DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Le contentieux sur l'application de la "bonne" convention collective n'est pas nouveau, erreur de l'employeur, erreur du comptable, activité réelle qui a changée ... Le dernier arrêt en date précise que la mention erronée par l'employeur d'une convention vaut engagement unilatéral de sa part et peut être dénoncé en conséquence. Mais attention, les conditions de validité de l'accord conclu sont d'ordre public ! Ainsi, un employeur ne peut faire valoir une clause suspensive de l'accord précisant que ce dernier ne s'appliquerait que si tous les syndicats étaient d'accord. L'unanimité n'étant pas requise par la loi, l'accord est valide même signé sans unanimité . Peut-on remplacer un salarié absent pour maladie par un de ses collègues ? voilà une question du quotidien RH ... la réponse est enfin connue, elle est positive. Oui, il est possible de remplacer un salarié malade par un de ses collègues à condition q...

L'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 intitulé « Vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle » [1] avait envisagé de d’examiner au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle, la possibilité de mettre en place, à titre expérimental, une négociation sur la qualité de vie au travail qui pourrait regrouper dans une négociation unique celles qui, prises parmi les différentes négociations obligatoires, participent de la démarche de qualité de vie au travail, sans remettre en cause le contenu desdites obligations. Négociation dans le cadre de l’ANI du 19 juin 2013 Selon l’ANI, dans l’hypothèse où une telle négociation sur la qualité de vie au travail aboutirait à un accord, cet accord serait conclu pour 3 ans et pourrait porter sur les points suivants : • un diagnostic permettant de spécifier les thèmes de négociation retenus ; • l’élaboration et la mise en œuvre d’act...

Selon l'article L2121-1 du code du travail issu de laloi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1 la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :  1° Le respect des valeurs républicaines ;  2° L'indépendance ;  3° La transparence financière ;  4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;  5° L'audience établie selon les niveaux de négocia...

En ce 8 mars où les femmes sont à l'honneur, une étude du CESE ne peut que constater que face aux difficultés d’articulation des temps de vie de leurs salarié(e)s, l’implication des employeurs reste encore timide, essentiellement sous forme d’aides financières et beaucoup moins en terme de souplesse horaire pourtant souhaitée par les intéressé(e)s. Comme souvent, l'actualité Santé/sécurité au travail reste la plus riche: c'est d'abord la CNIL qui inclut les domaines du droit de l’environnement, de la lutte contre les discriminations, de la santé, de l'hygiène et de la sécurité au travail dans le champ de son autorisation unique relative aux alertes professionnelles et ensuite le Professeur Verkind...

Le nouvel entretien professionnel prévu à l'article L6315‑1 du code du travail  ne se confond pas avec les entretiens annuels d'évaluation existant déjà dans certaines entreprises. Il doit être effectué au moment de l'embauche, puis tous les deux ans avec un état récapitulatif tous les six ans. Au moment de l'embauche et tous les deux ans À l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un...

Le 24 février 2014, la proposition de loi visant à limiter le recours abusif aux stages et à améliorer le statut des stagiaires a été adoptée par l’Assemblée nationale. Toutes les dispositions relatives au stagiaire ont été refondues dans le seul code de l'éducation dans un chapitre IV intitulé : « Stages et périodes de formation en milieu professionnel ». Le 29 avril 2014, elle sera examinée par le Sénat ou peu de modifications sont – à priori- attendues. Les contours de l’emploi de stagiaires sont dorénavant beaucoup plus précis.  . Les stages peuvent être effectués en France ou à l’étranger ( 1 ) du moment ou ils sont intégrés à un cursus pédagogique ( 2 ) avec une implication de l’établissement d’enseignement ( 3 ), ces derniers disposant désormais d’une action récursoire contre l’entreprise en cas d’accident du travail ( 4 ). Les cas de recours    aux stagiaires sont strictement réglementés ( 5 ) et sont recensés précisément par leur inscription dans le registre u...