DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Babyloup ... une affaire qui date ... Une éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l'association Baby Loup embauchée en contrat à durée indéterminée a bénéficié en mai 2003 d'un congé maternité suivi d'un congé parental jusqu'au 8 décembre 2008. Convoquée par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, elle est licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave aux motifs notamment qu'elle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l'association en portant un voile islamique : « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexe...

La grande conférence sociale 2014 se tiendra les 7 et 8 juillet 2014 au Palais d'Iena (CESE). Pour la troisième année, il s'agira d'établir la feuille de route sociale pour 2015. Rappelons qu'il s'agit d'une disposition conforme à l'article L1 du code du travail (loi 2008-67 du 21 janvier 2008) qui dispose que " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.... ...

Le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite entrera en vigueur le 1er janvier 2015.  Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, et François Rebsamen, ministre du Travail, de l’emploi et du dialogue social, précisent le mode de fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité Tous les salariés sont concernés Ce compte concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers et contrats aidés qui ont été exposés à des risques professionnels tels que le port de charges lourdes au moins 600 heures par an ou le travail de nuit au moins 120 jours par an . Les salariés bénéficient du compte prévention pénibilité lorsqu’ils dépassent le seuil  annuel d’exposition à au moins l’un des dix facteurs de risques professionnels : • Les manutentions manuelles de charges • Les postures pénibles ...

Le forfait jours est-il irrémédiablement condamné ? après l'annulation des forfaits jours dans la CCN de l'expertise comptable, voilà que la cour de cassation rappelle qu'en cas de transfert d'entreprise, un salarié n'est repris qu'avec ses droits contractuels. Or, s'il était en forfait jours, car une convention collective l'autorisait dans sa précédente entreprise , peut-il encore en bénéficier ... alors qu'aucune disposition conventionnelle ne l'autorise dans la nouvelle ? La réponse est claire /  Non . Il appartiendra aux RRH d'être particulièrement attentifs .. L'attention devra aussi se porter sur le nouveau statut des stagiaires et sur les prises d'actes . Nous avons résumé en questions réponses l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur les nouveautés stagiaires, par contre attention aux prises d'acte !! Si jusque là, la prise d'acte [ processus par lequel u n salarié qui reproche à l'employeur...

Un salarié qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail au sein de l'entreprise, peut, sur le fondement de l'article 1184 du code civil et, en l'absence de texte, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation, " prendre acte de la rupture de son contrat" , ce qui entraîne la cessation immédiate de celui-ci. Un risque existe cependant, s'il n'a pas commis de faute, il sera réputé démissionnaire. Au cas contraire, il sera réputé avoir été licencié par son employeur et pourra prétendre à toutes ses indemnités et à l'indemnisation du chômage. En faisant durer la procédure, le risque était entretenu sur la qualification de la rupture, ce qui retardait toute prise en charge. Dorénavant, une proposition de loi permet au salarié en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail de demander la qualification de la rupture du contrat de travail directe...

Lorsqu'un salarié est transféré dans une autre entreprise, il garde ses avantages contractuels mais perd ses avantages conventionnels. Qu'en est-il pour le forfait jours ? En effet, une entreprise ne peut mettre en place un forfait jours que s'il existe un accord collectif le prévoyant . En conséquence, si un salarié en forfait jours est transféré dans une entreprise ne disposant pas d'accords collectifs prévoyant un forfait jours peut-il le conserver ? Si non, pourra t-il réclamer des heures supplémentaires ? La position de la cour de cassation est très claire, interprétant  l’article L 3121-40 du code du travail elle demande à la cour d'appel de vérifier si l'entreprise bénéficiaire du transfert bénéfice de dispositions conventionnelles autorisant le forfait jours : " Attendu qu’il résulte de ce texte que la conclusion de conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une conventi...

 Y a t-il un nombre maximal de stagiaires pouvant être occupés dans l'entreprise ? Oui . Un plafonnement sera fixé par décret en Conseil d'État sur la base d'un quota d'environ 10% du personnel de l'entreprise. Un nombre fixe de stagiaires devrait être établi pour les petites structures, afin de prendre en compte leurs spécificités.  Doit-on différencier une offre de stages d'une offre d'emplois ? Oui. Désormais, les entreprises qui publient des offres de stage sur Internet devront les "distinguer des offres d'emploi" qu'elles propose" et s'assurer de leur "référencement spécifique" dans leurs outils de recherche".  Peut-on employer un stagiaire plus de 6 mois ?   Non . Il n'est plus possible pour un étudiant de rester plus de six mois en stage au sein d'une même entreprise. Pendant les deux années qui suivront la promulgation de la loi, un décret viendra lister les cas pouv...

Après de multiples tergiversations, la proposition de loi sur les stages a été adoptée le 12 juin 2014. La gratification sera due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel pour le 1er septembre ... 2015 ! En attendant, il reste possible de travailler pendant l'été. L'urssaf rappelle les trois principales règles pour l'embauche de jeunes , et s'il fait trop chaud, le plan canicule est publié ! Pendant l'été on pensera peut-être plus aux vacances qu'aux problèmes de religion, il sera toujours possible de lire ( à défaut de roman ou de presse), sur la plage ou dans le train, le premier rapport annuel de l'observatoire de la laicité et de consulter les statistiques de l'Insee sur l' absentéisme . Bien entendu, les comités d'entreprises peuvent financer une partie des vacances, mais peuvent ils prendre en compte l'ancienneté et la présence effective dans l'entr...