DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Demande de résiliation judiciaire puis licenciement : mode d'emploi Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement quelle est la rupture première à prendre en compte ?Dans un arrêt à vertu pédagogique, la chambre sociale indique la démarche à suivre : 1. le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée 2. si elle n'est pas justifiée, il doit statuer sur le licenciement" qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, bien qu'ayant constaté que M. X... avait, le 11 mars 2003, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que son employeur, la société Tefid, l'avait licencié le 16 juin 2003 " ( Cass.soc., 7 février 2007 ) Autres arrêts récents sur ce thème A quelle date calculer les indemnités dues pour résiliation judiciair...

Aide financière versée par l'entreprise et le comité d'entreprise destinée à financer des activités de service à la personne ou des activités de garde d'enfant L'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versées en faveur des salariés de celle-ci ainsi que l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit n'ont pas le caractère de rémunération, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer des activités entrant dans le champ des services.L'aide financière n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS dans la limite de 1830 € par an et par salarié. Suivant une lettre ministérielle du 10 janvier 2007, l'aide financière du CE pour couvrir des frais de garde d'enfants de moins de six ans en centre...

Le dernier Infos-flash N°186 vient de paraitre. Sommaire Actualité Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité socialevalide l'accord collectif du 13 juillet 2004 relatif à la durée du travaildans le secteur des hôtels, cafés, restaurantsPénalités en cas de fraude et d'abus à l'assurance maladie pour lessalariés et les employeurs Nouveaux indicateurs pour le rapport écrit sur la situation comparée desconditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommesdans l'entreprise Annulation des dispositions réglementaires validant et étendant le régimed'équivalence qui avait fixé à 39 heures - ou 37 heures dans certainscas - la durée légale du travail dans le secteur des hôtels, cafés etrestaurants. La visite médicale est obligatoire quel que soit le régime juridique ducontrat de travail ( CNE compris ) et le mode de déclaration utilisé (chèque emploi TPE) Mise en ouvre des actions préparatoires au recrutement, une circulairefait le point...

Lorsqu'une loi méconnaît une convention internationale, l’État est, de ce seul fait, tenu de réparer les préjudices nés de cette méconnaissance. S’il était clair qu’un acte administratif méconnaissant une convention internationale était illégal et, par suite, constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, il n’avait jamais été expressément reconnu que, dans le cas où une loi méconnaît une convention internationale, l’État est, de ce seul fait, tenu de réparer les préjudices nés de cette méconnaissance. L'affaire ci-dessous est particulièrement instructive. M. GARDEDIEU, chirurgien dentiste conteste la légalité du paiement des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais. Le Conseil d'Etat ayant confirmé l'illégalité du décret, une loi (dite pour ce motif « de validation ») avait valide les appels de cotisations effectués en application du décret, ce qui conduit la juridict...

Chèque Transport : le décret est paru. Le chèque-transport, qui a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par les établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements spécialisés habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Ceux-ci perçoivent de la part des employeurs qui préfinancent au profit de leurs salariés des chèques-transport une rémunération relative à l'émission. Pour émettre des chèques-transport matérialisés ou dématérialisés, les organismes, sociétés et établissements spécialisés autres que les établissements de crédit doivent, en vue de leur habilitation par l'Agence nationale des services à la personne :- se faire ouvrir un compte bancaire « chèques-transport » conformément au troisième alinéa de l'article L. 129-7 du code du travail ;- mettre en place des mécanismes de contrôle interne visant à s'assurer de la maîtrise des risques ;- mettre en place toutes les dispositions propres à assurer la sécu...

Une lettre recommandée contenant une " feuille blanche " ne peut constituer la lettre recommandée AR de notification du licenciement ! Depuis que la cour de cassation impose pour la conclusion d'une transaction la notification du licenciement par lettre recommandée, les pratiques des responsables de ressources humaines ont du s'adapter. Pour hâter les procédures de rupture, certains RRH peu scrupuleux conviennent au cours de l'entretien préalable du montant de la transaction et adressent immédiatement une lettre recommandée "vide" ou pourvue d'une "feuille blanche" destinée à être remplacée par la vraie lettre de licenciement lors de la transaction. Tous les documents étant antidatés en conséquence.Dans l'affaire ci-dessous, le salarié fait constater par huissier la feuille blanche ... Un responsable de rayon est engagé par la société D. selon un contrat de travail à durée indéterminée. Donnant toute satisfaction, il est promu en qualit...

Interdiction de fumer : questions / réponses Afin de protéger les fumeurs comme les non fumeurs, le Gouvernement a décidé d'interdire de fumer dans les lieux publics, dès février 2007 pour les entreprises, les administrations, les établissements scolaires, les établissements de santé, et en janvier 2008 pour les cafés, les hôtels, les restaurants, les discothèques. Le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur la mise en œuvre de l'interdiction de fumer dans les entreprises.Quels sont les lieux de travail dans lesquels s'applique l'interdiction de fumer ?Quels sont les aménagements possibles ?Quelle sont les sanctions ? Lire le Questions-Réponses Résultats de l'enquête eurobaromêtre sur la discrimination GPEC : le montant des aides est fixé Cumul emploi-retraite : nouvelles règles La réduction du temps de travail : révélateur et source de développement des relations professionnelles en entreprise 15 janvier 2007

Modulation : la régularisation de fin d'année pour absences pour maladie peut constituer une discrimination indirecte en raison de l'état de santé Les directives 2000/43 et 2000/78 précisent la notion de discrimination indirecte "lorsqu'une disposition, un critère apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier ". Afin de vérifier qu'une différence de traitement appliquée par un employeur n'est pas arbitraire, la cour européenne de justice a précisé trois étapes que doit suivre un juge national : 1. verifier qu'il s'agit d'un véritable besoin de l'entreprise, 2. que es moyens sont aptes à atteindre l'objectif poursuivi, 3. qu'ils soient en rapport avec ces objectifs ( test Bilka ). La justification d'une discrimination indirecte n'est pas aisée.Dans l'arrêt ci-dessous rapporté, la cour de cassation s'attelle à la tâche dans un domaine nouveau : la régularisation annuelle des salariés en ...

Le dernier Infos-flash a été publié ! Au sommaire : Actualité 01. Aide au retour à l'emploi et indemnisation du chômage : 10 fichestechniques02. Nouvelles règles applicables aux travailleurs frontaliersfranco-allemands03. LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION EN 2005Premier bilan04.Un nouveau code du travail au Luxembourg05. Présomption de salariat des artistes du spectacle : quid des artistesétrangers ?06. Quelle réglementation s'applique au contrat d'avenir ? Une lettrecirculaire Acoss fait le point07. Les syndicats producteurs de normes sociales légales ?08. Propension des entreprises de 30 des plus grands pays exportateurs àverser des pots-de-vin à l’étranger, indice ICPE 200609. L'intéressement de projet est adopté !10.Productivité 2005 - la France bien placée selon l'étude Proudfootconsulting Fiches et Dossiers 01. Emploi des ressortissants des huit nouveaux états membres Jurisprudence Sociale 01. Un producteur peut-il continuer l'exploitation des prestations...

Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL Certaines entreprises commercialisant des dispositifs de reconnaissance des empreintes digitales affirment avoir reçu un «label» ou un « agrément » de la CNIL. Alertée par ces pratiques, la CNIL rappelle aux responsables de traitement de données biométriques et aux éditeurs de solutions de reconnaissance biométrique qu’elle n’a à ce jour agréé ou labellisé aucun dispositif biométrique. L’utilisation d’un dispositif biométrique est soumis à autorisation préalable.Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est passible de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. La CNIL a récemment mis en demeure une société ayant mis en œuvre un dispositif de contrôle d’accès basé sur l’empreinte digitale sans son autorisation préalable.D’une manière générale, la CNIL n’autorise que les dispositifs où l’empreinte digitale enregistrée exclusivement (carte à pu...