Contrôle de l'accueil des stagiaires

Outre le quota de 15% de stagiaires, le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 précise le contrôle et les sanctions administratives entourant l’accueil des stagiaires. Il ajoute un nouvel article (D 8113-3-1) dans lequel il est confirmé que l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire.

En conséquence, s’exposent à une amende administrative, les organismes d’accueil auteurs de manquements (mentionnés à l'article R. 8115-1), à savoir :

• · Le quota maximum de stagiaires présents dans l’entreprise ;
• · La désignation obligation d’un tuteur (et le respect d’un quota maximum de stagiaires par tuteur) ;
• · Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ;
• · Le travail de nuit ;
• · Le repos quotidien ou hebdomadaire ;
• · Les jours fériés ;
• · La réalisation de travaux dangereux pour la santé ou la sécurité du stagiaire. 

Pour fixer le montant de l'amende, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte :

• · Des éléments du rapport transmis par l’inspection du travail ;
• · Des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif, de la situation économique, sociale et financière de l'établissement ;
•  Ainsi que, le cas échéant, de la commission d'autres infractions.

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