Stages : emploi, rémunération, statut … la nouvelle réglementation

Le 24 février 2014, la proposition de loi visant à limiter le recours abusif aux stages et à améliorer le statut des stagiaires a été adoptée par l’Assemblée nationale. Toutes les dispositions relatives au stagiaire ont été refondues dans le seul code de l'éducation dans un chapitre IV intitulé : « Stages et périodes de formation en milieu professionnel ».
Le 29 avril 2014, elle sera examinée par le Sénat ou peu de modifications sont – à priori- attendues. Les contours de l’emploi de stagiaires sont dorénavant beaucoup plus précis. .

Les stages peuvent être effectués en France ou à l’étranger (1) du moment ou ils sont intégrés à un cursus pédagogique (2) avec une implication de l’établissement d’enseignement (3), ces derniers disposant désormais d’une action récursoire contre l’entreprise en cas d’accident du travail (4).
Les cas de recours  aux stagiaires sont strictement réglementés (5) et sont recensés précisément par leur inscription dans le registre unique du personnel (6).
Les droits des stagiaires sont alignés sur ceux des salariés (7) et leur gratification due dès le premier mois (8).
Les abus sont fortement réprimés : les organismes de formation sont systématiquement informés (9), les stagiaires pouvant demander (10) la requalification de leur stage en contrat de travail (10). Les sanctions administratives peuvent atteindre 2000 à 4000 euros par stagiaires (11).