DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil, vient d'être publié au Journal Officiel du 28 octobre. Il détermine le nombre maximal de stagiaires (15%) pouvant être accueillis simultanément par un même organisme . Le décret précise, par ailleurs, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel.  Nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis : 15% Le décret détermine le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage . Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder (Art.R. 124-10 du code de l’Éducation): 1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier ...

Certains auraient pu applaudir à la décision de diffuser les décisions de condamnation de travail illégal sur un site internet comme le prévoit, la publication du décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal , mais les applaudissements vont rapidement cesser lorsque l'on s'aperçoit ...........qu'il sera interdit à Google et aux moteurs de recherche d'indexer la page et aux sites internet de reproduire les pages ..... Aberrant ! Recevoir les infos TRiPALiUM En tout état de cause, lorsque la juridiction qui a prononcé une amende a ordonné la diffusion de sa décision ( peine complémentaire de diffusion)  , cette diffusion sera assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère , dédiée à la diffusion des décisions pénales. La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la décisio...

Après trois grandes conférences sociales et deux conférences thématiques, la conférence sociale de 2015 a été ouverte par François Hollande, Président de la République, et clôturée par Manuel Valls, Premier ministre. La méthode de la Conférence sociale a produit des réformes majeures  généralisation de la couverture complémentaire santé des salariés,  encadrement du temps partiel,  extension de la portabilité de la prévoyance,  création du compte personnel de formation,  représentation des salariés dans tous les conseils d’administration et des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises,  réforme de la représentativité patronale,  création du contrat de génération,  création d’un CDI pour les intérimaires,  droit à la représentation des salariés des TPE,  réorientation des fonds de la formation en direction des demandeurs d’emploi,  réforme profonde du fonctionnement des instances représentatives du...

Le Gouvernement a diffusé le calendrier prévisionnel de publication des décrets d'application de la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 . La publication des décrets d'application nécessaires à l'entrée en vigueur des mesures de la loi relative au dialogue social et à l'emploi devrait s'échelonner entre octobre 2015 et mars 2016. Recevoir les infos TRiPALiUM Octobre 2015 ·        Compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement sur les projets décidés au niveau de l'entreprise, - délais de transmission de l'avis de chaque comité d'établissement au comité central ·       Enregistrement et compte-rendu des débats du comité d'entreprise, ·       Réunions par visioconférence, ·        CHSCT - de transmission à l'instance de coordination de l'avis des CHSCT consultés (Loi, art. 15, V) ; - ...

Le constat est simple : dans un monde de mobilités professionnelles , les trajectoires individuelles ne peuvent plus être bornées par l’appartenance à tel ou tel statut. L’entreprise ne peut plus constituer le pivot exclusif de la formation professionnelle. Il faut penser et mettre en place la transition vers un système de droits universels, portables et personnalisés. ·        généralisation de l’assurance maladie, ·        individualisation des droits à la formation, ·        caractère rechargeable des indemnités chômage Recevoir les infos TRiPALiUM Un nouveau mode d’exercice des droits sociaux doit être pensé face au dualisme stabilité de l’emploi, et précarité. Uber l’a montré, l’irruption du numérique met en cause la croyance en une généralisation tendancielle du CDI à temps plein. Il faut donc repenser les dispositifs de protection et d’accompagnement des ...