La loi du 20 août 2008 : une rénovation de la démocratie sociale en trompe l’œil ? Augmentation du nombre d’accords conclus, un effet tronqué (III)

La loi du 20 août 2008 promettait une « rénovation de la démocratie sociale ». En échange d’un renversement de la hiérarchie des normes (A) privilégiant l’entreprise et d’une réforme de la représentativité (B), les organisations syndicales de salariés obtenaient une consécration du dialogue social comme mode d’élaboration de la norme sociale. Quel bilan tirer trois après ? (C)

Augmentation du nombre d’accords conclus, un effet en trompe l’œil de la loi de 2008

Yvan Loufrani / Isc Paris

A lire les dernières statistiques publiées par la Dares sur la négociation collective et les accords déposés en 2009, on pourrait conclure à un effet positif de la loi de 2008 sur le développement du dialogue social. En 2009, près de 39 000 accords collectifs d’entreprise ont été signés avec des délégués syndicaux, soit une progression de 16 % par rapport à 2008 !. Or selon les analystes de l’institution, cette hausse est principalement liée non pas aux premiers effets de la loi du 20 août 2008 mais plutôt, à la forte incitation à négocier sur l’emploi des salariés âgés, en application de l’article 87 de la loi du financement de la sécurité sociale pour 2009[1].
Censée développer le dialogue syndical par une légitimité accrue des syndicats représentatifs habilités à signer les accords, on ne peut que constater que seulement un tiers des 115 620 textes[2] conclus dans les entreprises en 2009 et déposés dans les services de l’administration du travail et de l’emploi ont été signés par des syndicats représentatifs[3].
Seul le second volet de la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail peut avoir affecté en 2009, la négociation collective d’entreprise en modifiant la hiérarchie des normes et en donnant, de ce fait, à la négociation d’entreprise une primauté sur la négociation de branche qui devient subsidiaire. Les thèmes impactés sont le contingent d’heures supplémentaires, l’aménagement et l’organisation du temps de travail, le compte épargne temps.

La croissance du nombre d’accords déposés en 2009 provient essentiellement d’incitations légales :

• loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail : cette loi  conditionne certains allégements de cotisations sociales des employeurs au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans l’entreprise. Ce principe de conditionnalité est officiellement entré en vigueur en janvier 2009.
• loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie : cette loi a modifié l’article L. 3332-17 du code du travail, et dispose que tout règlement de plan d’épargne d’entreprise doit dorénavant offrir à ses bénéficiaires la possibilité d’acquérir des parts d’un fonds commun de placement d’entreprise investi dans des entreprises dites « solidaires ». Les entreprises ayant déjà mis en place un PEE avant l’entrée en vigueur de cette loi avaient jusqu’au 1er janvier 2010 pour se conformer à cette nouvelle disposition.
• La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail : cette loi a introduit la possibilité de verser une prime exceptionnelle d’intéressement de 1 500 euros maximum en 2009, exonérée de cotisations et contributions pesant sur les salaires, à la condition qu’un nouvel accord d’intéressement ou qu’un avenant à un accord passé (modifiant les règles de calcul de l’intéressement dans un sens plus favorable au salarié) ait été signé avant le 30 juin 2009.
• La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 ( article 87) vise à inciter fortement les branches et les entreprises à s’engager dans des négociations sur l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.

Comment faire du neuf avec du vieux ? la « rénovation de la démocratie sociale » promise par la loi du 20 août 2008 ne semble pas avoir apporté de réponse édifiante.

Yvan Loufrani / Isc Paris / TRiPALiUM.com

[1] la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. 87) incite les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de 50 salariés ou plus, à engager une démarche de maintien dans l’emploi des travailleurs âgés en vue « de définir, localement ou selon l’activité, les outils les mieux adaptés ». A cette fin, elle prévoit que les entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord de branche étendu, un accord d’entreprise ou un  plan d’action seront soumises à une pénalité financière d’un montant de 1 % de leur masse salariale à compter du 1er janvier 2010 (au 1er avril pour les entreprises ou groupes de 50 à moins de 300 salariés). Si les entreprises de 20 à 299 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) peuvent au choix mobiliser un accord de branche, un accord d’entreprise ou un plan d’action, les entreprises et groupes de plus de 300 salariés ne peuvent recourir qu’aux deux dernières modalités pour être exonérés de la pénalité. La loi impose par ailleurs un certain contenu aux accords et plans, à savoir la définition d’un objectif global chiffré et la définition de mesures favorables à l’emploi des salariés âgés, dans trois domaines au moins parmi six prédéfinis.

[2] les accords collectifs signés par des délégués syndicaux concernent environ 8 millions de salariés en 2009

[3] analyses dares publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques avril 2011 • n° 031 avril 2011 n° 031 les accords collectifs d’entreprise conclus en 2009 :