La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212 P+B+R) en laissant le temps au salarié de faire ses preuves (Cass. soc., 15 Mai 2008, n° 07-42289 FD) et au salarié d'apprécier si les conditions lui conviennent. L'employeur ou le salarié peut interrompre à tout moment la période d'essai sans motif "chacune des parties dispose, en principe, d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir ainsi à alléguer des motifs" (Cass. soc., 26 juin 1986, n° 83-46.058; Cass. soc., 4 mars 1987, n° 83-45.842). L'article L.1231-1 du Code du travail place la période d'essai en dehors du champ d'application des règles qui régissent la rupture unilatérale. Les règles du licenciement (procédure, préavis, motivation) ne lui sont pas applicables (Cass. Soc., 2 juin 1981, n° 79-40.346, Bull. civ., p 363). L'indemnité compensatrice de congés payés est due dans la mesure où l'essai a duré au moins un mois. La rupture doit en tout état de cause être explicite. Il ne peut être valablement convenu que le contrat prendra fin du seul fait de l'arrivée à son terme de l'essai (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 93-44.052, Bull. civ. V, n° 381). Elle n'échappe pas à l'ensemble des règles du droit du travail...(suite )
Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )
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