Y a t-il un nombre maximal de stagiaires pouvant être occupés
dans l'entreprise ? Oui. Un plafonnement
sera fixé par décret en Conseil d'État sur la base d'un quota d'environ 10% du
personnel de l'entreprise. Un nombre fixe de stagiaires devrait être établi pour
les petites structures, afin de prendre en compte leurs spécificités.
Doit-on différencier une offre de stages d'une offre d'emplois
? Oui. Désormais, les entreprises qui
publient des offres de stage sur Internet devront les "distinguer des offres
d'emploi" qu'elles propose" et s'assurer de leur "référencement spécifique" dans
leurs outils de recherche".
Peut-on employer un stagiaire plus de 6 mois ?
Non. Il n'est plus possible pour un
étudiant de rester plus de six mois en stage au sein d'une même entreprise.
Pendant les deux années qui suivront la promulgation de la loi, un décret
viendra lister les cas pouvant justifier la présence d'un stagiaire pendant plus
de six mois.
Doit-on indemniser les stagiaires dès le premier mois ?
Non. L'indemnisation des stagiaires
(523,26 euros, soit 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, contre 12,5%
aujourd'hui) est due pour les stagiaires qui restent plus d'un mois dans
l'entreprise . Un décret fixera les conditions dans lesquelles il peut être
dérogé à l'abaissement de cette disposition.
Doit-on donner des tickets restaurants aux stagiaires ?
Oui. Si une entreprise dispose
d'un restaurant, elle doit en assurer l'accès au stagiaire. À défaut, l'étudiant
devra avoir droit aux tickets-restaurant, à la seule condition que l'entreprise
y a effectivement recours pour ses employés. Attention ! La participation
patronale des titres restaurant ne peut être déduits de la gratification du
stagiaire. Même logique prévaut pour la prise en charge des frais de transport.
Un stagiaire peut-il bénéficier de congés ?
Oui. Pour les stages d'une durée
supérieure à deux mois, la convention de stage de l'étudiant devra prévoir la
possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire.
Le non respect de la législation est-il sanctionné ? Oui.
L'autorité administrative pourra prononcer une amende de 2000 euros par
stagiaire concerné par les manquements, et de 4000 euros maximum en cas de
réitération dans un délai d'un an.
Peut-on requalifier une convention de stages en contrat de
travail ? Oui. Si le
tribunal des prud'hommes se retrouve saisi d'une demande de requalification
d'une convention de stage en contrat de travail, il devra statuer dans un
délai d'un mois.
Faut-il inscrire le stagiaire sur le registre du personnel ?
Oui. Le stagiaire doit être intégrés dans
le registre unique du personnel de l'entreprise, mais dans une partie
spécifique.
L'entreprise d'accueil est-elle responsable en cas d'accident
du travail ? Oui. En cas de faute
inexcusable de l'entreprise, l'établissement d'enseignement dispose d'une action
récursoire et peut se retourner contre l'entreprise en cas de faute inexcusable
de sa part. 
PROPOSITION DE LOI tendant au développement, à l’encadrement des stageset à
l’amélioration du statut des stagiaires. Petite loi du 12 juin 2014http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/573.html
Commentaires
Enregistrer un commentaire