DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

En 2013, la loi de sécurisation de l’emploi a permis à l’accord collectif relatif au PSE de déroger au principe selon lequel les critères d’ordre des licenciements s’apprécient au niveau de l’entreprise (cass.soc.,1er décembre 1998,n° 96-43980) et de fixer lui-même le champ d’application des critères d’ordre. La loi Macron précise qu’un document unilatéral peut définir le champ d’application des critères d’ordre, tout en fixant une limite : ce périmètre ne peut pas être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi (art L1233-5). On ne peut pas appliquer les critères d’ordre des licenciements établissement par établissement, au sein d’une même zone d’emploi. Selon l’article D1233-2 créé par décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 - art. 1, les zones d'emploi sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la st...

Depuis la loi Macron (  LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 290 ), le champ d'application de l'obligation préalable de reclassement de l’employeur est restreint à la France .  Il appartient donc au salarié qui veut être reclassé hors du territoire national d’en faire la demande. Le décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015  relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique précise l’information de l’employeur et le délai de réponse du salarié dans un nouvel article D1233-2-1   Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie selon l’article L1233-4 du code du travail.  Bien en...

EXPERTS-REFERENTS  & PARTENARIAT DRH FORMATION Dans le cadre du développement de sa plateforme en ligne, DRH FORMATION constitue une base de données d'experts-référents pouvant intervenir dans leur domaine d'expertise par leurs témoignages et commentaires qualifiés sur le contenu en ligne des formations DRH Formation. Tout en apportant leur expertise de contenu, ils assurent leur visibilité professionnelle. TRiPALiUM a été créé en 1998 au tout début de la bulle internet et a développé  les premières formations en ligne alliant Droit et Ressources Humaines (D.R.H). Depuis cette date, les outils de veille juridique et sociale de grande qualité foisonnent sur la toile. Il y a même un excès d’information à rapporter au déficit de formation juridique des gestionnaires  qui conforte l’impression grandissante d’insécurité juridique. En 2015, la décision a été prise de réorienter TRiPALiUM sur la formation en ligne, à distance et en présence, en continuant à l...

Lorsqu'une infraction est commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise , l’employeur peut être tenté d’effectuer une retenue sur son salaire, or, il s’agit d’une sanction pécuniaire illicite ( cass.soc.,17avril 2013 n°11-27550 ) " Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement d'une certaine somme représentant les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition ...Mais attendu que l'employeur n'a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d'engager la responsabilité civile de son salarié ; que par ce motif, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ". La seule solution admise était de recourir aux termes de l’article L 121-2 du Code de la route : " par dérogation aux disposi...

Outre le quota de 15% de stagiaires , le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 précise le contrôle et les sanctions administratives entourant l’accueil des stagiaires. Il ajoute un nouvel article (D 8113-3-1) dans lequel il est confirmé que l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire. En conséquence, s’exposent à une amende administrative , les organismes d’accueil auteurs de manquements (mentionnés à l'article R. 8115-1), à savoir : · Le quota maximum de stagiaires présents dans l’entreprise ; · La désignation obligation d’un tuteur (et le respect d’un quota maximum de stagiaires par tuteur) ; · Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ; · Le travail de nuit ; · Le repos quotidien ou hebdomadaire ; · Les jours fériés ; · La réa...

En application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un décret du 3 décembre 2015 ( JORF n°0281 du 4 décembre 2015 page 22429 ) du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri,  définit les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et précise le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal qui pourront faire suspendre l'activité pendant un délai maximal d'un mois. Sont concernées par ce décret toutes les  entreprises établies hors de France  et  détachant des travailleurs sur le territoire national  pour réaliser des prestations de services mais aussi tous les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre publics ou privés. Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail  constate un manquement grave , commis par un employeur établi hor...