taux initialement fixé à 1% de la masse salariale, d’où son appellation habituelle ‘1% logement ‘. A l’origine de cette participation obligatoire, ces sommes étaient versées à des collecteurs essentiellement sous forme de prêts à 20 ans ou de subvention ( suite )
Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )
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