DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Il convient de distinguer la période d'essai, partie intégrante d'un contrat de travail, généralement réglementée par la convention collective, et le test ou l'essai professionnel, préalable à toute embauche, période de très courte durée, qui est constitué d'épreuves particulières permettant à l'employeur de se rendre compte de la qualification professionnelle d'un salarié et de son aptitude à occuper l'emploi qui lui est offert.  L’essai professionnel se situe donc à la différence de l’essai proprement dit, avant l’embauche. C’est une épreuve ou un examen de très courte durée permettant à l’employeur de vérifier la qualification professionnelle du postulant et son aptitude à occuper le poste demandé.  ( suite )

Encore une nouvelle loi pour le pouvoir d'achat !   Pour l'essentiel, la loi autorise le salarié à demander le  versement immédiat de la participation,   le  renouvellement d’un accord d’intéressement par tacite reconduction.  Ainsi,  si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d’intéressement ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant la date d’échéance de l’accord, ce dernier sera renouvelé par tacite reconduction, si l’accord d’origine en prévoit la possibilité, l’entreprise à abonder le plan d’épargne salariale lorsque le salarié y verse les sommes provenant de la participation .  La loi précise aussi les règles applicables aux salariés des groupements d’employeurs en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale.   La loi  modifie le calendrier de la revalorisation annuelle du SMIC . Celle-ci interviendra le  1er janvier  ( et non plus le 1er juillet ).  Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvie...

Début mars 2008. La société Ikea s’est vue contrainte de payer 450 000 euros d’amende suite à une ouverture de leur magasin de Pontoise trois dimanches consécutifs en novembre 2007. (source LCI.fr ) Ce cas n’est qu’un exemple parmi tant d’autres : de nombreuses autres enseignes ont du  payer des amendes suite à une ouverture dominicale de leurs commerces. Pour exemple, la plupart des magasins Virgin   de Paris préfèrent même payer régulièrement une amende plutôt que de fermer leurs portes ce jour là.  Faut il autoriser l’ouverture des magasins le dimanche ?  Le débat semble toujours d’actualité, et divise l’opinion des français. Selon différents sondages, si 55 à 70% des français sont favorables à une ouverture dominicale de leurs magasins préférés, 75% de ces mêmes personnes ne veulent pas travailler le dimanche,  jour qui représente à leurs yeux un jour essentiel de la semaine, consacré au repos, à la vie de famille et aux loisirs. En réalité, d’après Robert Rochefort, directeur du C...

Tout salarié, dès lors qu’il à un enfant à charge, peut bénéficier de congés pour raisons familiales, il en existe divers : congé parental, congé pour élever un enfant atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, congé pour évènements  familiaux, congé pour se rendre à l’ étranger en vue de l’adoption d’un enfant…Sous certaines conditions, les salariés peuvent suspendre leur contrat de travail et prendre un congé longue durée. Contrairement aux congés payés classiques, ces absences ne sont pas rémunérées et entrainent une suspension du contrat de travail. Néanmoins certaines formules permettent le recours au temps partiel.

oins médicaux :  Dispense d’avance des frais,  Pas de tickets modérateurs dans la limite des tarifs de responsabilités. Les soins sont intégralement à la charge de la Sécurité Sociale. Participation forfaitaire de 1€  maintenue. Indemnités journalières :  Pas de délais de carence et jours de l’accident payé entièrement par l’employeur. Montant maximum 60% du salaire journalier de base dans la limite de 0,834% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, puis 80% du salaire à partir du 29ème jour d’arrêt. Rente :  Une rente peut être versée en cas d’inaptitude reconnue suite à l’accident du travail. Protection de l’emploi :  Interdiction de licencier la victime de l’accident pendant son arrêt au motif de son incapacité. Possibilité de licenciement pour faute grave pour un motif différent de l’accident, ou pour cause réelle et sérieuse. Incidences sur les cotisations :  Incidences selon le mode de tarification et si la faute est inexcusable. Recours du salarié ou de ses ayants droit contre ...

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Aujourd’hui il est difficile de déterminer d’où proviennent les financements des syndicats et surtout qui finance, autant le dire personne n’est capable de dire comment ils sont financés. A l’origine il ya la loi de 1884 que nous allons expliquer, puis les différentes réponses des législateurs qui tend vers une transparence des financements de nos syndicats, voici quelques éléments de réponse à la question : Comment sont financé les syndicats professionnels de salariés en France ? ( suite )

Le harcèlement moral a toujours existé en milieu de travail. Ce n’est nullement une pratique nouvelle, mais sa dénomination, désigné aussi sous le terme de mobbing, est toute récente. En effet, le harcèlement sexuel est reconnu du droit français depuis 1992, le harcèlement moral est introduit dans le Code du travail par la loi de Modernisation sociale du 19 janvier 2002 [L.n°2002-73,17 janv.2002, JO 18 janv.] Après le code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel » [C.trav. ; art.L.122-49/record. C.trav., art.L.1152-1]. Lorsque un tel cas est reconnu, le Code pénal prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 € [C.pén., art. 222-33 et 222-33-1]. L’adoption de la loi relative à la...

Deux décrets ont été publiés le 18 juillet 2008 rendant applicables les modalités de rupture. Ils concernent les points suivants : Indemnité de licenciement : Article R1234-2Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 1L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. Homologation de la rupture amiable : Article R1237-3Créé par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 2L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur. ( suite )

A compter du 1er juillet 2008, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l' article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,71 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. A compter du 1er juillet 2008, le montant du minimum garanti prévu à l' article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,31 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Horaire hebdomadaire horaire mensualisé SMIC BRUT 35 h 151.66 h 1 321,02 € ( suite )

Le contrat de travail à durée déterminée doit être considéré comme une exception au contrat de travail à durée indéterminée. C’est ce que nous dit l’art. 1221-2 du code du travail qui dispose que le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Et ce depuis l’ordonnance du 05 février 1982. La volonté du législateur de faire du CDD une exception est consubstantielle de la situation de précarité dans laquelle il place le salarié . Limitativement encadré par le code et très étroitement surveillé par le juge, ce contrat provisoire peut faire l’objet d’une requalification en CDI. Afin de déterminer le régime de cette requalification, il convient de répondre à trois questions : Dans quel cas le CDD peut-il être requalifié en CDI ? Comment obtenir cette requalification ? Quelles en sont les conséquences ? ( suite )

Un syndicat est une association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. En France, les syndicats se distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux, car leur but n’est pas de gouverner mais d’améliorer les conditions de travail. La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dit Waldeck-Rousseau de 1884. Elle rompt avec la loi Le Chapelier, qui pendant la Révolution française (1791) avait interdit tout groupement professionnel. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la constitution de 1946. ( suite )

Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )

Parce que la santé et la sécurité au travail doivent faire l’objet d’une attention particulière et d’une prévention constante, et que la réhabilitation passe par l’amélioration des conditions de travail, le Gouvernement a décidé d’en faire une priorité. Le document unique d’évaluation des risques professionnels est une base de travail pour les entreprises. Quels sont les enjeux de ce document? En quoi consiste un document unique d’évaluation des risques professionnels ? Quelles actions de préventions ? ( suite )

Le jugement très récent du Conseil des Prud’hommes de Bergerac du 27/6/08 relance le débat sur le sujet très sensible de l’indemnisation des salariés exposés à l’amiante. Le papetier finlandais AHLSTROM LABELPACK implanté à Lalinde en Dordogne, vient d’annoncer qu’il ferait appel de ce jugement qui visait à indemniser 17 anciens salariés partis en préretraite dans le cadre du dispositif des salariés exposés à l’amiante. Le conseil des prud’hommes a estimé que « le choix de partir en préretraite crée un préjudice au salarié qu'il convient de réparer ». « Ce préjudice doit s'analyser en une perte de chance en ce que l'employeur par son attitude a privé les salariés d'une évolution de carrière normale et d'une retraite légitime compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie". ( suite )

Les prochaines élections prud’homales se dérouleront le 3 décembre 2008 conformément aux dispositions du Décret n°2007-1623 du 16/11/07 (CDT*). 14 616 conseillers seront élus répartis en 210 conseils, tous issus du monde du travail. Ces élections démocratiques quinquennales (20 millions d’actifs touchés par le scrutin – près de 200.000 décisions rendues en 2006 par les conseils de prud’hommes dont 44 000 en référé) mobilisent pourtant peu les électeurs (67% d’abstention pour les salariés/73 % chez les employeurs en 2002 – voir annexe 2). Mais, connaît-on exactement le rôle du conseil des prud’hommes, ses compétences ? Quelles sont donc les grandes étapes qui ont marqué l’évolution de cette institution. Comment se déroulent les élections et quels en sont les acteurs ? ( suite )

A l’issue de la conférence sociale sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes du 26 novembre dernier, Xavier Bertrand, Ministre du Travail, dénonce son plan d’action pour obliger les entreprises à négocier un plan de rattrapage rapide des disparités de salaire entre les sexes au 31 décembre 2009. Cette mesure a été réaffirmée par Nicolas Sarkozy, à l’occasion de la Journée de la femme. Il affirme sa volonté de faire voter une loi imposant des sanctions financières aux entreprises qui ne respecteront pas leurs obligations en matière de parité salariale en 2009.En effet, de nombreux progrès en matière d’égalité salariale ont été accomplis dans un contexte international et national pourtant selon une étude de l’Observatoire des inégalités du 4 février 2008, il a été démontré que l’écart moyen de revenus salariaux entre hommes et femmes s’élève à 37 % en France. ( suite )

Les Centres d’Aide par le Travail appelés aujourd’hui Etablissement ou Services d’Aide par le Travail ont été crées par le Décret-loi du 29 novembre 1953. Il s’agissait au départ d’établissements d’assistance aux parents de handicapés qui payaient tout ou partie du prix de journée, ce qui excluait un grand nombre de malades. Leur vocation est d’offrir aux adultes handicapés qui ne peuvent exercer une activité professionnelle quelconque momentanément ou durablement (en milieu protégé ou non) des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif. Ils offrent de surcroît un milieu de vie favorisant l’épanouissement personnel des handicapés et participe à leur intégration sociale (loi n°75-534 du 30 juin 1975 art 30 codifié à l’article 167 alinéa 1 du code de la famille et de l’aide sociale). Juridiquement les ESAT sont des établissements sociaux relevant non du code du travail mais du Code de l’action sociale et des familles. Ils ...

L’actualité de l’année 2005 lors des multiples manifestations étudiantes, a souvent rappelé les diverses préoccupations des étudiants sur leur précarité sociale. L’une de leur grande revendication était relative à leur statut de stagiaire et aux effets qui en résultaient non seulement moralement mais aussi financièrement. Ils considéraient essentiellement et considèrent non à tord encore aujourd’hui, le recours aux stagiaires comme étant devenu une pratique abusive des entreprises, dans le sens « d’être de la main d’œuvre pour ces derniers à moindre coût ». C’est dans cet état d’esprit que, le gouvernement et le législateur, obligés de prendre conscience du vide juridique auquel les stagiaires étaient opposés, et de reconnaître ces pratiques abusives, ont souhaités mieux encadrer l’accueil de ces derniers en entreprise. Parallèlement, ils ont instaurés un nouveau système autour de la « gratification » du stagiaire. 2006, est l’année porteuse de toute cette restructuration légale en mat...

Suite à un régime des licenciements économiques qui n’incitait pas les entreprises à anticiper les évolutions de l’emploi, procédurier et inégalitaire car il prévoyait seulement les dispositions de reclassement pour les entreprises de plus de 1000 salariés. L’état a décidé en octobre 2004 d’élaborer un projet de loi, de faire une réforme du licenciement économique et de créer une convention de reclassement personnalisée. Le 18 janvier 2005, la loi de cohésion sociale n°2005-32 a été adoptée, l’art 74 créé la convention de reclassement personnalisée. Suite à cette loi, les partenaires sociaux fixent les modalités dans un accord national interprofessionnel conclu le 05 avril 2005 et une convention en date du 27 avril 2005 agréée par le ministre de l’emploi le 24 mai 2005... ( suite )