Le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, et François Rebsamen, ministre du Travail, de l’emploi et du dialogue social, précisent le mode de fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité
Ce compte concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers et contrats aidés qui ont été exposés à des risques professionnels tels que le port de charges lourdes au moins 600 heures par an ou le travail de nuit au moins 120 jours par an. Les salariés bénéficient du compte prévention pénibilité lorsqu’ils dépassent le seuil annuel d’exposition à au moins l’un des dix facteurs de risques professionnels :
• Les manutentions manuelles de charges
• Les postures pénibles (positions forcées des articulations)
• Les vibrations mécaniques
• Les agents chimiques dangereux
• Les activités exercées en milieu hyperbare
• Les températures extrêmes
• Le bruit
• Le travail de nuit
• Le travail en équipes successives alternantes
• Le travail répétitif (répétition d'un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini).
Pour chacun de ces facteurs, le seuil d’exposition croise une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charge…) et une temporalité (mesurée par une durée ou une fréquence).
Les salariés qui, sur l’année, cumulent plusieurs CDD portant sur des activités exposées ont également accès au dispositif. Dans ce cas, l’employeur apprécie l’exposition en rapportant la durée d’exposition prévue dans le seuil, par une règle de trois, à la durée du CDD. En fin d’année, ces périodes d’exposition sont cumulées, à raison d’un point acquis chaque trois mois d’expositions cumulées à un facteur.
EXEMPLE : MELANIE, TECHNICIENNE DE MAINTENANCE (dossier de presse)
Mélanie, technicienne de maintenance, a enchaîné sur la même année plusieurs CDD dans différentes entreprises de maintenance :
- Un CDD de trois mois, dans l’entreprise A, où elle a travaillé de nuit 35 nuits
- Un CDD de six mois dans l’entreprise B où elle a travaillé de nuit 65 nuits
- Un CDD d’un mois dans l’entreprise C où elle a travaillé de nuit 4 nuits.
Mélanie sera donc considérée comme exposée pendant 3 mois par l’entreprise A, puisqu’elle dépasse le seuil de 30 nuits (seuil annuel de 120 nuits divisé par 4). De même, elle est considérée comme exposée pendant 6 mois par l’entreprise B, puisqu’elle dépasse le seuil de 60 nuits (seuil annuel de 120 nuits divisé par 2). En revanche, elle n’est pas considérée comme exposée par l’entreprise C, puisqu’elle ne dépasse pas le seuil de 10 nuits (seuil annuel de 120 nuits divisé par 12).
Au total, Mélanie cumule, en fin d’année 3+6=9 mois d’exposition, ce qui lui donne droit à trois points.
L’employeur devra apprécier l’exposition moyenne de ses salariés sur une année au regard des conditions habituelles de travail. Pour cela, il lui faudra identifier les types de postes ou situation de travail susceptibles d’être exposés à partir de données collectives qui s’intègrent dans son document unique d’évaluation des risques.
Méthodologie recommandée:
La gestion des fiches de prévention est simplifiée et dématérialisée. l'entreprise doit, une fois par an,
sélectionner dans l’outil de gestion de la paie, les facteurs auxquels ils auront été exposés. A partir de là, l’outil informatique peut automatiquement :
• Editer la fiche de prévention des expositions de chaque salarié bénéficiaire du compte, pour transmission ou mise à disposition au salarié, au service de santé au travail, etc.
• Archiver les fiches de prévention,
• Déclarer et payer annuellement la cotisation spécifique, déduite du nombre de facteurs cochés et des données sur la paye du salarié,
• Déclarer en fin d’année, via la déclaration annuelle des données sociales (DADS), les expositions qui permettront à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de calculer les points des salariés exposés.
Les cotisations sont déclarées et payées annuellement par les employeurs, en fin d’année courante ou au premier mois de l’année suivante.
La cotisation de base sera affectée d’un taux très bas, 0.01%, et activée à partir de 2017 seulement, son objet étant d’assurer l’équilibre financier du compte prévention pénibilité par la solidarité interprofessionnelle. Elle portera sur l’assiette de droit commun et sera soumise aux exonérations concernant les bas salaires dans les mêmes conditions que l’ensemble des cotisations sociales.
La cotisation spécifique (0,1% les deux premières années, puis 0,2 % à compter de 2017- doublée en cas de polyexposition), payable début 2016 pour l’année 2015, n’est due que pour les salariés pour lesquels le seuil annuel est dépassé.
• La réduction du temps de travail sans diminution de salaire, pour diminuer la durée d’exposition aux risques et se ménager des périodes de repos. Les points pourront être utilisés par groupe de 10, chaque groupe
de 10 points permettant de financier l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre.
• L’anticipation du départ à la retraite. Là encore, les points pourront être utilisés par groupe de 10, chaque groupe de 10 permettant de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance.
Il peut opter pour l’une ou l’autre des formes d’utilisation, ou panacher l’utilisation des points pour recourir à deux ou trois de ces modalités.
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Tous les salariés sont concernés
Ce compte concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers et contrats aidés qui ont été exposés à des risques professionnels tels que le port de charges lourdes au moins 600 heures par an ou le travail de nuit au moins 120 jours par an. Les salariés bénéficient du compte prévention pénibilité lorsqu’ils dépassent le seuil annuel d’exposition à au moins l’un des dix facteurs de risques professionnels :
• Les manutentions manuelles de charges
• Les postures pénibles (positions forcées des articulations)
• Les vibrations mécaniques
• Les agents chimiques dangereux
• Les activités exercées en milieu hyperbare
• Les températures extrêmes
• Le bruit
• Le travail de nuit
• Le travail en équipes successives alternantes
• Le travail répétitif (répétition d'un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini).
Pour chacun de ces facteurs, le seuil d’exposition croise une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charge…) et une temporalité (mesurée par une durée ou une fréquence).
Les salariés qui, sur l’année, cumulent plusieurs CDD portant sur des activités exposées ont également accès au dispositif. Dans ce cas, l’employeur apprécie l’exposition en rapportant la durée d’exposition prévue dans le seuil, par une règle de trois, à la durée du CDD. En fin d’année, ces périodes d’exposition sont cumulées, à raison d’un point acquis chaque trois mois d’expositions cumulées à un facteur.
Mélanie, technicienne de maintenance, a enchaîné sur la même année plusieurs CDD dans différentes entreprises de maintenance :
- Un CDD de trois mois, dans l’entreprise A, où elle a travaillé de nuit 35 nuits
- Un CDD de six mois dans l’entreprise B où elle a travaillé de nuit 65 nuits
- Un CDD d’un mois dans l’entreprise C où elle a travaillé de nuit 4 nuits.
Mélanie sera donc considérée comme exposée pendant 3 mois par l’entreprise A, puisqu’elle dépasse le seuil de 30 nuits (seuil annuel de 120 nuits divisé par 4). De même, elle est considérée comme exposée pendant 6 mois par l’entreprise B, puisqu’elle dépasse le seuil de 60 nuits (seuil annuel de 120 nuits divisé par 2). En revanche, elle n’est pas considérée comme exposée par l’entreprise C, puisqu’elle ne dépasse pas le seuil de 10 nuits (seuil annuel de 120 nuits divisé par 12).
Au total, Mélanie cumule, en fin d’année 3+6=9 mois d’exposition, ce qui lui donne droit à trois points.
Méthodologie à respecter
L’employeur devra apprécier l’exposition moyenne de ses salariés sur une année au regard des conditions habituelles de travail. Pour cela, il lui faudra identifier les types de postes ou situation de travail susceptibles d’être exposés à partir de données collectives qui s’intègrent dans son document unique d’évaluation des risques.
Méthodologie recommandée:
- Vérifier si le document unique d'évaluation des risques est bien établi dans l'entreprise.
- Identifier les types de postes ou de situations de travail susceptibles d’être exposés, à partir des données collectives qui s’intègrent dans son document unique d’évaluation des risques;
- Rattacher, à chaque type de poste ou de situation, les salariés concernés.
- Déclarer à la CNAV
- Actualiser et assurer un suivi
Rôle de la CNAV
Lorsque l’employeur déclare à la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de risque, celle-ci alimente en points le compte du salarié selon le barème suivant.
- Salarié présent dans l’entreprise toute l’année : dépasse le seuil annuel sur un facteur 4 points, dépasse le seuil annuel sur deux facteurs ou plus 8 points.
- Salarié présent pendant une partie de l’année seulement (un mois minimum) : dépasse le seuil annuel rapporté à la durée de présence sur un facteur 1 point par trimestre travaillé, dépasse le seuil annuel rapporté à la durée de présence sur deux facteurs ou plus 2 points par trimestre travaillé
En fin d’année, la CNAV additionne les périodes d’exposition déclarées pour chaque salarié, quel que soit l’employeur et le contrat de travail, de l’année civile écoulée. Elle calcule le nombre de points orrespondant.
Gestion informatique du compte
La gestion des fiches de prévention est simplifiée et dématérialisée. l'entreprise doit, une fois par an,
sélectionner dans l’outil de gestion de la paie, les facteurs auxquels ils auront été exposés. A partir de là, l’outil informatique peut automatiquement :
• Editer la fiche de prévention des expositions de chaque salarié bénéficiaire du compte, pour transmission ou mise à disposition au salarié, au service de santé au travail, etc.
• Archiver les fiches de prévention,
• Déclarer et payer annuellement la cotisation spécifique, déduite du nombre de facteurs cochés et des données sur la paye du salarié,
• Déclarer en fin d’année, via la déclaration annuelle des données sociales (DADS), les expositions qui permettront à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de calculer les points des salariés exposés.
Paiement des cotisations
Les cotisations sont déclarées et payées annuellement par les employeurs, en fin d’année courante ou au premier mois de l’année suivante.
La cotisation de base sera affectée d’un taux très bas, 0.01%, et activée à partir de 2017 seulement, son objet étant d’assurer l’équilibre financier du compte prévention pénibilité par la solidarité interprofessionnelle. Elle portera sur l’assiette de droit commun et sera soumise aux exonérations concernant les bas salaires dans les mêmes conditions que l’ensemble des cotisations sociales.
La cotisation spécifique (0,1% les deux premières années, puis 0,2 % à compter de 2017- doublée en cas de polyexposition), payable début 2016 pour l’année 2015, n’est due que pour les salariés pour lesquels le seuil annuel est dépassé.
Utilisation du compte
Le compte prévention pénibilité est personnel : seul le salarié y a accès. Les droits associés aux points qui y figurent lui appartiennent et le suivent tout au long de sa carrière, indépendamment des changements d’employeurs et des périodes de non emploi. Une fois ouvert, le compte n’est clos qu’au moment du départ à la retraite du salarié. Le nombre total de points cumulables tout au long de la carrière ne peut excéder 100 points. Une fois ce plafond atteint, même après utilisation de tout ou partie des points existants, il n’est plus possible d’acquérir de nouveaux points.
Le salarié est libre d'utiliser ce compte à tout moment pour :
• La formation, pour accéder à un poste moins exposé, ou non exposé à la pénibilité. Chaque point donne droit à 25 heures de formation. • La réduction du temps de travail sans diminution de salaire, pour diminuer la durée d’exposition aux risques et se ménager des périodes de repos. Les points pourront être utilisés par groupe de 10, chaque groupe
de 10 points permettant de financier l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre.
• L’anticipation du départ à la retraite. Là encore, les points pourront être utilisés par groupe de 10, chaque groupe de 10 permettant de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance.
Il peut opter pour l’une ou l’autre des formes d’utilisation, ou panacher l’utilisation des points pour recourir à deux ou trois de ces modalités.
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