DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Le contenu des 5 ordonnances a été rendu public le 31 août. Vous pouvez les télécharger sur https://drhformation.com/moodle/ Ordonnance relative au  renforcement de la négociation collective Ordonnance_1_-_31_08_2017.pdf Ordonnance relative à la  nouvelle organisation du dialogue social  et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ordonnance_2_-_31_08_2017.pdf Ordonnance relative à la prévisibilité et la  sécurisation des relations de travail ordonnance_3_-_31_08_2017.pdf Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ordonnance_4_-_31_08_2017.pdf Ordonnance relative au  compte professionnel de prévention ordonnance_5_-_31_08_2017.pdf

Jeudi 31 août, le détail des ordonnances de réforme du code du travail seront connues. Vous pourrez suivre l'application de ces ordonnances sur TRiPALiUM (  https://drhformation.com/moodle/ ) et apporter commentaires et interrogations. Calendrier d'application Le projet boucle l’évolution initiée par la loi Fillon du 4 mai 2004   et confirmée par la loi du 8 août 2016 : à l’exception des domaines limitativement énumérés par la loi, l’accord d’entreprise – majoritaire- a les mains libre s : en cas de concours avec une convention de branche, il prime . S’agissant des TPE et autres PME n’ayant pas de délégués pour négocier, la branche reste là  pour leur donner accès à la flexibilité ·          13 juillet 2017 : Adoption du projet de loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances en première lecture à l’Assemblée nationale (270 votes pour et 50 contre). ·    ...

La fonction RH ne dispose pas seulement d’une dimension conseil mais aussi d’une autorité fonctionnelle dont elle doit assumer la responsabilité. Si la fonction RH se doit de conseiller les responsables sur les questions et problèmes auxquels ils sont confrontés auprès de leurs collaborateurs, si elle doit apporter une aide technique et administrative à propos de la formation, son autorité fonctionnelle lui permet d’agir au-delà de son propre service pour veiller au respect des normes, des procédures, et de la politique RH en général. Il s’agit d’une obligation de faire, son inaction pouvant lui être reprochée comme l’a jugé récemment la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt inédit du 8 mars 2017. Pour ce qui relève de la santé et de la sécurité au travail, la responsabilité de l’employeur est particulièrement pointée par le législateur. Cette responsabilité repose en premier lieu, du fait des mécanismes de délégation, sur le professionnel des ressources humaines...

La mise en oeuvre de la loi Travail en 2017 a bouleversé le droit et la gestion du temps de travail et de la rémunération. En conséquence, j'ai mis en place un nouveau cours : Rémunération et Travail qui aborde de façon approfondie les thèmes suivants : Le décompte et l'organisation du temps de travail La réglementation du travail effectif ( pauses, trajets, astreintes, habillages, restauration ...) Les modes de rémunération du salarié et de l'indépendant en termes de coût pour l'entreprise (mensualisation, annualisation, intéressement, gestion des absences, heures supplémentaires, forfait jours, congés payés, maladie ) Les nouvelles possibilités d'organisation du travail en dehors du cadre hebdomadaire (modulation, tri-annualisation) Objectif du cours : cadrer juridiquement la gestion du temps de travail et de la rémunération Durée : 15h + partiel Ce cours assuré par Yvan Loufrani peut être inclus sous forme de module dans les programmes d'enseignemen...

Employeurs et salariés en contentieux devant les prud’hommes dans le cadre d’un litige relatif au licenciement peuvent dorénavant se caler sur le nouveau référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L 1235-1 du code du travail. Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, l’article L. 1235-1 du code du travail prévoit que le juge peut, pour fixer le montant des indemnités, prendre en compte un référentiel indicatif établi par décret. Si les parties au litige en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel, qui fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi. « En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1 , l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit...

Communiqué Experts-comptables, juristes, professionnels de ressources humaines Echanges croisés Depuis le 9 août 2016, la  loi Travail  s'applique. Cette loi apporte  plus de souplesse et de visibilité aux entreprises tout en bouleversant la hiérarchie des normes . De nombreux décrets sont publiés. Nous vous proposons un  décryptage des nouveaux textes et des solutions concrètes pour la gestion des ressources humaines.   Dans quelle mesure et sur quels points un accord d’entreprise peut-il être moins favorable que l’accord de branche ? Comment les accords de groupe vont permettre d'harmoniser tous les accords d'entreprise et d'établissement ? Quand et comment recourir aux accords de préservation de l’emploi ?    Il s'agit par ailleurs de :   - Faire le point sur l'actualité des réformes sociales ayant des conséquences immédiates sur la gestion des ressources humaines - Sécuriser sa mise à jour des dernières obligations ...