Projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale

Le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale transpose l'accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier et présenté mercredi 22 janvier 2014 en Conseil des ministres.
Il comporte trois grands volets: la formation professionnelle et l'apprentissage, la démocratie sociale et l'inspection du travail.
Parmi les mesures remarquées,
- le nouveau compte personnel de formation crédité de 150h/an sur 9 ans et la suppression du DIF;
- Les contrats d'apprentissage pouvant être conclus en CDI;
- Les critères de représentativité patronale enfin définis;
- Un nouveau mode de financement des syndicats;
- Une inspection du travail pouvant infliger des amendes aux entreprises.

Formation professionnelle, apprentissage,emploi

L’accord sur la formation professionnelle est le quatrième obtenu depuis 18 mois. Le projet de loi tranche les deux questions les plus épineuses que sont le financement du paritarisme et le statut de l’obligation légale concernant les dépenses de formation.
• Compte personnel de formation : clé de voûte de la réforme, il sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015 : le CPF peut être ouvert dès l'âge de 16 ans et suit la personne même au chômage ou après un changement d'emploi (contrairement au dispositif précédent, le DIF,qui est supprimé). Le compte est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans. Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l'employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les Conseils régionaux. Le CPF permettra d'accéder à des formations visant à acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l'économie. Un entretien professionnel avec l'employeur sera obligatoire, tous les deux ans, pour étudier les perspectives d'évolution professionnelle des salariés. Un Conseil en évolution professionnelle sera aussi dispensé gratuitement par des institutions
telles que Pôle emploi ou l’APEC....
• Financement de la formation par les entreprises : création d'une contribution unique (au lieu de trois actuellement) allant de 0,55% (pour celles de moins de 10 salariés) à 1% (plus de 50) de la masse salariale, dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.
• Apprentissage : les contrats d'apprentissage pourront être conclus dans le cadre d'un CDI. Les missions des centres de formations pour apprentis (CFA) sont renforcées.
• Décentralisation : les Conseil régionaux seront désormais compétents envers tous les publics privés d’emploi en matière de formation professionnelle et coordonneront l'achat public de formation.


source : communiqué de presse

Démocratie sociale

Le volet « démocratie sociale » parachève des années de réflexions sur le financement et la transparence du jeu social.
• Financement des syndicats et du patronat : un fonds sera créé et abondé à la fois par les entreprises et l'Etat. Les partenaires sociaux sont financés pour leur rôle dans la gestion des organismes paritaires (formation professionnelle, Unédic…), leur participation à la conception des politiques publiques. Par ailleurs, des crédits seront alloués aux syndicats pour la formation des syndicalistes. Ce fonds sera géré par une association paritaire et les bénéficiaires devront rendre compte de l'utilisation des sommes en toute transparence.
• Représentativité patronale : les organisations patronales seront habilitées à négocier et signer des accords si elles remplissent plusieurs critères, le principal étant leur audience, appréciée par le nombre d'entreprises adhérentes (au moins 8% des adhérents aux organisations professionnelles dans une même branche). Au,niveau national, elles doivent être représentatives dans quatre secteurs - industrie, construction, commerce, services.
• Représentativité syndicale : la loi de 2008 sera ajustée notamment par un assouplissement des règles de désignation d'un délégué syndical.
• Financement des comités d'entreprise (CE) : obligation est faite aux grands CE de présenter des comptes certifiés et de mettre en place une commission des marchés publics chargée de choisir fournisseurs et prestataires. Les CE de plus petite taille présenteront des comptes simplifiés ou ultra simplifiés.
• Les outils sont créés pour permettre une diminution du nombre de branches professionnelles.

Inspection du travail

Le texte renforce les moyens de contrôle des inspecteurs et leur permet d'infliger des amendes aux entreprises, via un nouveau dispositif de sanction administrative, alors que seule la voie pénale était jusqu'ici possible. Les inspecteurs pourront aussi interrompre des travaux en cas de danger dans tous les secteurs, alors que seul le BTP était jusqu'à présent concerné.Le texte s'inscrit dans le cadre d'une réforme qui modifie l'organisation de l'inspection du travail et créé des unités de contrôle, réunissant 8 à 12 agents, qui devront rendre compte à un responsable désigné parmi eux.




source dossier de presse 22/01/2014
Dossier de presse
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Dossier_de_presse-3.pdf
Exposé des motifs
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/expose_des_motifs_du_projet_de_loi.pdf
Projet de loi
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/projet_de_loi.pdf