La seule possession d'un diplôme différent ne peut justifier une différence de rémunération

Seul un diplôme « utile aux fonctions exercées » peut justifier une différence de rémunération. la simple possession d’un diplôme différent n’est pas suffisamment pertinente pour justifier une différence de rémunération.

Yvan Loufrani / ISC Paris.

Il est admis que des diplômes sanctionnant des formations de niveaux et de durées inégales justifient  des différences de salaires, dès lors qu'ils sont utiles aux fonctions exercées[1]. Dans la mesure où la détention du diplôme est en relation avec les exigences du poste et les responsabilités exercées, la différence de traitement[2] se justifie d’autant plus si le diplôme  est requis par la convention collective.

Rien d’anormal ni d’illogique donc à cette position du juge.

• Il a été ainsi jugé qu’une salariée, ayant obtenu un BTS "expression visuelle" ayant nécessité deux années d'études, ne puisse se comparer au titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en ingénierie multimédia obtenu après cinq années de formation. Ces diplômes utiles à l'exercice des fonctions occupées sanctionnent des formations professionnelles de niveaux et durées inégales. Ils constituent une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération.

Cependant dans un arrêt récemment publié (6 juillet), la cour de cassation rappelle que pour justifier une différence de rémunération, le diplôme doit être utile aux fonctions exercées.
La simple possession d’un diplôme de niveau différent ne saurait justifier une différence de salaire si le travail demandé ne nécessite pas de connaissances spécifiques d’un des diplômes !.

CAP, BTS ou bac pro, A travail égal salaire égal !

• Trois conducteurs de machine, titulaire d’un CAP de soudeur pour l’un, d’unBTS équipement technique et énergétique et d’un bac professionnel  pour les deux autres, possédant la même qualification et travaillant sur le même poste de travail, ne peuvent être payés différemment. L’employeur ne pouvant justifier dans quelle mesure les diplômes de BTS et de bac professionnel étaient utiles à l'exercice de la fonction de conducteur de machine[3].

Ainsi, la seule possession d’un diplôme de  niveau différent  n’est pas suffisamment pertinente pour justifier une différence de rémunération . Dans tous les cas, le juge vérifie que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée[4]. Seul un élément objectif et pertinent peut  justifiant une différence de rémunération[5].

Yvan Loufrani / Isc Paris / TRiPALiUM.com

[1]Cass. soc., 17 mars 2010, no 08-43.088

[2]Cass. soc., 9 déc. 2003, no 01-43.039

[3]cass.soc.,6 juillet 2011,N° 09-66345

[4]Cass. soc., 16 déc. 2008, no 07-42.107

[5]Cass. soc., 10 nov. 2009, no 07-45.528

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