DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Un cadre juridique des inventions de salariés existe mais il comporte des limites. La loi encadre la propriété d’une invention brevetable développée dans une entreprise . Les dispositions applicables sont les mêmes pour un salarié du secteur privé et pour un agent du secteur public. C’est le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qui régit les inventions de salariés. Cependant, les dispositions du CPI s’appliquent seulement s’il n’existe pas de stipulation contractuelle plus favorable au salarié.... Delphine Pourtier fait le point.

Nadège Marescot fait le point sur l'historique de la durée du travail et des heures d'équivalence dans le secteur de l'Hotellerie - Cafés - Restaurant ( HCR ).

Le 1er février 2007 une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquera : Le 1er février 2007 une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquera : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectif ; 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Cette interdiction de fumer ne s'appliquera pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs. Ces emplacements sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée. Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une ...

L'employeur n'a pas le droit à l'erreur dans le montant du précompte salarial ! Un stewart d'Air France résident fiscal en Allemagne, demande à son employeur de cesser d'opérer le précompte de la contribution sociale généralisée (CGS) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Air France répond que la cessation du précompte suppose l'accord préalable de l'organisme de Sécurité Sociale et que le salarié devait solliciter le remboursement des cotisations prélevées sur ses salaires. L'URSSAF rejette comme prescrite la demande de remboursement des contributions versées antérieurement au 11 septembre 1995 et fait droit à la demande afférente à la période du 11 septembre 1995 au 31 décembre 1996.Condamné au paiement de dommages-intérêts, Air France fait valoir que l'entreprise s'est acquittée de l'intégralité du paiement du salaire au profit du salarié et de l'URSSAF peu important l'inexacte répartition des sommes en...

L'employeur n'a pas le droit à l'erreur dans le montant du précompte salarial ! Un stewart d'Air France résident fiscal en Allemagne, demande à son employeur de cesser d'opérer le précompte de la contribution sociale généralisée (CGS) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Air France répond que la cessation du précompte suppose l'accord préalable de l'organisme de Sécurité Sociale et que le salarié devait solliciter le remboursement des cotisations prélevées sur ses salaires. L'URSSAF rejette comme prescrite la demande de remboursement des contributions versées antérieurement au 11 septembre 1995 et fait droit à la demande afférente à la période du 11 septembre 1995 au 31 décembre 1996.Condamné au paiement de dommages-intérêts, Air France fait valoir que l'entreprise s'est acquittée de l'intégralité du paiement du salaire au profit du salarié et de l'URSSAF peu important l'inexacte répartition des sommes en...

Issu des métiers de l’insertion socioprofessionnelle, j’ai toujours eu pour souci l’intégration des publics dits en difficulté et c’est bien en pensant à eux que j’ai souhaité orienter ce dossier sur le cadre juridique des méthodes de recrutement par simulation (M.R.S.). Créée en 1990 par Georges Lemoine alors Directeur départemental de l’ANPE de Vienne, cette méthode est aujourd’hui de plus en plus utilisée par l’ANPE et encouragée par la loi de Cohésion sociale de J.L. Borloo, Ministre de l’emploi, pour lutter contre le chômage et les discriminations . La MRS, appelé autrefois « méthodes des habiletés » bannit le CV au profit d’exercices ciblés afin d’embaucher des gens sur leurs aptitudes et non plus sur leur profil . Utilisée également pour faire face à des recrutements en nombre ou pourvoir des postes pour lesquels il y a des difficultés de recrutement dues au manque de candidats, elle offre une réponse personnalisée grâce à des exercices adaptés au poste de travail dans tous les...

On a beaucoup parlé du CV anonyme. Enterré ? Pourtant, il est dans le code du travail mais en attente d'un décret d'application. Quid du CV anonyme ? Aline Celerier rappelle l'hisorique réglementaire du CV anonyme http://www.tripalium.com/gazette/Gazette2006/Apge21/cele01.asp

Comment embaucher un saisonnier ? Comment fidéliser un saisonnier ? Amandine Demanet essaye d'y répondre dans deux contributions . Les emplois saisonniers représentaient près du tiers des intentions de recrutement en 2005, soit 30 % contre 24 % en 2004 (enquête de l’Unedic Avril 2005). Dans l’hôtellerie-restauration, le taux atteint 60 % des intentions d’embauche, et un projet sur deux dans l’agroalimentaire. Les emplois saisonniers se développent également dans des secteurs moins coutumiers comme l’éducation, la santé ou l’immobilier. Cette tendance traduit l’attentisme des employeurs face aux aléas de la croissance, mais elle reflète aussi la multiplication de pics d’activités de plus en plus irréguliers. ... Comment embaucher un saisonnier ? ( suite )

En 1996, l’Organisation Internationale du Travail (OIT) préconisait une collaboration entre le service public et les sociétés privées afin d’optimiser le marché du travail. Et la convention C181 de 1997 reconnaît « le rôle que les agences d’emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail ». Par « agence d’emploi privée », l’OIT désigne notamment toute personne morale ou physique qui fournit un ou plusieurs services suivants : « a- des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, sans que l’agence d’emploi privée ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler ; b- des services consistants à employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d’une tierce personne physique ou morale (entreprise utilisatrice), qui fixe leurs tâches et en supervise l’exécution,… », ce qui n’est pas sans évoquer l’activité des Entreprises de Travail Temporaire. Les préconisations de cette convention sont visibles en Allemag...

Le marché du travail britannique occupe une position unique en Europe en raison de la faible réglementation sociale et légale en matière de relations professionnelles. Cependant, l’entrée du Royaume Uni au sein de l’Union Européenne a considérablement fait évoluer le droit du travail anglais avec l’application des directives d’une part, et l’action des syndicats d’autre part. Afin de rendre cet article plus accessible et plus attrayant, l’utilisation du droit comparé comme angle d’attaque semble être le mieux adapté. Néanmoins, l’ampleur du sujet ne permet pas une analyse approfondie des faits juridiques en matière d’embauche au Royaume Uni. C’est pourquoi seuls les thèmes suivants seront abordés : - La période précontractuelle - Les droits fondamentaux du salarié - Le contrat de travail Tout comme dans le droit français il existe une période précontractuelle dans le droit anglais. Cependant celle ci s’annonce plus avantageuse pour l’employeur, et ceci pour deux raisons. La première s...

Les chiffres parlent d’eux-mêmes, dans l’UE à 25, l’écart de rémunération moyen entre les femmes et leurs homologues masculins est de 15 %, et la part des femmes dans l’encadrement plafonne à 32 %. Parallèlement, elles ne sont pas plus de 10 % en Conseil d’Administration et à peine plus de 3 % en Direction Générale. Les politiques sont pour leur part tout aussi loin du compte que les entreprises avec seulement 23 % des sièges occupés par des femmes dans les pays de l’UE. 32 % des femmes à temps partiel dans l’UE Pour comprendre la situation des femmes face à l’emploi en Europe, il faut considérer également le type d’emploi et de contrat qu’elles obtiennent, ainsi, 32 % des européennes ont des emplois à temps partiel contre seulement 7 % des européens, bien sûr il y a des disparités si 1 hongroise sur 10 (également 1 tchèque sur 10 et 1 grecque sur 10) est à « mi-temps », ce chiffre passe à 4/10 en Allemagne et en Grande Bretagne et même à 3/4 aux Pays-Bas. La discrimination dont peuven...

L’explosion du taux de chômage à la fin des années soixante-dix a poussé les pouvoirs publics à expérimenter les premiers contrats aidés. Ayant pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi, avec, à terme, l’obtention d’un emploi classique, et durable, ces contrats restent aujourd’hui l’arme anti- chômage préféré des politiques français. Les premiers contrats aidés ont été lancés en 1977. Raymond Barre se proposait alors de rénover l’apprentissage. Dès lors, et avec la persistance de la crise de l’emploi, les gouvernements successifs de gauche comme de droite n’ont cessé d’expérimenter de nouveaux dispositifs. Les TUC (travaux d’utilité collective) dispositif créé par Laurent Fabius apparaissent en 1984 Les CES (contrats d’emploi- solidarité) les remplacent en 1990 et sont initiés par Michel Rocard Les CEC pour contrats emploi consolidé sont inventés en 1992 par Pierre Bérégovoy et sont destinés aux bénéficiaires des CES arrivés au term...

Un blog particulièrement bien documenté d'un spécialiste de la protection sociale et de l'Urssaf Je me permets de vous signaler un Blog particulièrement bien documenté par un spécialiste du social et de l'Urssaf ! François Taquet fait part dans sa dernière publication de sa furieuse envie de réformer l'URSSAF : " trop de commissions, en matière de cotisations, ne constituent que des « chambres d’enregistrement » de la position de l’URSSAF. Sans doute, parce que les dossiers, étudiés à chaque réunion, sont nombreux. Sans doute, également, parce que les administrateurs ne possèdent pas les compétences indispensables pour s’opposer utilement aux prétentions des organismes.... "

L'Infos-flash N°182 a été adressé aux abonnés ! Au sommaire Actualité Réponses aux questions les plus fréquemment posées en ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Clauses obligatoires des conventions de stage Le CDD senior entre dans le code du travail 50 000 actions préparatoires au recrutement d'ici fin 2007 ! La Commission européenne n'a pas donné son feu vert au refus d'embaucher des fumeurs ! mise au point. Franchise de cotisations pour les stagiaires : 360 euros L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. Bruit : l'employeur doit évaluer et, si nécessaire, mesurer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés Statut du conjoint collaborateur : parution du décret Orientation & formation : le nouveau portail pour l'insertion professionnelle Fiches et Dossiers Le travail à temps partagé Jurisprudence Sociale L' employeur d...

Peut-on licencier pour "inaptitude professionnelle" un salarié dépressif dont la maladie est la conséquence du harcèlement moral dont il a fait l'objet ? Adjoint manager surveillance, Mr. X.... est licencié à la suite d'un constat d'inaptitude professionnelle temporaireétabli par le médecin du travail, pour un état dépressif qui s'avèrera durable. Selon Mr.X..., l'état dépressif est dû à ses conditions de travail humiliantes . Il estime faire l'objet d'un véritable harcèlement : il était humilié en présence du personnel par son supérieur hiérarchique qui lui adressait des remontrances pour des futilités, qui l'obligeait à remplacer tout surveillant absent et lui avait retiré ses fonctions de chef de service ... Pour l'employeur, l'article L. 122-45 du code du travail sur les discriminations n'interdit pas que le licenciement soit motivé par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au re...

Pénalités en cas de fraude et d'abus à l'assurance maladie pour les salariés et les employeurs Selon l'article L162-1-14 du code de la sécurité sociale, l'inobservation des règles du code par les professionnels de santé, les établissements de santé, les employeurs ou les assurés, ayant abouti à une demande de remboursement ou de prise en charge ou à un remboursement ou à une prise en charge indus ainsi que le refus par les professionnels de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ainsi que l'absence de déclaration par les assurés d'un changement dans la situation justifiant le service de ces prestations peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil de cet organisme. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de...

Prise d'acte : cessation immédiate du contrat de travail ! Par une prise d'acte, le salarié constate que son employeur ne respecte pas ses obligations et s'estime de ce fait délié des siennes et, notamment, celle de travailler. Or, comment qualifier l'arrêt de travail du salarié qui ne s'estime pas démissionnaire mais qui impute la rupture à son employeur ? De licenciement si la faute reprochée à l'employeur est réelle ou de démission , si la faute est inexistante. Si la faute de l'employeur n'est pas évidente, le salarié court alors un risque, d'être purement et simplement qualifié de démissionnaire. Pour éviter ce risque, le salarié choisissait de saisir la juridiction compétente pour obtenir une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Si la faute n'était pas relevée par le juge, le salarié non démissionnaire restait à son travail. L'imbroglio commençait quant le salarié, après avoir saisi le juge opérait néanmoins une prise d...