DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

L'employeur dispose d'un pouvoir discretionnaire pour rompre l'essai ... certes ! mais dès le premier jour ? Oui, si celà est justifié et que le délai de prévenance d'un jour est respecté. ....Mais doit-il transmettre au salarié convoqué pour un entretien à titre disciplinaire, les pièces susceptibles de justifier la sanction ? Non ce n'est pas nécessaire ! Peut-il signer une transaction après une rupture conventionnelle, plus d'hésitation, celà n'est pas interdit mais reste ... très encadré . Par contre attention ! faute d'apporter la preuve de la prise des congés payés, il devra les indemniser .... et ne pas consulter les délégués du personnel pour un licenciement pour inaptitude entrainera la nullité de ce dern...

Le prêt de main d'oeuvre à but lucratif entre entreprises juridiquement distinctes est interdit. Il reste possible s'il est sans but lucratif ( à prix coutant ) et que seuls les frais de gestion du personnel sont pris en compte. Ces frais de gestion peuvent être refacturés à l'entreprise utilisatrice sous réserve qu'ils demeurent modérés et justifiés. Les conséquences sur le plan fiscal d’une telle refacturation sont les suivantes : - ces frais constituent pour l’entreprise prêteuse des produits imposables en application des dispositions du 2 de l’ article 38 du CGI ; - corrélativement, ces mêmes frais constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise utilisatrice en application des dispositions du 1° du 1 de l’ article 39 du CGI . C'est ce que précise une instruction du Bofip du 25 mars. En 2013, pour hâter les procédures judiciaires, les mesures de conciliation prud'homale ( transaction) ont été encadrées, leur montant est totalement éxonéré ...

Le contentieux sur l'application de la "bonne" convention collective n'est pas nouveau, erreur de l'employeur, erreur du comptable, activité réelle qui a changée ... Le dernier arrêt en date précise que la mention erronée par l'employeur d'une convention vaut engagement unilatéral de sa part et peut être dénoncé en conséquence. Mais attention, les conditions de validité de l'accord conclu sont d'ordre public ! Ainsi, un employeur ne peut faire valoir une clause suspensive de l'accord précisant que ce dernier ne s'appliquerait que si tous les syndicats étaient d'accord. L'unanimité n'étant pas requise par la loi, l'accord est valide même signé sans unanimité . Peut-on remplacer un salarié absent pour maladie par un de ses collègues ? voilà une question du quotidien RH ... la réponse est enfin connue, elle est positive. Oui, il est possible de remplacer un salarié malade par un de ses collègues à condition q...

L'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 intitulé « Vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle » [1] avait envisagé de d’examiner au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle, la possibilité de mettre en place, à titre expérimental, une négociation sur la qualité de vie au travail qui pourrait regrouper dans une négociation unique celles qui, prises parmi les différentes négociations obligatoires, participent de la démarche de qualité de vie au travail, sans remettre en cause le contenu desdites obligations. Négociation dans le cadre de l’ANI du 19 juin 2013 Selon l’ANI, dans l’hypothèse où une telle négociation sur la qualité de vie au travail aboutirait à un accord, cet accord serait conclu pour 3 ans et pourrait porter sur les points suivants : • un diagnostic permettant de spécifier les thèmes de négociation retenus ; • l’élaboration et la mise en œuvre d’act...

Selon l'article L2121-1 du code du travail issu de laloi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1 la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :  1° Le respect des valeurs républicaines ;  2° L'indépendance ;  3° La transparence financière ;  4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;  5° L'audience établie selon les niveaux de négocia...

En ce 8 mars où les femmes sont à l'honneur, une étude du CESE ne peut que constater que face aux difficultés d’articulation des temps de vie de leurs salarié(e)s, l’implication des employeurs reste encore timide, essentiellement sous forme d’aides financières et beaucoup moins en terme de souplesse horaire pourtant souhaitée par les intéressé(e)s. Comme souvent, l'actualité Santé/sécurité au travail reste la plus riche: c'est d'abord la CNIL qui inclut les domaines du droit de l’environnement, de la lutte contre les discriminations, de la santé, de l'hygiène et de la sécurité au travail dans le champ de son autorisation unique relative aux alertes professionnelles et ensuite le Professeur Verkind...

Le nouvel entretien professionnel prévu à l'article L6315‑1 du code du travail  ne se confond pas avec les entretiens annuels d'évaluation existant déjà dans certaines entreprises. Il doit être effectué au moment de l'embauche, puis tous les deux ans avec un état récapitulatif tous les six ans. Au moment de l'embauche et tous les deux ans À l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un...

Le 24 février 2014, la proposition de loi visant à limiter le recours abusif aux stages et à améliorer le statut des stagiaires a été adoptée par l’Assemblée nationale. Toutes les dispositions relatives au stagiaire ont été refondues dans le seul code de l'éducation dans un chapitre IV intitulé : « Stages et périodes de formation en milieu professionnel ». Le 29 avril 2014, elle sera examinée par le Sénat ou peu de modifications sont – à priori- attendues. Les contours de l’emploi de stagiaires sont dorénavant beaucoup plus précis.  . Les stages peuvent être effectués en France ou à l’étranger ( 1 ) du moment ou ils sont intégrés à un cursus pédagogique ( 2 ) avec une implication de l’établissement d’enseignement ( 3 ), ces derniers disposant désormais d’une action récursoire contre l’entreprise en cas d’accident du travail ( 4 ). Les cas de recours    aux stagiaires sont strictement réglementés ( 5 ) et sont recensés précisément par leur inscription dans le registre u...

Au sommaire de l'actualité sociale de ces derniers jours, les comités d'entreprise sont à l'honneur, to us les comités d’entreprise, quelles que soient leurs ressources, devront établir des comptes annuels . Des modalités différentes d’établissement des comptes sont prévues en fonction de seuils relatifs à leur taille : comptabilité ultra simplifiée, comptabilité avec présentation simplifiée des comptes annuels et comptabilité et présentation de comptes annuels de droit commun... Afin de sécuriser les cotisants dans cette période de renégociation des dispositifs, une Lettre Circulaire de l'ACOSS diffuse un document élaboré en concertation avec la Direction de la Sécurité Sociale sous forme de « questions­réponses », apportant des précisions sur les modalités d’appréciation des caractères collectif et obligatoire des garanties complémentaires, au regard de l’exemption d’assiette des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite sup...

On l'attendait ! La résidence est admise comme un nouveau cas de discrimination. Discrimination négative Article L. 1132-1, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « , de son lieu de résidence » ; "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à  l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008  portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article  L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou ...

Il y a plusieurs façons de rompre un contrat de travail pour un salarié, il peut démissionner, demander une rupture conventionnelle où encore effectuer une prise d'acte. La prise d'acte consiste en un raisonnement spécieux réservé au salarié (cass.soc.,25 juin 2003, n°01-43578), couramment appelée "autolicenciement", elle consiste pour le salarié à constater le non respect par l'employeur d'une obligation contractuelle et à s'estimer délier en conséquence de sa propre obligation. La rupture imputée à l'employeur ne peut s'analyser que comme un licenciement dont l'employeur n'aurait pas respecté la procédure. Ainsi, l'appauvrissement des missions et des re...

Une proposition de loi tendant au développement et à l’encadrement des stages, ainsi qu’à l’amélioration du statut des stagiaires est soutenue par le gouvernement. Ci-dessous, les principaux articles de cette proposition de loi. « Art. L. 124-7. –  Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. « Art. L. 124-8. –   Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d’État . Pour l’application de cette limite, il n’est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l’article L. 1...

Selon la Commission, l'UE accueille chaque année plus de 100 000 travailleurs saisonniers de pays tiers. Les premières dispositions à l'échelle européenne sur le travail saisonnier viennent d'être adoptées par le Parlement européen , elles visent à mettre fin à l'exploitation et à empêcher les séjours temporaires de devenir permanents . La nouvelle législation, adoptée le 5 février par 498 voix pour, 56 voix contre et 68 abstentions, ne modifiera pas le droit des États membres de décider du nombre de travailleurs saisonniers qu'ils acceptent. Chaque État membre sera tenu de fixer une durée de séjour maximale pour les travailleurs saisonniers de pays tiers, qui peut être comprise entre 5 et 9 mois sur une année . Pendant cette période, ces travailleurs pourront prolonger leurs contrats ou changer d'employeur. "Avec ces nouvelles dispositions, nous avons essayé d'encourager les bons employeurs qui engagent des travailleurs saison...

La cour de cassation précise pour la première fois, par quatre arrêts publiés le 29 janvier 2014, les points suivants: l'assistance du salarié au cours de l'entretien, les conséquences d'une erreur de calcul du délai de rétractation et le point de départ de la clause de non concurrence. Yvan Loufrani / ISC Paris Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle continue à connaître un grand succès . En décembre 2013, selon les chiffres de la Dares,  32 366 demandes  ont encore été reçues dont 6% seulement refusées. Cette forme de rupture s’analyse  comme un contrat par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de la rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 1237-11). La rupture conventionnelle constitue le  seul mode de rupture amiable autorisé du contrat à durée indéterminée , à la différence du contrat à durée déterminée pour lequel la loi fait toujours référence au commun accord des parties. La rupture conventionnell...

Pour finir ce mois de janvier: travail illégal, clause de non concurrence, discrimination syndicale et grand routier Pour quelques heures non déclarées, un redressement sur six smic mensuels.  Qu'on se le dise, la cour de cassation ne transige pas avec le travail dissimulé. Si, à l'occasion d'un contrôle URSSAF, l'employeur ne peut établir avec certitude le montant des cotisations à récupérer, le redressement sera opéré sur la base de 6 smic mensuels quelque soit la durée du travail effectuée en application de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012: " Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six ...

Le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale transpose l'accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier et présenté mercredi 22 janvier 2014 en Conseil des ministres. Il comporte trois grands volets: la formation professionnelle et l'apprentissage, la démocratie sociale et l'inspection du travail. Parmi les mesures remarquées, - le nouveau compte personnel de formation crédité de 150h/an sur 9 ans et la suppression du DIF; - Les contrats d'apprentissage pouvant être conclus en CDI; - Les critères de représentativité patronale enfin définis; - Un nouveau mode de financement des syndicats; - Une inspection du travail pouvant infliger des amendes aux entreprises. Formation professionnelle, apprentissage,emploi L’accord sur la formation professionnelle est le quatrième obtenu depuis 18 mois. Le projet de loi tranche les deux questions les plus épineuses que sont le financement du paritarisme et le statut de l’...

Le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale transpose l'accord national interprofessionnel conclu le 14 décembre dernier et présenté mercredi 22 janvier 2014 en Conseil des ministres. Il comporte trois grands volets: la formation professionnelle et l'apprentissage, la démocratie sociale et l'inspection du travail. Parmi les mesures remarquées, on peut noter : - La création du nouveau compte personnel de formation au 1er janvier 2015 crédité de 150h/an sur 9 ans et la suppression du DIF; - Les contrats d'apprentissage pouvant être conclus en CDI; - Les critères de représentativité patronale enfin définis; - Un nouveau mode de financement des syndicats; - Une inspection du travail pouvant infliger des amendes aux entreprises. - Un nouveau mode de financement de la formation par les entreprises avec la création d'une contribution unique (au lieu de trois actuellement) allant de 0,55% (pour celles de moins de 10 sala...

Pour sa nouvelle édition, le SALON DES MASTERS/MASTÈRES SPÉCIALISÉS S'INSTALLE À LA CITÉ DE LA MODE ET DU DESIGN, SUR LES QUAIS DE SEINE. Avec  plus de 4 500 m² de surface, ce lieu parfaitement modulable et accessible est un choix optimal pour un salon étudiant, vous pourrez retrouver toutes les informations sur le nouveau MBA de management juridique des ressources humaines sur le stand de l'ISC Paris. Présentation du MBA Documentation Infos pratiques Localisation du stand: 115 ENTRÉE GRATUITE HORAIRES : Le samedi 25 janvier de 10h00 à 18h00 ADRESSE : Les Docks, Cité de la Mode et du Design - 34 Quai d'Austerlitz 75013 Paris ACCÈS : Métro / RER : Gare d'Austerlitz (M5, M10 et RER C), Quai de la Gare (M6), Gare de Lyon (M1, M14, RER A, RER D)