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Actualité Droit RH au 28 juin 2014


TRiPALiUM - Management juridique des RHLe forfait jours est-il irrémédiablement condamné ? après l'annulation des forfaits jours dans la CCN de l'expertise comptable, voilà que la cour de cassation rappelle qu'en cas de transfert d'entreprise, un salarié n'est repris qu'avec ses droits contractuels. Or, s'il était en forfait jours, car une convention collective l'autorisait dans sa précédente entreprise, peut-il encore en bénéficier ... alors qu'aucune disposition conventionnelle ne l'autorise dans la nouvelle ? La réponse est claire / Non. Il appartiendra aux RRH d'être particulièrement attentifs .. L'attention devra aussi se porter sur le nouveau statut des stagiaires et sur les prises d'actes. Nous avons résumé en questions réponses l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur les nouveautés stagiaires, par contre attention aux prises d'acte !! Si jusque là, la prise d'acte [processus par lequel un salarié qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail au sein de l'entreprise, peut, sur le fondement de l'article 1184 du code civil et, en l'absence de texte, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation, "prendre acte de la rupture de son contrat", ce qui entraîne la cessation immédiate de celui-ci] pouvait être qualifiée en cas de longue contestation en démission ou licenciement, la qualification sera beaucoup plus rapide aujourd'hui. Les prud'hommes devront se prononcer dans le mois.Au niveau macro-économique, le CESE s'est penché sur les conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée, un avis du CESE quand l'ANDRH/INERGIE et Entreprises et carrières rendaient publics leur 5eme baromètre pour constater le flop des contrats de génération. Le Conseil constitutionnel a quant à lui confirmé que le non versement de l'indemnité de précarité à certains CDD est conforme à la constitution.



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