Une nouvelle aide d'accompagnement "Conseil en ressources humaines TPE-PME" pouvant atteindre 15 000 €
Une nouvelle aide au conseil en ressources humaines (15 000€ maximum) permet aux entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME) de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’Etat.
Le 1er
janvier 2016, un budget de 10 millions d’euros, intégré au sein des crédits
destinés à l’appui aux partenariats territoriaux, a été affecté aux DIRECCTE et
aux DIECCTE dans le cadre de la mobilisation de la prestation « Conseil en ressources
humaines TPE PME ». Cette prestation remplace l’aide au conseil GPEC mis en place
par la circulaire DGEFP n°2011/12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui
aux mutations économiques permet de financer une prestation sollicitée par l’entreprise
et dont la mise en œuvre est assurée par
des prestataires externes.
A la différence de la prestation actuelle d’aide
au conseil GPEC ou de celle liée au contrat de génération, cette prestation se
base sur les besoins de l’entreprise avec la recherche de solutions directement
opérationnelles - pour faire face aux questions qu’elles posent et aux problèmes
auxquels elles sont confrontées - , la phase
de diagnostic devant être la plus limitée possible au profit de l’action.
Outillage RH des entreprises
L’objectif est d’outiller
les entreprises dans le cadre d’une
démarche globale sollicitant une expertise
et avec la mobilisation des salariés
au
cours de la
phase de diagnostic
et/ou de co-construction de solutions.
Les entreprises peuvent également mobiliser
la prestation pour trouver l’appui et les conseils nécessaires pour structurer et
professionnaliser leur fonction RH ou pour organiser une mutualisation de certaines
compétences, notamment RH, avec d’autres entreprises.
Il s’agit d’outiller les entreprises pour exercer
une gestion active des ressources humaines dans la durée.
La prestation de conseil doit permettre :
- d’aider l’entreprise à repérer les axes d’amélioration de sa gestion des ressources humaines en lien avec sa stratégie et son développement économique ;
- de co-construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction- salariés-représentants des salariés lorsqu’ils existent) sur des thématiques spécifiques identifiées avec l’entreprise ;
- d’accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition.
La prestation de conseil est adaptable et modulable
en fonction des besoins de l’entreprise et au regard des offres de services présentes
sur son territoire.
Est éligible au dispositif toute entreprise
de moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe de 300 salariés ou plus.
Néanmoins, l’accompagnement s’adresse en priorité aux entreprises qui ne disposent
pas de moyens en ingénierie sociale, plus particulièrement les PME de moins de 50
salariés et les TPE de moins de 10 salariés où les questions relatives au recrutement
et à la gestion des ressources humaines posent le plus de difficultés.
L’intervention consiste en un ensemble d’actions
qui contribuent à améliorer la qualité des emplois et la politique de RH. A ce titre :
- elle ne peut se traduire par une simple mise aux normes règlementaires des entreprises ;
- elle n’a pas vocation à financer les coûts pédagogiques et salariaux afférents à des actions de formation.
Thématiques d'intervention
Les thématiques d’intervention devront s’inscrire
dans les dimensions suivantes, en fonction des besoins exprimés par l’entreprise
demandeuse :
o Intégration
des ressources humaines dans la stratégie globale de l’entreprise :
- identification
et levée des freins à la décision d’embauche/ évaluation des « risques » RH ;
- identification
du potentiel de création d’emploi et de pérennisation des contrats de travail ;
- appui
au processus de recrutement (définition des profils de poste, coût
du recrutement, conduite de l’entretien de recrutement…) ;
- accompagnement
des changements organisationnels (process, équipements) sur le volet emploi/compétences
;
- compréhension
des coûts liés
aux perturbations et régulations
RH non maîtrisées
(absentéisme..) ;
- conditions
d’intégration des nouveaux arrivants ;
- autodiagnostic
de la situation de l’entreprise en matière de gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences ;
- élaboration
d’un plan de développement des compétences des salariés et construction de parcours
professionnels pour les salariés (évolution, fidélisation, attractivité) ;
- processus
d’élaboration du plan de formation et recherche d’optimisation du plan ;
- gestion
des âges et transmission des compétences ;
- rôle
que peut tenir chaque acteur de l’entreprise dans la mise en œuvre d’un plan de
gestion active des ressources humaines et élaboration d’une stratégie RH.
o Professionnalisation
de la fonction RH :
- professionnalisation
du dirigeant en matière RH et en management ;
- mise
en place de tiers employeur dans le cadre d’un collectif d’entreprises (par exemple
groupements d’employeur) ;
- sensibilisation
aux relations sociales, notamment lors de passage des seuils sociaux ;
- repérage
des appuis disponibles sur le territoire pour l’entreprise.
Procédure de demande
Toute entreprise candidate à un accompagnement
RH devra adresser une demande exposant les motivations de son projet à la DIRECCTE et précisant :
- le
nom et la taille de l’entreprise ;
- une
description prévisionnelle du projet et ses dates de début et de fin ;
- la
localisation du projet ;
- le
montant prévisionnel des coûts du projet et de la subvention Etat ;
- le
type d’aide sollicitée (dans le cas présent subvention) et le montant du financement
public estimé nécessaire pour le projet.
La demande indiquera également le nom du prestataire
qui réalise l’intervention, ainsi que la raison sociale de sa structure, choisie
parmi la liste de prestataires référencés au préalable, disponible sur le site internet
de la DIRECCTE
dont elle dépend,
ainsi que sur
le site
« emploi.gouv.fr » et les sites de l’ANACT et
des ARACT. Si l’entreprise n’a pas fait son choix parmi la liste
des consultants référencés, la DIRECCTE
peut lui faire
une proposition
d’intervention.
La DIRECCTE sera chargée d’instruire la demande sur la base
d’une fiche projet (cf annexe
2). Elle permettra de repérer si la demande
est éligible au vu des critères réglementaires et de son objet mais également de
déterminer des critères d'impact territoriaux (potentiel de recrutements par exemple).
Durée et financement de la prestation
La durée maximale d’intervention est fixée par la DIRECCTE. Elle est de 30 jours au total pour une même entreprise ou pour un collectif d’entreprises. Les journées d’intervention pourront être échelonnées dans le temps sans dépasser une durée totale d’accompagnement de 12 mois pour une même entreprise.
Le coût de la prestation d’aide au conseil RH est pris en charge à hauteur de 50% maximum par l’État.
Le coût total de la prestation est de 15 000 € hors taxes maximum dans le cas d’un accompagnement individuel.
Le coût de la prestation d’aide au conseil RH est pris en charge à hauteur de 50% maximum par l’État.
Le coût total de la prestation est de 15 000 € hors taxes maximum dans le cas d’un accompagnement individuel.
- Une partie du coût de la prestation pourra rester à la charge de l’entreprise ou du collectif d’entreprises :
- dans le cas d’un accompagnement individuel, le reste à charge pourra être de 30 % à 50 % selon la taille de l’entreprise et la durée de l’intervention ;
- dans le cas d’un accompagnement collectif, ce coût est réparti entre les différentes entreprises à hauteur de 10 % à 2 0%.
- une avance d’au maximum 30 % du montant prévisionnel de l’aide totale à l’issue de la phase de diagnostic ;
- un éventuel paiement intermédiaire de 30 % sur présentation par le prestataire d’un rapport d’étape ;
- le solde après réalisation du projet et après présentation et acceptation par l’État d’un compte rendu final et d’un document indiquant les préconisations et le plan d’actions co-construit avec l’entreprise.
Yvan Loufrani
