DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Le premier volume de " Droit du travail, outils et méthodes de management " sera disponible me 4 serptembre. Le second volume sera disponible mi-octobre.   Présentation générale des ouvrages : Les ouvrages de la collection TRiPALiUM entendent fournir les  outils et les méthodes de raisonnement juridique  permettant à tout manager confronté à la prise de décision d'appréhender l'environnement normatif pour l'utiliser comme outil d'aide à la décision. Ces ouvrages sont composés de deux parties, une première partie présentant de façon thématique sous forme de fiches les informations et raisonnements juridiques utiles et dans une deuxième partie les outils nécessaires ( dispositions du code, jurisprudence ), la récapitulation des tests et exercices présentés dans chaque fiche. Fiches thématiques : Les fiches thématiques présentent pour chaque fiche : 1. l'énoncé de deux problématiques ou questionnement d'actualité; 2. l'infor...

On ne peut pas conduire un véhicule automobile sans connaître le code de la route, on ne peut pas jouer au football sans connaître les règles du jeu ..et pourtant combien de managers méconnaissent le cadre normatif de leur activité. Le non respect (involontaire) des normes a un coût ! il est temps de redonner sa place dans les formations au management à la connaissance du cadre normatif de l'activité entreprenante ! Il est devenu banal de constater la densification croissante du maillage normatif de l’entreprise, il s’agit d’une véritable «  inflation normative  » dont s’est inquiété le gouvernement en demandant à une mission de rédiger un rapport pour lutter contre cette inflation : un stock croissant de … 400 000 normes qui s’est constitué au fil du temps «  par addition, sédimentation, superposition, comme les couches d’une géologie juridique   » . Le coût des nouvelles normes de 2008 à 2011 a été évalué à … 2 milliards d’euros.  Pour tempérer ce coût, i...

Babyloup ... une affaire qui date ... Une éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l'association Baby Loup embauchée en contrat à durée indéterminée a bénéficié en mai 2003 d'un congé maternité suivi d'un congé parental jusqu'au 8 décembre 2008. Convoquée par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, elle est licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave aux motifs notamment qu'elle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l'association en portant un voile islamique : « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexe...

La grande conférence sociale 2014 se tiendra les 7 et 8 juillet 2014 au Palais d'Iena (CESE). Pour la troisième année, il s'agira d'établir la feuille de route sociale pour 2015. Rappelons qu'il s'agit d'une disposition conforme à l'article L1 du code du travail (loi 2008-67 du 21 janvier 2008) qui dispose que " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.... ...

Le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite entrera en vigueur le 1er janvier 2015.  Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, et François Rebsamen, ministre du Travail, de l’emploi et du dialogue social, précisent le mode de fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité Tous les salariés sont concernés Ce compte concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers et contrats aidés qui ont été exposés à des risques professionnels tels que le port de charges lourdes au moins 600 heures par an ou le travail de nuit au moins 120 jours par an . Les salariés bénéficient du compte prévention pénibilité lorsqu’ils dépassent le seuil  annuel d’exposition à au moins l’un des dix facteurs de risques professionnels : • Les manutentions manuelles de charges • Les postures pénibles ...

Le forfait jours est-il irrémédiablement condamné ? après l'annulation des forfaits jours dans la CCN de l'expertise comptable, voilà que la cour de cassation rappelle qu'en cas de transfert d'entreprise, un salarié n'est repris qu'avec ses droits contractuels. Or, s'il était en forfait jours, car une convention collective l'autorisait dans sa précédente entreprise , peut-il encore en bénéficier ... alors qu'aucune disposition conventionnelle ne l'autorise dans la nouvelle ? La réponse est claire /  Non . Il appartiendra aux RRH d'être particulièrement attentifs .. L'attention devra aussi se porter sur le nouveau statut des stagiaires et sur les prises d'actes . Nous avons résumé en questions réponses l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur les nouveautés stagiaires, par contre attention aux prises d'acte !! Si jusque là, la prise d'acte [ processus par lequel u n salarié qui reproche à l'employeur...

Un salarié qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail au sein de l'entreprise, peut, sur le fondement de l'article 1184 du code civil et, en l'absence de texte, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation, " prendre acte de la rupture de son contrat" , ce qui entraîne la cessation immédiate de celui-ci. Un risque existe cependant, s'il n'a pas commis de faute, il sera réputé démissionnaire. Au cas contraire, il sera réputé avoir été licencié par son employeur et pourra prétendre à toutes ses indemnités et à l'indemnisation du chômage. En faisant durer la procédure, le risque était entretenu sur la qualification de la rupture, ce qui retardait toute prise en charge. Dorénavant, une proposition de loi permet au salarié en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail de demander la qualification de la rupture du contrat de travail directe...

Lorsqu'un salarié est transféré dans une autre entreprise, il garde ses avantages contractuels mais perd ses avantages conventionnels. Qu'en est-il pour le forfait jours ? En effet, une entreprise ne peut mettre en place un forfait jours que s'il existe un accord collectif le prévoyant . En conséquence, si un salarié en forfait jours est transféré dans une entreprise ne disposant pas d'accords collectifs prévoyant un forfait jours peut-il le conserver ? Si non, pourra t-il réclamer des heures supplémentaires ? La position de la cour de cassation est très claire, interprétant  l’article L 3121-40 du code du travail elle demande à la cour d'appel de vérifier si l'entreprise bénéficiaire du transfert bénéfice de dispositions conventionnelles autorisant le forfait jours : " Attendu qu’il résulte de ce texte que la conclusion de conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une conventi...

 Y a t-il un nombre maximal de stagiaires pouvant être occupés dans l'entreprise ? Oui . Un plafonnement sera fixé par décret en Conseil d'État sur la base d'un quota d'environ 10% du personnel de l'entreprise. Un nombre fixe de stagiaires devrait être établi pour les petites structures, afin de prendre en compte leurs spécificités.  Doit-on différencier une offre de stages d'une offre d'emplois ? Oui. Désormais, les entreprises qui publient des offres de stage sur Internet devront les "distinguer des offres d'emploi" qu'elles propose" et s'assurer de leur "référencement spécifique" dans leurs outils de recherche".  Peut-on employer un stagiaire plus de 6 mois ?   Non . Il n'est plus possible pour un étudiant de rester plus de six mois en stage au sein d'une même entreprise. Pendant les deux années qui suivront la promulgation de la loi, un décret viendra lister les cas pouv...

Après de multiples tergiversations, la proposition de loi sur les stages a été adoptée le 12 juin 2014. La gratification sera due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel pour le 1er septembre ... 2015 ! En attendant, il reste possible de travailler pendant l'été. L'urssaf rappelle les trois principales règles pour l'embauche de jeunes , et s'il fait trop chaud, le plan canicule est publié ! Pendant l'été on pensera peut-être plus aux vacances qu'aux problèmes de religion, il sera toujours possible de lire ( à défaut de roman ou de presse), sur la plage ou dans le train, le premier rapport annuel de l'observatoire de la laicité et de consulter les statistiques de l'Insee sur l' absentéisme . Bien entendu, les comités d'entreprises peuvent financer une partie des vacances, mais peuvent ils prendre en compte l'ancienneté et la présence effective dans l'entr...

Le 24 avril 2013, la cour de cassation avait annulé une convention de forfait en jours sur la base d'une absence de garantie sur l'amplitude et la charge de travail. Un an après, le 14 mai 2014, c'est au tour de la convention collective nationale des experts-comptable s d'être invalidée sur ses dispositions concernant le forfait-jours. Pour annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel, la cour de cassation relève que les dispositions conventionnelles de l'expertise-comptable ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition du travail dans le temps. Les conventions ...

C'est pratiquement fait ! le montant de la gratification minimale obligatoire des stages de l’enseignement supérieur de plus d’1 mois (au lieu de 2) est augmenté : 523,26 € par mois sur une base 35h). C'est fait ! -Le don de jours de jours de repos à un salarié dont l'enfant est gravement malade est dorénavant légalement possible . -Un décret du 24 avril 2014 précise les modalités particulières de la surveillance médicale des travailleurs éloignés , notamment ceux qui exécutent habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie. Quant à la cour de cassation, elle met l'accent ces dernières semaines sur les conséquences d'une prise des congés payés consécutive au retour d'un congé maternité et sur la publication en ligne d'informations sensibles. Une femme en congé maternité jouit d'une protection contre le licenciement pendant les quatre semaines qui suivent son retour, qu'en es...

L'employeur dispose d'un pouvoir discretionnaire pour rompre l'essai ... certes ! mais dès le premier jour ? Oui, si celà est justifié et que le délai de prévenance d'un jour est respecté. ....Mais doit-il transmettre au salarié convoqué pour un entretien à titre disciplinaire, les pièces susceptibles de justifier la sanction ? Non ce n'est pas nécessaire ! Peut-il signer une transaction après une rupture conventionnelle, plus d'hésitation, celà n'est pas interdit mais reste ... très encadré . Par contre attention ! faute d'apporter la preuve de la prise des congés payés, il devra les indemniser .... et ne pas consulter les délégués du personnel pour un licenciement pour inaptitude entrainera la nullité de ce dern...

Le prêt de main d'oeuvre à but lucratif entre entreprises juridiquement distinctes est interdit. Il reste possible s'il est sans but lucratif ( à prix coutant ) et que seuls les frais de gestion du personnel sont pris en compte. Ces frais de gestion peuvent être refacturés à l'entreprise utilisatrice sous réserve qu'ils demeurent modérés et justifiés. Les conséquences sur le plan fiscal d’une telle refacturation sont les suivantes : - ces frais constituent pour l’entreprise prêteuse des produits imposables en application des dispositions du 2 de l’ article 38 du CGI ; - corrélativement, ces mêmes frais constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise utilisatrice en application des dispositions du 1° du 1 de l’ article 39 du CGI . C'est ce que précise une instruction du Bofip du 25 mars. En 2013, pour hâter les procédures judiciaires, les mesures de conciliation prud'homale ( transaction) ont été encadrées, leur montant est totalement éxonéré ...

Le contentieux sur l'application de la "bonne" convention collective n'est pas nouveau, erreur de l'employeur, erreur du comptable, activité réelle qui a changée ... Le dernier arrêt en date précise que la mention erronée par l'employeur d'une convention vaut engagement unilatéral de sa part et peut être dénoncé en conséquence. Mais attention, les conditions de validité de l'accord conclu sont d'ordre public ! Ainsi, un employeur ne peut faire valoir une clause suspensive de l'accord précisant que ce dernier ne s'appliquerait que si tous les syndicats étaient d'accord. L'unanimité n'étant pas requise par la loi, l'accord est valide même signé sans unanimité . Peut-on remplacer un salarié absent pour maladie par un de ses collègues ? voilà une question du quotidien RH ... la réponse est enfin connue, elle est positive. Oui, il est possible de remplacer un salarié malade par un de ses collègues à condition q...

L'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 intitulé « Vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle » [1] avait envisagé de d’examiner au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle, la possibilité de mettre en place, à titre expérimental, une négociation sur la qualité de vie au travail qui pourrait regrouper dans une négociation unique celles qui, prises parmi les différentes négociations obligatoires, participent de la démarche de qualité de vie au travail, sans remettre en cause le contenu desdites obligations. Négociation dans le cadre de l’ANI du 19 juin 2013 Selon l’ANI, dans l’hypothèse où une telle négociation sur la qualité de vie au travail aboutirait à un accord, cet accord serait conclu pour 3 ans et pourrait porter sur les points suivants : • un diagnostic permettant de spécifier les thèmes de négociation retenus ; • l’élaboration et la mise en œuvre d’act...