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Le CESU préfinancé

La Loi N° 2005-841 du 26 juillet 2005 en faveur du développement des services à la personne autorise les employeurs publics et privés à contribuer à la prise en charge du coût des emplois familiaux créés par leurs salariés ou des prestations proposées par les entreprises de service à domicile. Le Chèque emploi-service universel (CESU) en est la mesure phare. Le plan de cohésion a prévu la création de l’Agence Nationale des Services la Personne afin d’encadrer et renseigner toutes les acteurs du CESU (décret n° 2005-1281 du 14/10/2005). Le CESU, fusion du chèque emploi service et du Titre emploi service, est entré en vigueur au 1er janvier 2006. Il se traduit par la mise en œuvre de deux systèmes complémentaires : · le CESU bancaire permettant à un particulier de rémunérer une aide à domicile et de déclarer son salaire au moyen du volet social figurant dans ce chéquier emploi service; · le CESU « pré financé » par les entreprises permettant à ces dernières de financer un chèque emploi au bénéfice de ses salariés. Acronymes utilisés : CESU : Chèque Emploi Service Universel - ANSP : Agence Nationale des Services à la Personnes (suite)
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Rachat des jours de RTT

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