L’entreprise est responsable de l’usage des ses véhicules par ses salariés

La mise à disposition d’un véhicule par une entreprise à ses salariés engage totalement sa responsabilité aussi bien en termes de sécurité qu’en termes pécuniaires. Inutile d’élaborer de sophistiquées dispositions contractuelles pour y échapper ! C'est ce que rappelle la cour de cassation dans un arrêt récemment publié.

La croissance des véhicules d’entreprise et des flottes est irrésistible écrivait Philippe Brendel dans un article publié dans le Cercle des Echos ,  et le risque juridique est proportionnel aurait-il pu ajouter ..
En effet, confier à un salarié un véhicule de l’entreprise n’est pas une opération anodine!
Elle met en jeu de nombreux paramètres qui pointent la responsabilité de l’entreprise voire du dirigeant.

=> Le salarié qui prend le volant est-il en état de conduire ?
=> Quid des excès de vitesse, des contraventions pour stationnement ?

L’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur tout employeur en matière de santé et de sécurité de travail, la notion de faute inexcusable qui résulte de de la conscience du danger qu’aurait dû avoir l’employeur de ce qu’il aurait dû faire et de ce qu’il n’a pas fait pour l’éviter, l’obligation de recenser les risques, de les éviter, d’évaluer ceux qui ne peuvent être évités, font peser sur ses épaules une responsabilité non seulement civile mais aussi pénale.
Pour s’en prémunir, une seule solution, veiller à ce que le salarié ne soit pas sous l’emprise d’alcool ou de pratiques addictives …
Les pratiques addictives sont la consommation d’une substance psychoactive telle que le tabac, les drogues ou les médicaments psychotropes, le manque de vigilance d’un salarié lié à une pratique addictive peut présenter des risques pour ses collègues et pour l’entreprise. Il appartient à l'entreprise d'éviter ce risque.
Face à un doute sur l’état d’ébriété d’un salarié, il n’est pas interdit de pratiquer un alcootest. Pour la cour de cassation,  l'état d'ébriété révélé par l'alcootest réalisé sur les lieux de travail par un supérieur hiérarchique peut constituer une faute grave si l'abus d'alcool était susceptible d'exposer les personnes ou les biens à un danger et si  le règlement intérieur prévoit des modalités de contrôle qui permettent la contestation (Cass. soc., 22 mai 2002, no 99-45878)

En cas d’excès de vitesse, d’amendes pour stationnement, le code de la route et la jurisprudence sont très clairs comme vient de le confirmer la cour de cassation dans une affaire ou un directeur commercial a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir été mis à pied à titre conservatoire. Suite aux demandes du salarié, l'employeur estime judicieux d’effectuer une demande reconventionnelle en remboursement des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition .
Débouté de sa demande, l'employeur estime ne pas avoir procédé à une retenue sur salaire et avoir demandé la stricte application des dispositions contractuelles.
La cour de cassation rejette l'argumentation de l'employeur en confirmant sa jurisprudence de 2006 (n°03-43587), seule une faute lourde permettant d'engager la responsabilité du salarié : " Mais attendu que l'employeur n'a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d'engager la responsabilité civile de son salarié ; que par ce motif, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié;" (cass.soc., 17 avril 2013, n°11-27550 )

L’entreprise est seule responsable et ne peut pratiquer de compensations pécuniaires même si elles sont prévues contractuellement.

L'article L121-2 du code de la route précise que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule qui est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages ou sur les vitesses maximales (art.L121-3 du code de la route) pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Il est donc logique que lorsque le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de cette personne morale. C'est ce que rappelait la cour de cassation en interdisant à l'employeur toute compensation pécuniaire même si elle résulte de dispositions contractuelles.

Yvan Loufrani / ISC Paris