L'identité et l'adresse des salariés conducteurs contrevenants devra être transmise à l'autorité compétente dés le 1er janvier 2017
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule (art.L121-1 du code de la route).
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de cette personne morale.
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Avec ces réserves, dans de nombreuses entreprises, les salariés peuvent utiliser selon leurs besoins un véhicule de service.
L'entreprise réglant les amendes.
Il est temps pour les entreprises défaillantes de mettre en place des procédures permettant d'identifier (signature) les conducteurs de véhicules pendant les créneaux horaires permis !
L'entreprise réglant les amendes.
Cette situation cessera au 31 décembre 2016 où prendra affet la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (modernisation de la justice du XXIe siècle) et le nouvel article L121-6 qu'elle introduit dans le code de la route qui permet, lors du constat d'une infraction (selon les modalités de l'article L 130-9) commise avec le véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, d'engager la responsabilité du représentant légal de cette personne morale (PDG pour une SA, gérant pour une SARL, Président pour une association ...)
Pour échapper à cette responsabilité, il appartiendra à ce dernier, dés le 1er janvier 2017, d'indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Cette divulgation se fera sous peine d'une amende de 4e classe (750 € au maximum pour l'employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l'entreprise personne morale).
Pour échapper à cette responsabilité, il appartiendra à ce dernier, dés le 1er janvier 2017, d'indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Cette divulgation se fera sous peine d'une amende de 4e classe (750 € au maximum pour l'employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l'entreprise personne morale).
Il est temps pour les entreprises défaillantes de mettre en place des procédures permettant d'identifier (signature) les conducteurs de véhicules pendant les créneaux horaires permis !
