Pour finir ce mois de janvier: travail illégal, clause de non concurrence, discrimination syndicale et grand routier
Pour quelques heures non déclarées, un redressement sur six smic mensuels.
Qu'on se le dise, la cour de cassation ne transige pas avec le travail dissimulé. Si, à l'occasion d'un contrôle URSSAF, l'employeur ne peut établir avec certitude le montant des cotisations à récupérer, le redressement sera opéré sur la base de 6 smic mensuels quelque soit la durée du travail effectuée en application de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012: " Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.".
Quand la révolution de 1789 continue à faire voir ses effets en 2014 ...
L'article R. 242-65 du code rural relatives à la profession de vétérinaire interdisant à une salariée pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, d'exercer son activité de vétérinaire dans un périmètre de 25 kilomètres du cabinet de son ancien employeur, l'employeur demande logiquement son application stricte sauf que la légalité de cet article doit être appréciée au regard de la loi des 16 -24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ... Bien entendu, la cour de cassation l'a dit et répèté, l'indemnité de non concurrence ne peut être versée avant la rupture du contrat, si l'employeur ne le comprend pas, tant pis ! il aura versé un complément de salaire !
La discrimination syndicale continue à hanter les entreprises et les tribunaux, ainsi inutile de supprimer un service en déficit financier pour se "débarasser" de trois salariés protégés, de plus, un juge se fonder exclusivement sur un rapport d'enquête réalisée à la demande de l'une des parties par l'inspection du travail pour établir une discrimination.
Qu'est ce qu'un "grand routier" ? Ne peuvent être qualifiés de "grands routiers" que les chauffeurs obligés de prendre six repos journaliers par mois hors du domicile, à bon entendeur...
Pour quelques heures non déclarées, un redressement sur six smic mensuels.
Qu'on se le dise, la cour de cassation ne transige pas avec le travail dissimulé. Si, à l'occasion d'un contrôle URSSAF, l'employeur ne peut établir avec certitude le montant des cotisations à récupérer, le redressement sera opéré sur la base de 6 smic mensuels quelque soit la durée du travail effectuée en application de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012: " Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.".
Quand la révolution de 1789 continue à faire voir ses effets en 2014 ...
L'article R. 242-65 du code rural relatives à la profession de vétérinaire interdisant à une salariée pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, d'exercer son activité de vétérinaire dans un périmètre de 25 kilomètres du cabinet de son ancien employeur, l'employeur demande logiquement son application stricte sauf que la légalité de cet article doit être appréciée au regard de la loi des 16 -24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ... Bien entendu, la cour de cassation l'a dit et répèté, l'indemnité de non concurrence ne peut être versée avant la rupture du contrat, si l'employeur ne le comprend pas, tant pis ! il aura versé un complément de salaire !
La discrimination syndicale continue à hanter les entreprises et les tribunaux, ainsi inutile de supprimer un service en déficit financier pour se "débarasser" de trois salariés protégés, de plus, un juge se fonder exclusivement sur un rapport d'enquête réalisée à la demande de l'une des parties par l'inspection du travail pour établir une discrimination.
Qu'est ce qu'un "grand routier" ? Ne peuvent être qualifiés de "grands routiers" que les chauffeurs obligés de prendre six repos journaliers par mois hors du domicile, à bon entendeur...
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