Auparavant, aucune disposition du Code du travail ne réglementait le régime de la période d’essai, le régime juridique était régi par la jurisprudence à l’exception de celles concernant quelques catégories de salariés (VRP, apprentis,…) ou certains types de contrats (CDD, travail temporaire,…). Les modalités de la période d’essai étaient fixées par la convention de branche ou directement par le contrat de travail. La loi sur la Modernisation du Marché du Travail date du 25 juin 2008. Ce texte se fonde sur un Accord National Interprofessionnel (ANI), signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2008. Cette loi sera suivie par deux décrets 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008, un arrêté du 18 juillet 2008 portant sur l’ANI, un arrêté du 23 juillet 2008 et la circulaire 2009-5 du 17 mars 2009 précisant les modalités d’application de la loi. Cette loi (Chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du Code du travail est complété par la section 4 sur la période d’essai) a modifié les règles applicables à la durée de la période d’essai. Reprenant l’article 4 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, la loi consacre, avec quelques aménagements toutefois, l’existence d’une période d’essai interprofessionnelle, propose une définition, fixe les durées maximales, les conditions de son renouvellement et crée un délai de prévenance en cas de rupture. (suite )
Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )
Je suis dans ce cas ou mon employeur n'a pas respecter le délais de prévenance après un mois de présence. Je lui réclame donc 15 jours de salaires, celui s'appuye sur la convention collective qui ne fixe aucun délais de prévenance. La loi prime t'elle sur la convention collective?
RépondreSupprimerMerci bien pour ce thème il est vraiment très intéressant à ce moment là Merci encore
RépondreSupprimersuper bien fait et tres bons documents , tres agréable à parcourir bonne continuation à bientôt
merci de nous avoir donner ce moment de pur bonheur.
bonjour, je suis nouvelle conseillère et je voulais vous féliciter pour ce site très bien fait ! quel travail ! c'est très chouette !
RépondreSupprimertrès bon article qui reste toutefois limité pour les sites à faibles trafic
RépondreSupprimerVotre article est vraiment une belle récompense à notre travail. Merci mille fois!
RépondreSupprimerVraiement une idée originale mais le projet semble très ambitieux.
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