DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

En janvier 2016, la nouvelle plateforme de formation de TRiPALiUM [ DRHFORMATION.COM ] a été rendue opérationnelle . Trois types de formation sont proposées dans le domaine du management juridique des ressources humaines : des formations complément aux formations en présence, des formations support pour la formation continue, des formations granulaires. Les formations granulaires sont des « micro-formations » en ligne correspondant à un cours en présence de 3h. Elles sont proposées à un prix modique avec paiement en ligne  et sont constituées : ·           D’un cours en ligne avec ressources et tests, ·          D’un questionnement relatif à ce cours sur un forum dédié, ·          De la possibilité de consulter le responsable du cours ·          D’un accès ouvert pour une duré...

L’absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié n'est pas conforme à la constitution selon un QPC du 2 mars 2016. La « question prioritaire de constitutionnalité » a été instaurée par la   réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 . Toute personne qui est partie à un procès ou une instance, peut soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution lui garantit. Il appartient alors au Conseil constitutionnel saisi ( si les conditions de recevabilité de la question sont réunies ) sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de   l'article 61-...

Un nouvel article a fait son apparition dans le code de la santé, l'article L3511-7-1 . Cet article interdit le vapotage dans les lieux de travail. Il est dorénavant interdit de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif . Un décret en Conseil d'Etat fixera prochainement les conditions d'application de cette interdiction. Les employeurs n'ont aucune obligation de créer un espace spécifique permettant aux salariés de vapoter.  Alors que le projet de loi prévoyait initialement la mise en place d'emplacements réservés au vapotage sur les lieux de travail, la loi n'a pas repris cette mise en place devant la charge financière prévisible. Faute d'un tel espace, fumeurs et vapoteurs devront donc fumer à l'extérieur de l'entreprise pour une p...

Libertés et droits de la personne au travail Article 1er. Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail. Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. Article 2. Toute personne a droit au respect de sa dignité dans le travail. Article 3. Le secret de la vie privée est respecté et les données personnelles protégées dans toute relation de travail. Article 4. Le principe d'égalité s'applique dans l'entreprise. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit y être respectée. Article 5. Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail. Article 6. La liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont jus...

Les nouvelles dispositions légales imposent la prise en compte de l’articulation vie personnelle/vie professionnelle. visant à limiter l’empiétement des impératifs professionnels sur la vie personnelle et, paradoxalement, permettent une extension du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Cette extension est-elle judicieuse dans un monde ou le modèle de l’économie numérique repose sur l’emploi hors salariat ? Il n’y a plus de frontière étanche entre la vie personnelle et la vie professionnelle, le législateur et le juge en ont pris acte. La porosité entre les sphères personnelles et professionnelles est extrême. Les technologies de communication, les réseaux sociaux, internet, la messagerie ont envahi tous les espaces tant privés que professionnels, où s’arrête le travail ? Où commence la vie personnelle ? Le cadre spatio-temporel - tant de l’entreprise que du collaborateur ( peut-on encore parler de salarié ?) ne cesse de croître. Lieu, temps de travail, technologies s’entremêlent. Les ...

En 2013, la loi de sécurisation de l’emploi a permis à l’accord collectif relatif au PSE de déroger au principe selon lequel les critères d’ordre des licenciements s’apprécient au niveau de l’entreprise (cass.soc.,1er décembre 1998,n° 96-43980) et de fixer lui-même le champ d’application des critères d’ordre. La loi Macron précise qu’un document unilatéral peut définir le champ d’application des critères d’ordre, tout en fixant une limite : ce périmètre ne peut pas être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi (art L1233-5). On ne peut pas appliquer les critères d’ordre des licenciements établissement par établissement, au sein d’une même zone d’emploi. Selon l’article D1233-2 créé par décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 - art. 1, les zones d'emploi sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la st...

Depuis la loi Macron (  LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 290 ), le champ d'application de l'obligation préalable de reclassement de l’employeur est restreint à la France .  Il appartient donc au salarié qui veut être reclassé hors du territoire national d’en faire la demande. Le décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015  relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique précise l’information de l’employeur et le délai de réponse du salarié dans un nouvel article D1233-2-1   Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie selon l’article L1233-4 du code du travail.  Bien en...

EXPERTS-REFERENTS  & PARTENARIAT DRH FORMATION Dans le cadre du développement de sa plateforme en ligne, DRH FORMATION constitue une base de données d'experts-référents pouvant intervenir dans leur domaine d'expertise par leurs témoignages et commentaires qualifiés sur le contenu en ligne des formations DRH Formation. Tout en apportant leur expertise de contenu, ils assurent leur visibilité professionnelle. TRiPALiUM a été créé en 1998 au tout début de la bulle internet et a développé  les premières formations en ligne alliant Droit et Ressources Humaines (D.R.H). Depuis cette date, les outils de veille juridique et sociale de grande qualité foisonnent sur la toile. Il y a même un excès d’information à rapporter au déficit de formation juridique des gestionnaires  qui conforte l’impression grandissante d’insécurité juridique. En 2015, la décision a été prise de réorienter TRiPALiUM sur la formation en ligne, à distance et en présence, en continuant à l...

Lorsqu'une infraction est commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise , l’employeur peut être tenté d’effectuer une retenue sur son salaire, or, il s’agit d’une sanction pécuniaire illicite ( cass.soc.,17avril 2013 n°11-27550 ) " Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement d'une certaine somme représentant les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition ...Mais attendu que l'employeur n'a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d'engager la responsabilité civile de son salarié ; que par ce motif, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ". La seule solution admise était de recourir aux termes de l’article L 121-2 du Code de la route : " par dérogation aux disposi...

Outre le quota de 15% de stagiaires , le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 précise le contrôle et les sanctions administratives entourant l’accueil des stagiaires. Il ajoute un nouvel article (D 8113-3-1) dans lequel il est confirmé que l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire. En conséquence, s’exposent à une amende administrative , les organismes d’accueil auteurs de manquements (mentionnés à l'article R. 8115-1), à savoir : · Le quota maximum de stagiaires présents dans l’entreprise ; · La désignation obligation d’un tuteur (et le respect d’un quota maximum de stagiaires par tuteur) ; · Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ; · Le travail de nuit ; · Le repos quotidien ou hebdomadaire ; · Les jours fériés ; · La réa...

En application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un décret du 3 décembre 2015 ( JORF n°0281 du 4 décembre 2015 page 22429 ) du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri,  définit les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et précise le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal qui pourront faire suspendre l'activité pendant un délai maximal d'un mois. Sont concernées par ce décret toutes les  entreprises établies hors de France  et  détachant des travailleurs sur le territoire national  pour réaliser des prestations de services mais aussi tous les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre publics ou privés. Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail  constate un manquement grave , commis par un employeur établi hor...

Une nouvelle plateforme E-Learning Moodle version 2.9 est dorénavant opérationnelle. Sur cette plateforme [DRH] FORMATION ( http://drhformation.com ) vous pourrez trouver à terme toutes les formations utiles pour le droit et les ressources humaines sous forme: Formations en droit du travail pour le management et les praticiens des ressources humaines: les étudiant de Grande Ecole, d'Université ou de Formations spécialisées (MBA,Master ...) peuvent d'ores et déjà trouver les ressources complémentaires aux cours suivis dans leurs formations présentielles respectives par le partenariat TRiPALiUM/ECOLES. Aucune inscription n'est requise pour ces étudiants, stagiaires . Les formalités ont été effectuées par leur établissement. Pour les étudiants dont l'institution n'a pas conclu de partenariat et qui souhaitent accéder à ce contenu, - accès gratuit pendant un an pour les étudiants et ayant suivi un cours avec Yvan Loufrani - Autoinscription et précisions sur...

Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil, vient d'être publié au Journal Officiel du 28 octobre. Il détermine le nombre maximal de stagiaires (15%) pouvant être accueillis simultanément par un même organisme . Le décret précise, par ailleurs, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel.  Nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis : 15% Le décret détermine le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage . Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder (Art.R. 124-10 du code de l’Éducation): 1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier ...

Certains auraient pu applaudir à la décision de diffuser les décisions de condamnation de travail illégal sur un site internet comme le prévoit, la publication du décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal , mais les applaudissements vont rapidement cesser lorsque l'on s'aperçoit ...........qu'il sera interdit à Google et aux moteurs de recherche d'indexer la page et aux sites internet de reproduire les pages ..... Aberrant ! Recevoir les infos TRiPALiUM En tout état de cause, lorsque la juridiction qui a prononcé une amende a ordonné la diffusion de sa décision ( peine complémentaire de diffusion)  , cette diffusion sera assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère , dédiée à la diffusion des décisions pénales. La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la décisio...