La DUP fait peau neuve depuis le 25 mars 2016

En 2011, 6 % des salariés des établissements de 11 salariés et plus du secteur marchand non agricole, soit 600000 personnes, ont déclaré détenir au moins un mandat d’élu titulaire ou suppléant, ou de délégué syndical. Le nombre de mandats de représentants du personnel titulaires est estimé à 767000 ( Dares Analyses nov.2014).

La DUP (délégation unique du personnel ) existe depuis 1993 dans les entreprises de 50 à 200 salariés. La loi « Rebsamen » a permis d’une part,  de réformer la délégation unique du personnel en permettant de la mettre en place jusque dans les entreprises de moins de 300 salariés (au lieu de 200 auparavant) , d’autre part, d’y intégrer le CHSCT (alors que la DUP rassemblait jusqu’alors les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise, mais pas ceux du CHSCT). A la suite de la publication des décrets, elle peut entrer en application depuis le 25 mars 2016.

1. Toutes les entreprises d’au moins cinquante salariés et d’au plus 300 salariés peuvent être concernées.

2. Les moyens de la DUP sont augmentés (crédit d’heures), mutualisés ( expertise ), les membres disposant d’une formation adaptée.

3. Le nombre de représentants est légèrement augmenté

La nouvelle DUP pour quelles entreprises ?

En pratique, l’instance unique est mise en place lors de la constitution de l’une des trois instances (DP, CE et CHSCT) ou lors du renouvellementde l’une d’entre elles. Elle exerce l’ensemble des attributions des institutions représentatives regroupées.
Les entreprises déjà dotées d’une DUP à la date d’entrée en vigueur de la réforme (19 août 2015) peuvent la conserver en l’état (c’est-à-dire sans inclure le CHSCT) dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours. (loi 2015-994 du 17 août 2015).Les entreprises qui ont mis en place une DUP après le 19 août 2015 n’auront pas d’autre choix que d’inclure le CHSCT lors du renouvellement de la DUP. Elles ne pourront pas conserver une DUP restreinte aux DP et au CE pendant deux cycles électoraux supplémentaires.

Si la DUP est mise en place par accord d’entreprise, l’accord qui met en place l’instance unique fixe en principe les points suivants (art. L. 2392-1 et L. 2393-1) :

• Les institutions regroupées : Lorsque l’instance regroupe le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, les délégués du personnel et le CHSCT, le nombre d’heures de délégation des membres titulaires ne peut être inférieur à 16 heures par mois (c. trav. art. R. 2391-3). Lorsque l’instance regroupe seulement 2 des 3 institutions, le nombre d’heures de délégation des membres titulaires ne peut être inférieur à 12 heures par mois (c. trav. art. R. 2391-3).

• le nombre d’élus titulaires et suppléants de l’instance ;

• le nombre d’heures de délégation ;

• le nombre de jours de formation auxquels ont droit les membres de l’instance.

Appréciation du seuil de 300 salariés

Le décret 2016-245 du 23 mars 2016 fixe les conditions d'appréciation du seuil de 300 salariés. Ce seuil est apprécié selon les modalités prévues à l'article L 2322-2 al. 1 du Code du travail (C. trav. art. R 2326-6 nouveau), c'est-à-dire dans les conditions prévues pour la mise en place du comité d'entreprise. L'effectif doit être atteint pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la DUP sont choisis parmi ses membres titulaires (C. trav. art. R 2326-4 nouveau).

Moyens de la DUP

Les membres de la nouvelle DUP dispose d'un plafond de crédit d'heures augmenté. La DU¨P peut recourir à une expertise commune et bénéficie d'une formation adaptée.

Crédit d'heures

L’art. R. 2326-2 nouveau fixe le plafond de crédit d’heures alloué à chaque membre titulaire de la DUP :

• de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;

• de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;

• de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.

Dans la mesure ou le représentant titulaire le souhaite et en informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation(art. R. 2326-3), le cumul des heures est autorisé dans la limite de 12 mois et à condition, pour chaque représentant, de ne pas disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie (art. L. 2326-6, 1°). 
Ainsi, dans une entreprise de 75 à 99 salariés, le cumul permet à un membre de la DUP d’utiliser jusqu’à 28,5 heures un mois donné [19 + (19/2)]. Le mécanisme est semblable pour la répartition entre le titulaire et le suppléant.

Travaux d’expertise

Lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune (art. L. 2326-5, 5°). La prise en charge des honoraires des experts et la contestation éventuelle de l’expertise s’effectuent selon les règles propres à l’expertise du CE et à celle du CHSCT. 
Les experts doivent remettre leur rapport commun au plus 15 joursavant l’expiration du délai dans lequel la DUP est réputée avoir été consultée. L’expertise effectuée dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques  est financée à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CE (art. L. 2323-10). En cas de recours à un expert « libre », les honoraires sont à la charge de la DUP (art. L. 2325-41). L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée des experts dans l'établissement. Il leur fournit les informations nécessaires à l'exercice de leur mission. Les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion prévues pour les experts du CE (art. L 2325-42) et du CHSCT (art. L 4614-9).

Formation des membres de l’instance

Lorsque l’instance comprend le comité d’entreprise, ses membres bénéficient de la formation économique prévue pour les membres titulaires du CE. Ce stage dure au plus 5 jours (art. L. 2325-44 et R. 2391-4).
Lorsque l’instance comprend le CHSCT, ses membres bénéficient de la formation prévue pour les représentants du personnel au CHSCT. Dans les établissements d’au moins 300 salariés, ce stage dure au plus 5 jours (art. L. 4614-14, L. 4614-15, R. 4614-24 et R. 2391-4).

Nombre de représentants à la DUP

Ce nombre varie en fonction de l’effectif. L’effectif s’apprécie dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct, selon le niveau d’implantation de la DUP.A défaut d’augmentation par le protocole préélectoral, le nombre de représentants à la DUP s’établit de la façon suivante (art. R. 2326-1) :

• de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;

• de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;

• de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;

• de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;

• de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;

• de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;

• de 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;

• de 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.

Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail

Yvan Loufrani