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Articles

Affichage des articles du septembre, 2018

L’augmentation de 20 à 50 salariés du seuil d’effectif rendant obligatoire le règlement intérieur est une fausse bonne idée qui ne créera aucun emploi et augmentera les contentieux.

On peut être fortement dubitatif sur le relèvement du seuil d’effectif de 20 à 50 salariés proposé par le projet de loi PACTE (Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises) adopté en conseil des ministres le 18 juin 2018 concernant l’obligation d’établir un règlement intérieur. Ce projet annonce poursuivre deux objectifs : «  faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés  ». Il entend faciliter la croissance des PME en allégeant et en simplifiant drastiquement les obligations liées aux seuils d’effectifs, hors seuils de représentation du personnel.  A cette fin, un seuil d’effectif sera désormais considéré comme franchi si l’entreprise le dépasse durant cinq années consécutives. Si la simplification et l’harmonisation du mode de calcul des seuils d’effectifs est souhaitable, comment le relèvement du seuil de 20 à 50 salarié...

Le refus d’un salarié de produire contrat de travail et bulletins de salaire d’un autre employeur constitue une faute grave

Sans surprise, une récente décision de la cour de cassation confirme que le refus d’un salarié de produire ses bulletins de paie et son contrat de travail d’un autre employeur ne permet pas à l’employeur quémandeur de vérifier le respect de la durée maximale du travail et constitue une faute grave. En réaction contre les entraves apportées par le régime corporatif, la liberté du travail devient un principe fondamental posé par le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui vise, compte tenu du contexte révolutionnaire, essentiellement le travail indépendant : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouvera bon ». La notion de travail salarié apparaissant bien plus tard, ce principe lui sera étendu sous réserve de l’interdiction de toute concurrence déloyale et de la durée maximale du travail hormis (article L8261-3): ·        Les travaux d'ordre scientifique, lit...

Université d'été de l'ordre des experts-comptables

Ateliers animés par Yvan Loufrani aux universités d'été 2018 de l'expertise comptable (programme  http://www.ue-profession- comptable.fr/sessions )  04 SEPT.  | 10:45 - 12:15 AUDIT DES RISQUES SOCIAUX & CONFORMITÉ (PARTIE II) http://www.ue-profession- comptable.fr/session/717cc520- c683-e811-80c2-000d3a223036 05 SEPT.  | 15:45 - 17:15 LA MISSION SOCIALE : CONFORMITÉ DU BULLETIN DE PAIE ET DEVOIR DE CONSEILS http://www.ue-profession- comptable.fr/session/fabf80e5- c883-e811-80c2-000d3a223036 05 SEPT.  | 13:30 - 15:00 NÉGOCIATION DANS L’ENTREPRISE APRÈS LES ORDONNANCES MACRON http://www.ue-profession- comptable.fr/session/3466587d- c883-e811-80c2-000d3a223036

La trop grande familiarité du manager, une faute !

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il le convoque à un entretien et, suite aux explications du salarié, lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs évoqués par l'employeur ( L1232-6 du code du travail). C’est à ce moment-là que le salarié découvre ce qui lui est réellement reproché. En l’espèce, une faute grave. Quelle faute grave ? Sa familiarité avec ses équipes « comme en attestent de nombreux mails » qui le met« dans l'impossibilité de sanctionner les erreurs et manquements professionnels de ces dernières ». Une faute grave ? Certes non, pour son avocat, par sa généralité et son imprécision, un tel grief ne saurait bien évidemment fonder un licenciement, surtout pour faute grave ! Tel n’est pas l’avis de la cour de cassation qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui donnait raison au salarié et demande à ce que l’affaire soit rejugée par cette dernière autrement compo...