DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Une indemnité de licenciement contractuelle qui dépasse ce que les relations de travail impliquent habituellement est manifestement excessive Une indemnité de licenciement légale est due au salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse ou un motif économique qui qui justifie de deux ans d'ancienneté auprès du même employeur à la notification du licenciement. De nature indemnitaire, elle répare le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture, son montant est doublé en cas de licenciement économique.Une indemnité contractuelle de licenciement peut être prévue au profit du salarié - en sus - de l'indemnité légale et de l'indemnité conventionnelle. Cette clause ne doit pas - par son caractère excessif - rendre impossible la rupture du contrat de travail par l'employeur. De plus, cette indemnité n’est pas exclusive de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation avait prévu que « lorsque...

Cumul emploi-retraite : nouvelles règles La réduction du temps de travail : révélateur et source de développement des relations professionnelles en entreprise 15 janvier Le chômage en baisse à 7,6% dans la zone euro Un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes Adoption de la loi de modernisation sociale ( texte définitif ) Traitement fiscal des avantages en nature Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL

Il paraitrait que les entreprises françaises commencent à se soucier du droit social chinois selon la Tribune du 18 janvier 2007. Il serait temps, même si ce droit est purement formel ! Vous pouvez lire un excellent travail sur ce thème de Jean Marie Joyeux publié sur TRiPALiUM Chine, le réveil social du Dragon la protection sociale chinoise

Procès interessant en Allemagne : l'ancien directeur du personnel ( Peter Hartz) comparait devant le tribunal de Brunswick en Basse-Saxe pour avoir "acheté" un leader syndical pour 2,6 millions d'euros !... l'ancien directeur du personnel a également versé 400 000 euros à l'amante brésilienne du délégué syndical, Mr Klaus Volker ... Le Monde publie sur cette affaire un article fort interessant de Cecile Calla ( Le monde 19 janvier 2007, p16 ) Pour aller plus loin : VW-Korruptionsaffäre Die VW-Korruptionsaffäre ist eine im Juli 2005 bekannt gewordene Bestechungsaffäre . Die Firmenleitung des Volkswagen -Konzerns soll Mitglieder des Betriebsrates mit finanziellen Zuwendungen, Luxusreisen und Dienstleistungen von Prostituierten bestochen und in ihren Entscheidungen korrumpiert haben.

LES ACCORDS BILATERAUX ENTRE LA SUISSE ET L’UNION EUROPEENNE Diversité éthnique et égalité des chances devant l'embauche Aides à l'embauche dans les entreprises de moins de 20 salariés

La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié ne peut prendre effet qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant Si la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée à la demande de l'employeur n'est plus autorisée, elle est de plus en plus pratiquée par les salariés. En effet, la résiliation prononcée par le juge produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Si un salarié demande la résiliation d'un contrat tout en continuant à travailler au service de son employeur et qu'il est licencié par la suite par son employeur pour d'autres faits survenus postérieurement, il appartient au juge de vérifier si la demande de résiliation était justifiée. Si la demande était justifiée, quelle sera la date de la rupture à prendre en compte ? la date ou la demande a été formée ? la date où l'employeur a manqué ses obligations ? ou la date de la décision judiciaire ? Une salariée dénonce le harcèlement m...

Le CESU ( chèque emploi service universel ) L'apprentissage junior Contrat nouvelles embauches ( CNE )

Actualité ---------------------- La présence de représentants du personnel progresse dans les entreprisesDeux nouvelles CCN pour les ETAM du bâtiment et des travaux publicsL'apprentissage et les filières courtes et professionnalisantes plébiscitées !La négociation d'entreprise s'est fortement développée cette dernière décennieL'emploi salarié du secteur marchand continue à augmenter !Avant 2050, la population des plus de 65 ans aura doublée !Contrat de volontariat : un décret précise les mentions du contrat et les modalités de l'agrémentPas de GPEC, pas de restructuration !Productivité 2005 - la France bien placée selon l'étude Proudfoot consultingMasters : la France truste les premières places ! ---------------------- Fiches et Dossiers ---------------------- Prêt et marchandage de main d’oeuvre ---------------------- Jurisprudence Sociale ---------------------- Prise d'acte : attention ! le délai pour renoncer à la clause de non concurrence court à compter...

Subventions pour les crèches d'entreprise Les crèches d’entreprise ou interentreprises fonctionnent généralement grâce à la participation de l’employeur, aux subventions de la CAF et/ou des collectivités territoriales et à la participation du salarié sur une base équivalente à celle résultant de l’application du barème établi par la commune ou par la CNAF. Il peut en être de même pour les crèches gérées par les comités d’entreprise... En application de l’article L.129-13 du Code du travail, cet avantage en espèces selon l'Acoss n’est pas soumis à cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 1830 € par an et par salarié... Suite Le Centre d’analyse stratégique remet la notion de "capital social" au goût du jour Des relations du travail de grande qualité contribuent de manière non négligeable aux bons résultats économiques à tous les niveaux, de l’entreprise à l’économie dans son ensemble selon la Commission européenne Allocation de formation pour les demandeurs d...

Un salarié qui manque à son obligation de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait des ses actes ou de ses omissions au travail commet bien une faute qui rend impossible la poursuite du contrat de travail Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ( Article L230-3 du code du travail ). Le salarié ne doit pas seulement respecter les règles de sécurité, il doit agir en fonction de sa formation, selon ses possibilités et conformément aux instructions données par l'employeur.Le salarié doit donc être actif dans la politique de prévention, la cour de cassation le rappelle dans l'arrêt ci-dessous : A la suite des analyses des prélèvements effectués par les ...

... Quand Goldman Sachs refuse à ses 120 femmes de ménage de Londres une augmentation de salaires de 3 % après avoir distribué 16,5 milliards de dollars de prime à ses stars, la question des bonus sort de la stricte sphère du mérite ... Sans commentaire La tribune du mardi 9 janvier 2007 p 40

Le succès des démocrates aux récentes élections de mi-mandat devrait donner une nouvelle impulsion aux travailleurs américains et faciliter la formation de syndicats. La défaite des républicains pourrait débloquer le débat sur l'Employees Free Choice Act visant à contraindre les entreprises à reconnaitre un syndicat à partir du moment où une majorité de ses employés en auront autorisé la création . Le projet de loi a été rédigé par les syndicats afin de raccourcir la période des scrutins pour la reconnaissance, d'augmenter les amendes pour violation des réglementations par les employeurs et accroître le recours au système d'adhésion par carte. Une augmentation du salaire minimum, bloqué depuis longtemps aux Etats-Unis, est aussi largement attendue dans le nouveau cadre politique. UNI eBulletin, décembre 2006

Bons d'achat et cadeaux servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise. Les cadeaux et/ou bons d’achat attribués à un salarié au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement, leur utilisation est déterminée et leur montant conforme aux usages. La lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non-assujettissement de l’ensemble des bons d’achat ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit pour l’année 2007 : 2.682 x 5 % = 134 euros . Les bons d'achat (et/ou cadeaux) sont cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel. Lorsque ce seuil n’est pas dépassé, les bons d’achat et/ou les cadeaux attribués à chaque salarié, par année civile, sont présumés ê...

Le " Monde " dans on édition du 27.12.06 rapportait un communiqué de presse interessant du collectif : " les autres chiffres du chômage ". Selon le communiqué : Parmi les demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE, certains n’ont jamais été comptabilisés dans la statistique officielle. Il s’agit des chômeurs des DOM, de ceux qui recherchent un emploi temporaire ou à temps partiel et des personnes non immédiatement disponibles pour occuper un emploi. Depuis vingt ans de nouvelles catégories ont été écartées du chiffre officiel : les dispensés de recherche d’emploi et les demandeurs en « activité réduite » . Principales catégories de chômeurs « invisibles » en septembre 2006 Chômeurs des DOM (total) 220 000 Demandeurs d’emploi temporaire ou à temps partiel 871 000 Dispensés de recherche d’emploi 412 000 Chômeurs en "activité réduite" 452 000 Demandeurs d’emploi non immédiatement disponibles 321 000 TOTAL 2 276 000 Les femmes et les chômeurs âgés (50 ans et plus...

Selon le Wall street journal Wall-Mart adaptera bientôt un logiciel qui permettra d'adapter les emplois du temps de son million de salariés en temps réel au lieu de leur donner des horaires définis ... " ...But while the new systems are expected to benefit both retailers and customers, some experts say they can saddle workers with unpredictable schedules. In some cases, they may be asked to be "on call" to meet customer surges, or sent home because of a lull, resulting in less pay. The new systems also alert managers when a worker is approaching full-time status or overtime, which would require higher wages and benefits, so they can scale back that person's schedule. That means workers may not know when or if they will need a babysitter or whether they will work enough hours to pay that month's bills. Rather than work three eight-hour days, someone might now be plugged into six four-hour days, mornings one week and evenings the next. Some analysts say the ne...

Réponse : le code du travail ! Alain Supiot faisait remarquer dans sa "Critique du droit du travail ( PUF p70 ) cette " saisine juridique du corps, de ses organes, de leur possible détraquement et de leur inévitable usure ... " Illustration : Latrines à tinette (Source : Franceys R., Pickford J. & Reed R., 1995, Guide de l’assainissement individuel, Organisation mondiale de la santé). Article R232-2-5 du code du travail Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner. Ils doivent être aménagés de manière à ne dégager aucune odeur, être équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique. Ils doivent être convenablement chauffés et être conformes aux dispositions des articles R. 232-5 à R. 232-5-9 pour l'aération. Le sol et les parois sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace. Les portes doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture i...

Une mise à la retraite d'un salarié qui ne dispose pas des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein est une discrimination en raison de l'âge qui rend nul le licenciement ! M. X... a été engagé par la société Bretagne Angleterre Irlande (BAI) pour exercer les fonctions de capitaine à bord des navires de la compagnie Brittany Ferries. Le 19 février 2001, il informe son employeur qu'il entendait poursuivre son engagement au-delà de 55 ans.A compter du 12 janvier 2002, date de son 55e anniversaire, il ne reçoit aucun ordre d'embarquement et est placé en disponibilité.Par lettre du 31 juillet 2002, M. X... est mis à la retraite en application d'un accord collectif, et radié des effectifs de la compagnie à compter du 15 octobre 2002. Pour la cour d'appel, la rupture constitue un licenciement discriminatoire en raison de l'âge du salarié. Ce licenciement est donc nul.L'armateur estime quant à lui que la mise à la retraite d'un sa...

De nombreux articles sont publiés en ce début d'année sur la Gazette, lisez par vous même ... Quelques rédacteurs : Drogues licites et illicites en entreprise le statut du pigiste le stage étudiant en entreprise les accords bilateraux entre la suisse et l’union europeenne le chèque emploi service universel (cesu) les informations confidentielles d’entreprise le cadre juridique du bruit au travail mise en place du cv anonyme dans l’entreprise la diversite culturelle et l' egalite des chances devant l'emploi ... Les mesures de cumul emploi-retraite validation des acquis de l’experience (v.a.e.) Mesures d’exonération en faveur de l’emploi dans les entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er juillet 2007 rupture d’un contrat « nouvelles embauches » travail illegal : tolerance zero pour le travail dissimule l’apprentissage junior (i) gpec : prospective de l’emploi quelles obligations pour les entreprises ? Comment embaucher un saisonnier ? Cas de recours ...