L’obligation d’accomplir une journée de solidarité est d’ordre public. La journée de solidarité a été instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (JO du 01/04/2004) relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, à la suite des conséquences dramatiques de la canicule de l’été 2003 qui avait causé près de 15 000 morts. Pour les salariés du privé et du public, la journée de solidarité consiste en une journée de travail (soit 7 heures) supplémentaire non rémunérée (art. L. 212-16 et L. 212-17 ; L. 3133-7 du et L. 3133-12 du nouveau code) ; les entreprises acquittent une contribution sociale pour l’autonomie (CSA) qui représente 0,3 % de la masse salariale versée par les employeurs publics et privés. Ce prélèvement touche également les revenus de placements et du patrimoine. Cette contribution correspond ainsi aux richesses créées par ce travail supplémentaire.
Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )
Madame,
RépondreSupprimerJe viens de trouver votre publication concernant la journée de solidarité.
Y a-t-il une période afin de faire cette journée de solidarité ? Soit du 1 janvier au 31 décembre, soit calculé comme pour les congés ?
Je fais des recherches sur le sujet, car notre employeur voulait nous faire faire la journée de solidarité 2012, le 11 novembre 2011. J'ai téléphoné au service juridique de l'inspection du travail, qui a dit qu'il n'y avait pas lieu d'anticiper cette journée, et que c'était donc illégale, le 3939 service juridique de l'état, a dit pareil sans qu'aucun des deux puisse me fournir un texte de loi, ou une preuve que je puisse présenter a nos syndicats et notre employeur, tous deux disent qu'ils sont en droit de le faire.
Si vous , vous pouviez me fournir une information qui va dans le sens des services juridiques, je vous en serai reconnaissant.
Bien cordialement Mr Rechtenstein Claude