Calendrier prévisionnel de publication des décrets d'application de la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 (Loi Rebsamen)

Le Gouvernement a diffusé le calendrier prévisionnel de publication des décrets d'application de la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015. La publication des décrets d'application nécessaires à l'entrée en vigueur des mesures de la loi relative au dialogue social et à l'emploi devrait s'échelonner entre octobre 2015 et mars 2016.

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Octobre 2015

·       Compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement sur les projets décidés au niveau de l'entreprise,
- délais de transmission de l'avis de chaque comité d'établissement au comité central

·      Enregistrement et compte-rendu des débats du comité d'entreprise,

·      Réunions par visioconférence,

·       CHSCT
- de transmission à l'instance de coordination de l'avis des CHSCT consultés (Loi, art. 15, V) ;
- de remise de l'avis du CHSCT au comité d'entreprise (Loi, art. 16, IV).

·       Congé de formation économique, sociale et syndicale

·      Modalités de mise en œuvre de l'assouplissement du dispositif de prévention de la pénibilité.

Novembre 2015

·       Délégation unique du personnel (DUP) :

Il s'agit de fixer

Pour les entreprises de moins de 300 salariés :
- nombre de délégués constituant la délégation unique du personnel (Loi, art. 13, III, 2°) ;
- modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint de la DUP (Loi, art. 13, IV) ;
- conditions dans lesquelles la DUP peut recourir à une expertise commune sur des sujets relevant à la fois des attributions du comité d'entreprise et de celles du CHSCT (Loi, art. 13, IV) ;
- nombre d'heures de délégation attribuées aux membres titulaires de la DUP et leurs conditions d'utilisation (Loi, art. 13, IV).

Pour les entreprises d'au moins 300 salariés :

- nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l'instance en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement ;

- nombre d'heures de délégation et de jours de formation dont bénéficient les membres de l'instance unique.

Décembre 2015

·      Information-consultation du comité d’entreprise

- contenu des informations mises à la disposition du comité pour sa consultation annuelle sur la politique sociale, et sur la situation économique et financière de l'entreprise ;

- contenu des informations du bilan social mises à la disposition de l'inspection du travail avec l'avis du CE ;

- informations à communiquer tous les trimestres au CE par les entreprises d'au moins 300 salariés ;

- conditions dans lesquelles le seuil de 300 salariés est réputé franchi, seuil à partir duquel l'employeur dispose d'un an pour se conformer aux obligations d'information-consultation qui en découlent.

·      indicateurs et objectifs de progression que doit contenir le plan d'action établi à défaut d'accord collectif pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

·       négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Février 2016

·       Burn-out

Mars 2016

·      Les modalités de mise en œuvre de l'article 1er de la loi, qui a institué des commissions paritaires régionales interprofessionnelles destinées à assurer une représentation aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés

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