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Actualité sociale août 2014

Actualité TRiPALiUM
Actualité TRiPALiUM
L'actualité sociale de l'été 2014 a été marquée par la promulgation de deux lois, la loi "Egalité" et la loi "Concurrence sociale déloyale".
Par ailleurs, deux arrêts de la chambre sociale ont retenu notre attention.
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Actualité légale

Promulguée le 4 août, la loi 2013-873 « égalité entre les femmes et les hommes » est parue au Journal officiel du 5 août, elle réaffirme les objectifs d'égalité professionnelle dans la négociation de branche (nouvelle rédaction du L2245-2) et la lutte contre les stéréotypes sexistes par des actions de formation ( promotion de la mixité dans les entreprises ) et la suppression dans le code de la notion de "bon père de famille'" au bénéfice de "raisonnablement". Par ailleurs, l'harmonisation de la protection Hommes/Femmes pour la grossesse et la maternité continue : le conjoint de la future mère bénéficie d'autorisations d'absence pendant la grossesse, la protection contre le licenciement dans les quatre semaines qui suivent la naissance de l’enfant est valable sans condition de sexe, Les congés pour évènements familiaux bénéficient aux salariés PACSES.
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale publiée rend obligatoire la déclaration préalable de détachement pour les employeurs établis hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés. Elle crée de nouvelles obligations en matière de responsabilité civile solidaire du donneur d’ordre et du sous-traitant, notamment une obligation de vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement et une obligation de vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail. La loi instaure la création d'une « liste noire » sur un site Internet dédié où pourront figurer, sur décision du juge, les entreprises et prestataires de services condamnés pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou emplois de ressortissants étrangers sans titre de travail. Cette peine complémentaire pourra être décidée pour une durée maximale de 2 ans.

Actualité réglementaire

La durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée à soixante-dix heures réparties sur une période maximale de douze mois calendaires (nouvel article D. 6324-1).

Jurisprudence
Des heures supplémentaires - même accomplies de façon implicite - alors qu'une disposition contractuelle exige l'accord de l'employeur doivent être rémunérées
Une salariée bénéficie de la protection de la maternité même si elle est tombée enceinte après son licenciement

|||>>> L'actualité Droit RH: |||>>> Vient de paraître:
  • En librairie, le 4 septembre du premier volume de la collection TRiPALiUM aux éditions EMS (Management & Société) "Droit du travail, outils et méthodes de management" Tome 1: réglementation sociale de l'entreprise aspects non négociés. ISBN: 978-2-84769-628-8. Fiches de synthèse, jurisprudence, code, cas. Auteur: Yvan Loufrani. 18,50€ - Version numérique (11,99€)
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