DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Actualité TRiPALiUM L'actualité sociale de l'été 2014 a été marquée par la promulgation de deux lois, la loi " Egalité " et la loi " Concurrence sociale déloyale ". Par ailleurs, deux arrêts de la chambre sociale ont retenu notre attention. _________________________________________________________________________________ Actualité légale Promulguée le 4 août, la loi 2013-873 « égalité entre les femmes et les hommes » est parue au Journal officiel du 5 août, elle réaffirme les objectifs d'égalité professionnelle dans la négociation de branche (nouvelle rédaction du L2245-2) et la lutte contre les stéréotypes sexistes par des actions de formation ( promotion de la mixité dans les entreprises ) et la suppression dans le code de la notion de "bon père de famille'" au bénéfice de "raisonnablement". Par aill...

Selon une  étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques publiée en avril 2014 six mois après un contrat de professionnalisation arrivé à échéance entre mars et décembre 2011, 76 % des anciens bénéficiaires sont en emploi alors que seuls 30 % d'entre eux l'étaient avant ledit contrat. Il s’agit d’un outil qui marche ! Mis en place fin 2004, le contrat de professionnalisation à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi et compléter une formation initiale ou une expérience professionnelle avec une qualification, sanctionnée par un diplôme ou par un titre à finalité professionnelle ou reconnue par une branche professionnelle . Il concerne très majoritairement des jeunes de moins de 26 ans (84 % des contrats arrivés à échéance en 2011). Les emplois stables, en CDI de droit commun, sont plus fréquents après un contrat de professionnalisation dans le secteur des transports et de l'entreposa...

Promulguée le 4 août,  la loi 2013-873 « égalité entre les femmes et les hommes » est parue au Journal officiel du 5 août. Ci dessous,  une sélection de quelques nouveautés .. ______________________________________________________________________________ Négociation collective NAO : nouvelle rédaction du L2245-2 Art. L. 2242-5.-L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales mentionnées à l'article L. 2323-7-2 du présent code et par toute information qui paraît utile aux négociateurs. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnel...

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte (Article L1225-5). En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception (Article R1225-2). Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Le 15 octobre , une salariée est licenciée ; Le 30 octobre, elle adresse à son employeur un certificat attestant que sa grossesse avait débuté depuis 10 à 15 jours … soit juste après la réception de la lettre de licenciement donc au mieux le 16 octobre ! Pour la cour d’appel, la sa...

Un arrêt rendu en juillet 2014 confirme le paiement des heures supplémentaires même accomplies de façon implicites alors qu'une disposition contractuelle exige l'accord de l'employeur. _________________________________________________________________________________ Rappels sur le paiement des heures supplémentaires 1. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur  : " Mais attendu d'abord qu'appréciant l'ensemble des éléments produits devant elle, sans imputer à l'une ou l'autre des parties la charge de la preuve du temps de travail, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que des heures de travail aient été accomplies à la demande de l'employeur , au-delà de la durée légale ;"(cass. soc., 24 février 2004, n° 01-46190 ). 2. La demande n'a cependant pas à être expresse, elle peut être tacite ! Elle peut résulter de la quantité de travail demandée au salarié " Attendu que p...

Précisions sur la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale La loi sur la concurrence déloyale du 10 juillet 2014 restreint les conditions de détachement transanational et renforce les obligations du donneur d'ordres (ou du maître d'ouvrage) en créant deux nouvelles obligations de vigilance en mâtière d’hébergement et en matière d’application du code du travail. Elle crée par ailleurs de nouvelles sanctions et pointe en particulier le transport routier. _________________________________________________________________________________ Détachement Déclaration préalable au détachement Actualisation  de l'ouvrage. L’obligation qu’avait l'employeur établi hors de France, qui détachait un ou plusieurs salariés (détachement transnational) d’adresser une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection de travail du lieu où débute la prestation prévue aux articles R. 1263-3 à R. 1263-7 du code du t...