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Sélection de jurisprudence sociale de fin décembre 2013

L'obligation de sécurité de résultat continue à peser sur l'employeur. Rappelons que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat pour la santé et la sécurité au travail. Il en résulte que si le résultat n'est pas atteint, il y a faute inexcusable de l'employeur qui avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. Nouvelle illustration, un employeur tenu de l'obligation de convoquer le salarié à la visite médicale d'embauche n'effectue pas cette formalité pensant que le fait d'avoir effectué la Déclaration Unique d'eEmbauche transmis automatiquement à la médecine du travail suffit ... Pas du tout rétorque la cour de cassation, l'employeur ne peut se couvrir par la DPAE, il doit assurer l'effectivité de la mesure ! De plus, la légitime inquiétude du salarié face aux risques encourus par les conditions de travail auxquelles il est exposé (notamment l'amiante) crée un préjudice d'anxiété qui doit être indemnisé à hauteur de 8000 euros.
L'employeur doit aussi veiller à son language au cours de l'entretien et s'abstenir de tout propos vexatoire, comme traiter de "parjure" un salarié, pour sa part le salarié doit s'abstenir de toute intention de nuire et éviter débauchage et dénigrement constitutifs de faute lourde.
Enfin la cour de cassation continue à veiller sur l'obligation de reclassement à l'occasion d'un licenciement économique qui doit être individualisée et portée par écrit mais aussi au reclassement pour inaptitude qui doit s'effectuer comme pour le licenciement économique dans le groupe. Verification pouvant être effectuée par la consultation des registres du personnel des filiales du groupe.
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