DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Le 13 novembre 2014, la cour de cassation a jugé une affaire mettant en relief les modalités de rémunération de cinq maçons portugais détachés en France. A propos de cette affaire, il est utile de préciser les modalités d’emploi et de rémunération des salariés détachés en France depuis la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. _____________________________________________________________________________ Recevoir les infos TRiPALiUM Comme le fait remarquer la cour de cassation dans son rapport sur la sécurité sociale ( septembre 2014) «  Il peut donc exister la tentation de présenter certains salariés comme des travailleurs détachés, pour payer des cotisations dans le pays d’origine à des taux bien moins élevés qu’en France, s’établissant par exemple à environ 14 % au Luxembourg et 20 % en Pologne, alors que ces salariés n’y ont jamais travaillé ou que leurs employeurs supposés n’y ont pas d’activité réelle. Ces pra...

Adopté par l'Assemblée nationale le 22 juillet dernier, le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises vient d'être adopté au Sénat le 5 novembre. Le texte comprend de nombreuses mesures en matière de droit du travail . ____________________________________________________________________________ Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale mises en place par ordonnances : ·          Guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations : le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale , en tenant compte des conventions collectives particulières. ·          Jours ouvrables / jour ouvrés : le Gouvernemen...

A la lecture des décrets fixant les exceptions au nouveau principe que le silence de l'administration vaut accord, on peut être dubitatif sur la simplification annoncée haut et fort ! ______________________________________________________________________ On pouvait saluer le souci de simplification des relations entre l’administration et le gouvernement se traduisant par l’affirmation du principe que le silence gardé par l’administration vaut accord … Certes le silence vaut dorénavant accord dans un certain nombre de situations, mais à la lecture des exceptions figurant dans les décrets on recherche la simplification ! Avant de prendre une décision, il faudra vérifier : 1. Dans les tableaux fixés par décrets, si la situation n’est pas une situation d’exception, 2. Si la situation n’est pas une situation d’exception, vérifier que le silence vaut bien accord comme le veut le nouveau principe … Bon courage ! 1. Qui tacet consentire videtur ( qui ne dit mot c...