DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale transpose l'accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier et présenté mercredi 22 janvier 2014 en Conseil des ministres. Il comporte trois grands volets: la formation professionnelle et l'apprentissage, la démocratie sociale et l'inspection du travail. Parmi les mesures remarquées, - le nouveau compte personnel de formation crédité de 150h/an sur 9 ans et la suppression du DIF; - Les contrats d'apprentissage pouvant être conclus en CDI; - Les critères de représentativité patronale enfin définis; - Un nouveau mode de financement des syndicats; - Une inspection du travail pouvant infliger des amendes aux entreprises. Formation professionnelle, apprentissage,emploi L’accord sur la formation professionnelle est le quatrième obtenu depuis 18 mois. Le projet de loi tranche les deux questions les plus épineuses que sont le financement du paritarisme et le statut de l’...

Le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale transpose l'accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier et présenté mercredi 22 janvier 2014 en Conseil des ministres. Il comporte trois grands volets: la formation professionnelle et l'apprentissage, la démocratie sociale et l'inspection du travail. Parmi les mesures remarquées, on peut noter : - La création du nouveau compte personnel de formation au 1er janvier 2015 crédité de 150h/an sur 9 ans et la suppression du DIF; - Les contrats d'apprentissage pouvant être conclus en CDI; - Les critères de représentativité patronale enfin définis; - Un nouveau mode de financement des syndicats; - Une inspection du travail pouvant infliger des amendes aux entreprises. - Un nouveau mode de financement de la formation par les entreprises avec la création d'une contribution unique (au lieu de trois actuellement) allant de 0,55% (pour celles de moins de 10 sala...

Pour sa nouvelle édition, le SALON DES MASTERS/MASTÈRES SPÉCIALISÉS S'INSTALLE À LA CITÉ DE LA MODE ET DU DESIGN, SUR LES QUAIS DE SEINE. Avec  plus de 4 500 m² de surface, ce lieu parfaitement modulable et accessible est un choix optimal pour un salon étudiant, vous pourrez retrouver toutes les informations sur le nouveau MBA de management juridique des ressources humaines sur le stand de l'ISC Paris. Présentation du MBA Documentation Infos pratiques Localisation du stand: 115 ENTRÉE GRATUITE HORAIRES : Le samedi 25 janvier de 10h00 à 18h00 ADRESSE : Les Docks, Cité de la Mode et du Design - 34 Quai d'Austerlitz 75013 Paris ACCÈS : Métro / RER : Gare d'Austerlitz (M5, M10 et RER C), Quai de la Gare (M6), Gare de Lyon (M1, M14, RER A, RER D)

Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, c'est le tarif unifié des sanctions pénales applicables en cas de fraude aux prestations sociales. Qu'on se le dise ! Parmi l'actualité sociale, on peut aussi noter une mesure qui fera plaisir à nombre de DRH englués dans les dossiers administratifs pour conclure les contrats de génération, un site dédié avec diagnostic préalable en ligne s'il vous plait. Au niveau international et communautaire, on ne chôme pas non plus, l'OIT publie le dernier état des conventions internationales ratifiées, et Bruxelles planche sur les pratiques d’excellence pour agir en amont des restruc...

L’employeur confronté à un risque pénal et à un déficit d’informations déterminantes pour l’accomplissement des actions de prévention et le respect de ses obligations dans le domaine de la santé et de la sécurité est habilité à réclamer des dommages et intérêts au moins égaux aux cotisations versées au service de santé au travail défaillant Les services de santé au travail sont organisés sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ; 2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises. Depuis le 1er juillet 2012, le choix entre le service de santé autonome et le service interentreprises est possible lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés (C. trav. art. D 4622-5) Réformés par la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7, Les servic...

L' ISC Paris  , école de commerce située à Paris 17ème (Porte d'Asnières) reformate son MBA de Gestion de Ressources Humaines temps plein pour en faire un outil adapté pour les professionnels d'un niveau M1 (bac+4) par son programme et sa programmation en temps partiel les vendredi et samedi entre septembre et mars. Le programme est repositionné sur les fondamentaux juridiques et de gestion avec une approche Risk Management des RH. Les responsables du MBA seront présents sur le stand du salon de l'Etudiant des 18 et 19 janvier 2014 Porte de Versailles-Pavillon 8 Présentation du MBA Demande de documentation

Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, c'est le tarif unifié des sanctions pénales applicables en cas de fraude aux prestations sociales. Qu'on se le dise ! Parmi l'actualité sociale de cette dernière semaine, on peut aussi noter une mesure qui fera plaisir à nombre de DRH englués dans les dossiers administratifs pour conclure les contrats de génération, un site dédié avec diagnostic préalable en ligne s'il vous plait. Au niveau international et communautaire, on ne chôme pas non plus, l'OIT publie le dernier état des conventions internationales ratifiées, et Bruxelles planche sur les pratiques d’excellence pour agir en amont des restructurations d’entreprises et en limiter les effets sur les travailleurs et les incidences sociales et redéfini aussi cette notion qui était encore bien floue de secret des affaires . Bien entendu, le renforcement de la directive sur les salariés détachés est toujours d'actualité avec la publi...

Dans le cadre de leur option de troisième année, en partenariat avec TRiPALiUM, les étudiants en ressources humaines de France Business School de Tours ont présenté les travaux suivants : Accords de maintien dans l'emploi   [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Compte de pénibilité  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Contrat de génération  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Discrimination en fonction du lieu de résidence  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Egalité Hommes Femmes  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Licéité des méthodes de recrutement  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Nouvelle réglementation du travail à temps partiel  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Complémentaire et prévoyance  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Rupture conventionnelle  [ FBS 3A RH Tours 2013 ] Statut du stagiaire   [ FBS 3A RH Tours 2013 ]

Si l'on s'en rapporte aux dernières données publiées par l'Insee sur la longue durée, tout ne va pas si mal en France, 6 millions d'emplois ont été créés en 55 ans , un million d'emplois tous les dix ans, 100 000 emplois par an ! Comme chaque année, les cotisations sociales sont revues à la hausse, mais surprise: les conditions minimales d'activité pour avoir droit aux prestations de sécurité sociale sont fortement assouplies , du grain à moudre pour les détracteurs du système social français et son déficit abyssal. Par ailleurs, les conditions de mise en place de la base de données économiques et sociales devant être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés sont précisées par décret. Il en va de même pour la mise en place du compte de prévention de la pénibilité sur ses conditions d'ouverture, d'abondement et d'utilisation....

L'obligation de sécurité de résultat continue à peser sur l'employeur. Rappelons que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat pour la santé et la sécurité au travail. Il en résulte que si le résultat n'est pas atteint, il y a faute inexcusable de l'employeur qui avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. Nouvelle illustration, un employeur tenu de l'obligation de convoquer le salarié à la visite médicale d'embauche n'effectue pas cette formalité pensant que le fait d'avoir effectué la Déclaration Unique d'eEmbauche transmis automatiquement à la médecine du travail suffit ... Pas du tout rétorque la cour de cassation, l'employeur ne peut se couvrir par la DPAE, il doit assurer l'effectivité de la mesure ! De plus, la légitime inquiétude du salarié face aux risques encourus par les conditions de travail auxquelles il est exposé (notamment l'amiante) crée un préjud...