DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Au sommaire de l'actualité sociale de ces derniers jours, les comités d'entreprise sont à l'honneur, to us les comités d’entreprise, quelles que soient leurs ressources, devront établir des comptes annuels . Des modalités différentes d’établissement des comptes sont prévues en fonction de seuils relatifs à leur taille : comptabilité ultra simplifiée, comptabilité avec présentation simplifiée des comptes annuels et comptabilité et présentation de comptes annuels de droit commun... Afin de sécuriser les cotisants dans cette période de renégociation des dispositifs, une Lettre Circulaire de l'ACOSS diffuse un document élaboré en concertation avec la Direction de la Sécurité Sociale sous forme de « questions­réponses », apportant des précisions sur les modalités d’appréciation des caractères collectif et obligatoire des garanties complémentaires, au regard de l’exemption d’assiette des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite sup...

On l'attendait ! La résidence est admise comme un nouveau cas de discrimination. Discrimination négative Article L. 1132-1, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « , de son lieu de résidence » ; "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à  l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008  portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article  L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou ...

Il y a plusieurs façons de rompre un contrat de travail pour un salarié, il peut démissionner, demander une rupture conventionnelle où encore effectuer une prise d'acte. La prise d'acte consiste en un raisonnement spécieux réservé au salarié (cass.soc.,25 juin 2003, n°01-43578), couramment appelée "autolicenciement", elle consiste pour le salarié à constater le non respect par l'employeur d'une obligation contractuelle et à s'estimer délier en conséquence de sa propre obligation. La rupture imputée à l'employeur ne peut s'analyser que comme un licenciement dont l'employeur n'aurait pas respecté la procédure. Ainsi, l'appauvrissement des missions et des re...

Une proposition de loi tendant au développement et à l’encadrement des stages, ainsi qu’à l’amélioration du statut des stagiaires est soutenue par le gouvernement. Ci-dessous, les principaux articles de cette proposition de loi. « Art. L. 124-7. –  Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. « Art. L. 124-8. –   Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État . Pour l’application de cette limite, il n’est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l’article L. 1...

Selon la Commission, l'UE accueille chaque année plus de 100 000 travailleurs saisonniers de pays tiers. Les premières dispositions à l'échelle européenne sur le travail saisonnier viennent d'être adoptées par le Parlement européen , elles visent à mettre fin à l'exploitation et à empêcher les séjours temporaires de devenir permanents . La nouvelle législation, adoptée le 5 février par 498 voix pour, 56 voix contre et 68 abstentions, ne modifiera pas le droit des États membres de décider du nombre de travailleurs saisonniers qu'ils acceptent. Chaque État membre sera tenu de fixer une durée de séjour maximale pour les travailleurs saisonniers de pays tiers, qui peut être comprise entre 5 et 9 mois sur une année . Pendant cette période, ces travailleurs pourront prolonger leurs contrats ou changer d'employeur. "Avec ces nouvelles dispositions, nous avons essayé d'encourager les bons employeurs qui engagent des travailleurs saison...

La cour de cassation précise pour la première fois, par quatre arrêts publiés le 29 janvier 2014, les points suivants: l'assistance du salarié au cours de l'entretien, les conséquences d'une erreur de calcul du délai de rétractation et le point de départ de la clause de non concurrence. Yvan Loufrani / ISC Paris Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle continue à connaître un grand succès . En décembre 2013, selon les chiffres de la Dares,  32 366 demandes  ont encore été reçues dont 6% seulement refusées. Cette forme de rupture s’analyse  comme un contrat par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de la rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 1237-11). La rupture conventionnelle constitue le  seul mode de rupture amiable autorisé du contrat à durée indéterminée , à la différence du contrat à durée déterminée pour lequel la loi fait toujours référence au commun accord des parties. La rupture conventionnell...

Pour finir ce mois de janvier: travail illégal, clause de non concurrence, discrimination syndicale et grand routier Pour quelques heures non déclarées, un redressement sur six smic mensuels.  Qu'on se le dise, la cour de cassation ne transige pas avec le travail dissimulé. Si, à l'occasion d'un contrôle URSSAF, l'employeur ne peut établir avec certitude le montant des cotisations à récupérer, le redressement sera opéré sur la base de 6 smic mensuels quelque soit la durée du travail effectuée en application de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012: " Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six ...