DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Le versement de primes compromettant la santé ou la sécurité est interdit et la sanction est coûteuse, ces primes seront réintégrées dans le salaire base du salarié. Ainsi en a jugé la cour de cassation au sujet de primes de "bonne organisation" versées à un coursier. Rappelant l'obligation d'évaluation des risques de l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950  qui précise que "dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportée...

Le comportement lors d’un voyage organisé par l’entreprise récompensant les lauréats d’un concours peut être une faute relative à « la vie de l’entreprise ». _________________________________________________________________________________ Les entreprises ne sont pas avares de séminaires de motivation ou de concours, challenges internes, dont les lauréats sont récompensés. Il n’est pas rare qu’à cette occasion, les salariés – hors de leur environnement de travail – soient incités à se « lâcher », l’alcool aidant, et manifester un comportement que l’entreprise ne peut tolérer : menaces, insultes, comportements agressifs ou sexistes à l’égard de collègues ou de supérieurs hiérarchiques … Face à de tels comportements, l’entreprise peut fermer les yeux et se voir reprocher un silence complaisant, sinon coupable ou réagir de façon proportionnée. C’est la solution qui fut retenue pour un Inspecteur principal de la société d'assurance Generali IARD vie con...

Après un congé de maternité ou une absence pour cause de maladie professionnelle ou encore après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, tout salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail (Art. R. 4624-22). Pour les absences de moins de trente jours , l'employeur a tout intérêt à solliciter une visite auprès du médecin du travail. En effet, en dehors des obligations légales, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Article L4121-1). Il reste tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de santé des salariés et engagera sa responsabilité s'il laisse un salarié reprendre le travail sans surveillance médicale et que sa santé se dégrade de ce fait. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit ...

Malgré plus de 600 messages personnels adressés par mois, malgré un refus à 19 reprises de badger, aucune procédure ne peut être engagée contre un salarié si la déclaration préalable à la CNIL n’a pas été effectuée rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2014 ________________________________________________________________ Une analyste financière été convoquée par lettre du 2 décembre 2009 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 décembre 2009, l'employeur lui reprochant une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, soit 607 messages en octobre et 621 messages en novembre. Une déclaration tardive à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a été effectuée, après les faits reprochés, soit le 10 décembre 2009, de la mise en place d'un dispositif de contrôle individuel. Bien que tardive, pour la cour d'appel, l'importance et des flux d...

Echanges de bonnes pratiques, questionnement, une communauté Droit Ressources Humaines est constituée. Pour adhérer, merci de communiquer votre e-mail . Pour échanger sur la pénibilité cliquer ici . Les 6 décrets qui fixent les modalités du compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés au Journal officiel du 10 octobre 2014. Ils portent sur : -l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité : comme cela avait été annoncé, seuls 4 risques sont pris en compte en 2015 (travail de nuit, activités en milieu hyperbare, travail répétitif, travail en équipes alternantes), les 6 autres le seront en 2016 (décret 2014-1159 du 9 octobre 2014) ; -la gestion du compte et les modalités de contrôle (décret 2014-1155 du 8 octobre 2014) ; -l’acquisition et l’utilisation des points acquis au titre du compte (décret 2014-1156 du 9 octobre 2014) ; -les cotisations et le fonds de financement des droi...