L’obligation d’accomplir une journée de solidarité est d’ordre public. La journée de solidarité a été instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (JO du 01/04/2004) relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, à la suite des conséquences dramatiques de la canicule de l’été 2003 qui avait causé près de 15 000 morts. Pour les salariés du privé et du public, la journée de solidarité consiste en une journée de travail (soit 7 heures) supplémentaire non rémunérée (art. L. 212-16 et L. 212-17 ; L. 3133-7 du et L. 3133-12 du nouveau code) ; les entreprises acquittent une contribution sociale pour l’autonomie (CSA) qui représente 0,3 % de la masse salariale versée par les employeurs publics et privés. Ce prélèvement touche également les revenus de placements et du patrimoine. Cette contribution correspond ainsi aux richesses créées par ce travail supplémentaire.
La rentrée sociale pour les directions des ressources humaines va se faire avec en toile de fond un maître mot : la pénibilité. Il va falloir la définir, la négocier ou à défaut planifier les mesures visant à réduire les facteurs identifiés. L’échéance de 2012 est proche et les pénalités dorénavant connues … Yvan Loufrani / ISC Paris La pénibilité au travail a été définie par le Rapport Poisson (2008) comme le « résultat de sollicitations physiques ou psychiques qui, soit en raison de leur nature, soit en raison de la demande sociale, sont excessives en regard de la physiologie humaine et laissent, à ce titre, des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé et l’espérance de vie d’un travailleur ». Pour l’Anact, il s’agit plutôt d’une usure professionnelle, d’un « processus d’altération de la santé lié au travail qui dépend du cumul et/ou de combinaisons d’expositions de la personne à des contraintes du travail qui peuvent être de natures diverses … ). Qu...
Madame,
RépondreSupprimerJe viens de trouver votre publication concernant la journée de solidarité.
Y a-t-il une période afin de faire cette journée de solidarité ? Soit du 1 janvier au 31 décembre, soit calculé comme pour les congés ?
Je fais des recherches sur le sujet, car notre employeur voulait nous faire faire la journée de solidarité 2012, le 11 novembre 2011. J'ai téléphoné au service juridique de l'inspection du travail, qui a dit qu'il n'y avait pas lieu d'anticiper cette journée, et que c'était donc illégale, le 3939 service juridique de l'état, a dit pareil sans qu'aucun des deux puisse me fournir un texte de loi, ou une preuve que je puisse présenter a nos syndicats et notre employeur, tous deux disent qu'ils sont en droit de le faire.
Si vous , vous pouviez me fournir une information qui va dans le sens des services juridiques, je vous en serai reconnaissant.
Bien cordialement Mr Rechtenstein Claude