DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

    Un salarié déjà licencié peut signer une rupture conventionnelle qui annule son licenciement … c’est le sens d’un arrêt de mars 2015 qui, sans aucun doute, va susciter de nombreuses réactions. Recevoir les infos TRiPALiUM Dès qu'une clause de non-concurrence est prévue par le contrat de travail ou la convention collective, l'employeur est tenu au versement d’une l'indemnité compensatrice sauf lorsqu'il a utilisé la faculté de renonciation qui lui est donnée , le cas échéant, par les dispositions conventionnelles ou contractuelles. En 2010, abandonnant sa jurisprudence antérieure admettant que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable , dorénavant, l’employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement   « qu'en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle...

Plébiscitées et décriées, les conventions de forfait en jours occupent une bonne part du contentieux de la chambre sociale de la cour de cassation. Des dispositions conventionnelles annulées permettent aux salariés de réclamer des heures supplémentaires. Certaines branches réagissent - face à ces contentieux coûteux - en renégociant leurs accords pour les mettre en conformité avec les dispositions conventionnelles. Il en est ainsi de la branche des experts comptables & commissaires aux comptes ayant signé un avenant en février 2015. La signature de cet avenant freinera-t-elle les contentieux ? la question est posée, la réponse repose sur la vérification de trois conditions cumulatives. Recevoir les infos TRiPALiUM Les conventions de forfait sur l’année sont une spécificité française pour les salariés dont les fonctions rendent difficile le décompte du temps de travail dans les conditions de droit commun, sur la semaine ou le mois. Sont concernés (L. 3121-43) le...

Afin de préserver ses intérêts économiques, ses secrets professionnels et sa clientèle, l’entreprise est souvent amenée à restreindre la liberté du travail de ses collaborateurs. Les moyens utilisés sont divers : clauses de non concurrence, de secret, de confidentialité … Ils ne sont cependant pas toujours licites. La cour de cassation veille et a reconnu comme illicites, les clauses de non sollicitation par lesquelles les entreprises s’engagent à ne pas recruter les salariés de leurs concurrents, les clauses de non captation de clientèle qui interdisent à des salariés de démarcher pour leur compte ou pour celui des tiers et sous une forme quelconque la clientèle de la société. Recevoir les infos TRiPALiUM Cependant, l’irruption du smartphone ( personnel ou professionnel ) dans les entreprises pose de plus en plus le problème des conséquences juridiques des messages adressés ou archivés et plus généralement de son utilisation dans le milieu de travail. Quoi de plus f...

Le 13 novembre 2014, la cour de cassation a jugé une affaire mettant en relief les modalités de rémunération de cinq maçons portugais détachés en France. A propos de cette affaire, il est utile de préciser les modalités d’emploi et de rémunération des salariés détachés en France depuis la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. _____________________________________________________________________________ Recevoir les infos TRiPALiUM Comme le fait remarquer la cour de cassation dans son rapport sur la sécurité sociale ( septembre 2014) «  Il peut donc exister la tentation de présenter certains salariés comme des travailleurs détachés, pour payer des cotisations dans le pays d’origine à des taux bien moins élevés qu’en France, s’établissant par exemple à environ 14 % au Luxembourg et 20 % en Pologne, alors que ces salariés n’y ont jamais travaillé ou que leurs employeurs supposés n’y ont pas d’activité réelle. Ces pra...

Adopté par l'Assemblée nationale le 22 juillet dernier, le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises vient d'être adopté au Sénat le 5 novembre. Le texte comprend de nombreuses mesures en matière de droit du travail . ____________________________________________________________________________ Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale mises en place par ordonnances : ·          Guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations : le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale , en tenant compte des conventions collectives particulières. ·          Jours ouvrables / jour ouvrés : le Gouvernemen...

A la lecture des décrets fixant les exceptions au nouveau principe que le silence de l'administration vaut accord, on peut être dubitatif sur la simplification annoncée haut et fort ! ______________________________________________________________________ On pouvait saluer le souci de simplification des relations entre l’administration et le gouvernement se traduisant par l’affirmation du principe que le silence gardé par l’administration vaut accord … Certes le silence vaut dorénavant accord dans un certain nombre de situations, mais à la lecture des exceptions figurant dans les décrets on recherche la simplification ! Avant de prendre une décision, il faudra vérifier : 1. Dans les tableaux fixés par décrets, si la situation n’est pas une situation d’exception, 2. Si la situation n’est pas une situation d’exception, vérifier que le silence vaut bien accord comme le veut le nouveau principe … Bon courage ! 1. Qui tacet consentire videtur ( qui ne dit mot c...