DRH - Droit Ressources Humaines | Yvan Loufrani

Du 15 juillet au 1er septembre , chaque année le service de veille TRiPALiUM est désactivé. Vous pouvez cependant retrouver sur ce bloc-notes, les derniers articles publiés sur le site. Profitez en aussi effectuer vos remarques et commentaires sur TRiPALiUM !

Aujourd’hui il est difficile de déterminer d’où proviennent les financements des syndicats et surtout qui finance, autant le dire personne n’est capable de dire comment ils sont financés. A l’origine il ya la loi de 1884 que nous allons expliquer, puis les différentes réponses des législateurs qui tend vers une transparence des financements de nos syndicats, voici quelques éléments de réponse à la question : Comment sont financé les syndicats professionnels de salariés en France ? ( suite )

Le harcèlement moral a toujours existé en milieu de travail. Ce n’est nullement une pratique nouvelle, mais sa dénomination, désigné aussi sous le terme de mobbing, est toute récente. En effet, le harcèlement sexuel est reconnu du droit français depuis 1992, le harcèlement moral est introduit dans le Code du travail par la loi de Modernisation sociale du 19 janvier 2002 [L.n°2002-73,17 janv.2002, JO 18 janv.] Après le code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel » [C.trav. ; art.L.122-49/record. C.trav., art.L.1152-1]. Lorsque un tel cas est reconnu, le Code pénal prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 € [C.pén., art. 222-33 et 222-33-1]. L’adoption de la loi relative à la...

Deux décrets ont été publiés le 18 juillet 2008 rendant applicables les modalités de rupture. Ils concernent les points suivants : Indemnité de licenciement : Article R1234-2Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 1L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. Homologation de la rupture amiable : Article R1237-3Créé par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 2L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur. ( suite )

A compter du 1er juillet 2008, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l' article L. 2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,71 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. A compter du 1er juillet 2008, le montant du minimum garanti prévu à l' article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,31 € en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Horaire hebdomadaire horaire mensualisé SMIC BRUT 35 h 151.66 h 1 321,02 € ( suite )

Le contrat de travail à durée déterminée doit être considéré comme une exception au contrat de travail à durée indéterminée. C’est ce que nous dit l’art. 1221-2 du code du travail qui dispose que le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Et ce depuis l’ordonnance du 05 février 1982. La volonté du législateur de faire du CDD une exception est consubstantielle de la situation de précarité dans laquelle il place le salarié . Limitativement encadré par le code et très étroitement surveillé par le juge, ce contrat provisoire peut faire l’objet d’une requalification en CDI. Afin de déterminer le régime de cette requalification, il convient de répondre à trois questions : Dans quel cas le CDD peut-il être requalifié en CDI ? Comment obtenir cette requalification ? Quelles en sont les conséquences ? ( suite )

Un syndicat est une association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. En France, les syndicats se distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux, car leur but n’est pas de gouverner mais d’améliorer les conditions de travail. La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dit Waldeck-Rousseau de 1884. Elle rompt avec la loi Le Chapelier, qui pendant la Révolution française (1791) avait interdit tout groupement professionnel. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la constitution de 1946. ( suite )

Pour relever le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une loi permettant de racheter les jours de RTT non pris en 2007. Les salariés dont l’entreprise est passée aux 35h pourront donc demander à se faire payer les jours de RTT, non pris en 2007. L’opportunité de ce texte est de permettre à un salarié de négocier de gré à gré avec son employeur le paiement de jours de RTT non pris. Ce que jusqu’à présent, il ne pouvait pas faire. En revanche, la possibilité de rachat de jours de RTT existait grâce aux dispositifs de CET (compte épargne temps). Simplement, ils exigeaient la signature d’accords collectifs. Ainsi, la loi n° 2008-111 en faveur du pouvoir d’achat est parue au journal officiel le 8 février 2008. L’essentiel de ses mesures est applicable depuis le 11/02/2008. Une circulaire du 12/02/2008 précise les procédures. ( suite )

Parce que la santé et la sécurité au travail doivent faire l’objet d’une attention particulière et d’une prévention constante, et que la réhabilitation passe par l’amélioration des conditions de travail, le Gouvernement a décidé d’en faire une priorité. Le document unique d’évaluation des risques professionnels est une base de travail pour les entreprises. Quels sont les enjeux de ce document? En quoi consiste un document unique d’évaluation des risques professionnels ? Quelles actions de préventions ? ( suite )

Le jugement très récent du Conseil des Prud’hommes de Bergerac du 27/6/08 relance le débat sur le sujet très sensible de l’indemnisation des salariés exposés à l’amiante. Le papetier finlandais AHLSTROM LABELPACK implanté à Lalinde en Dordogne, vient d’annoncer qu’il ferait appel de ce jugement qui visait à indemniser 17 anciens salariés partis en préretraite dans le cadre du dispositif des salariés exposés à l’amiante. Le conseil des prud’hommes a estimé que « le choix de partir en préretraite crée un préjudice au salarié qu'il convient de réparer ». « Ce préjudice doit s'analyser en une perte de chance en ce que l'employeur par son attitude a privé les salariés d'une évolution de carrière normale et d'une retraite légitime compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie". ( suite )

Les prochaines élections prud’homales se dérouleront le 3 décembre 2008 conformément aux dispositions du Décret n°2007-1623 du 16/11/07 (CDT*). 14 616 conseillers seront élus répartis en 210 conseils, tous issus du monde du travail. Ces élections démocratiques quinquennales (20 millions d’actifs touchés par le scrutin – près de 200.000 décisions rendues en 2006 par les conseils de prud’hommes dont 44 000 en référé) mobilisent pourtant peu les électeurs (67% d’abstention pour les salariés/73 % chez les employeurs en 2002 – voir annexe 2). Mais, connaît-on exactement le rôle du conseil des prud’hommes, ses compétences ? Quelles sont donc les grandes étapes qui ont marqué l’évolution de cette institution. Comment se déroulent les élections et quels en sont les acteurs ? ( suite )

A l’issue de la conférence sociale sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes du 26 novembre dernier, Xavier Bertrand, Ministre du Travail, dénonce son plan d’action pour obliger les entreprises à négocier un plan de rattrapage rapide des disparités de salaire entre les sexes au 31 décembre 2009. Cette mesure a été réaffirmée par Nicolas Sarkozy, à l’occasion de la Journée de la femme. Il affirme sa volonté de faire voter une loi imposant des sanctions financières aux entreprises qui ne respecteront pas leurs obligations en matière de parité salariale en 2009.En effet, de nombreux progrès en matière d’égalité salariale ont été accomplis dans un contexte international et national pourtant selon une étude de l’Observatoire des inégalités du 4 février 2008, il a été démontré que l’écart moyen de revenus salariaux entre hommes et femmes s’élève à 37 % en France. ( suite )

Les Centres d’Aide par le Travail appelés aujourd’hui Etablissement ou Services d’Aide par le Travail ont été crées par le Décret-loi du 29 novembre 1953. Il s’agissait au départ d’établissements d’assistance aux parents de handicapés qui payaient tout ou partie du prix de journée, ce qui excluait un grand nombre de malades. Leur vocation est d’offrir aux adultes handicapés qui ne peuvent exercer une activité professionnelle quelconque momentanément ou durablement (en milieu protégé ou non) des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif. Ils offrent de surcroît un milieu de vie favorisant l’épanouissement personnel des handicapés et participe à leur intégration sociale (loi n°75-534 du 30 juin 1975 art 30 codifié à l’article 167 alinéa 1 du code de la famille et de l’aide sociale). Juridiquement les ESAT sont des établissements sociaux relevant non du code du travail mais du Code de l’action sociale et des familles. Ils ...

L’actualité de l’année 2005 lors des multiples manifestations étudiantes, a souvent rappelé les diverses préoccupations des étudiants sur leur précarité sociale. L’une de leur grande revendication était relative à leur statut de stagiaire et aux effets qui en résultaient non seulement moralement mais aussi financièrement. Ils considéraient essentiellement et considèrent non à tord encore aujourd’hui, le recours aux stagiaires comme étant devenu une pratique abusive des entreprises, dans le sens « d’être de la main d’œuvre pour ces derniers à moindre coût ». C’est dans cet état d’esprit que, le gouvernement et le législateur, obligés de prendre conscience du vide juridique auquel les stagiaires étaient opposés, et de reconnaître ces pratiques abusives, ont souhaités mieux encadrer l’accueil de ces derniers en entreprise. Parallèlement, ils ont instaurés un nouveau système autour de la « gratification » du stagiaire. 2006, est l’année porteuse de toute cette restructuration légale en mat...

Suite à un régime des licenciements économiques qui n’incitait pas les entreprises à anticiper les évolutions de l’emploi, procédurier et inégalitaire car il prévoyait seulement les dispositions de reclassement pour les entreprises de plus de 1000 salariés. L’état a décidé en octobre 2004 d’élaborer un projet de loi, de faire une réforme du licenciement économique et de créer une convention de reclassement personnalisée. Le 18 janvier 2005, la loi de cohésion sociale n°2005-32 a été adoptée, l’art 74 créé la convention de reclassement personnalisée. Suite à cette loi, les partenaires sociaux fixent les modalités dans un accord national interprofessionnel conclu le 05 avril 2005 et une convention en date du 27 avril 2005 agréée par le ministre de l’emploi le 24 mai 2005... ( suite )

La formation professionnelle continue permet aux travailleurs, aux jeunes qui s’engagent dans la vie active et aux travailleurs ayant interrompu leur activité, d’acquérir une qualification ou de développer leurs compétences, afin de favoriser leur insertion professionnelle, leur retour à l’emploi, (ou le maintien dans leur emploi) ou encore leur évolution de carrière. Le financement de ce dispositif est notamment assuré par les entreprises au moyen d’une contribution annuelle obligatoire. ( suite )

La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié (Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212 P+B+R) en laissant le temps au salarié de faire ses preuves (Cass. soc., 15 Mai 2008, n° 07-42289 FD) et au salarié d'apprécier si les conditions lui conviennent. L'employeur ou le salarié peut interrompre à tout moment la période d'essai sans motif "chacune des parties dispose, en principe, d'un droit de résiliation discrétionnaire sans avoir ainsi à alléguer des motifs" (Cass. soc., 26 juin 1986, n° 83-46.058; Cass. soc., 4 mars 1987, n° 83-45.842). L'article L.1231-1 du Code du travail place la période d'essai en dehors du champ d'application des règles qui régissent la rupture unilatérale. Les règles du licenciement (procédure, préavis, motivation) ne lui sont pas applicables (Cass. Soc., 2 juin 1981, n° 79-40.346, Bull. civ., p 363). L'indemnité compensatrice de congés payés e...

Les accidents du travail représentent à travers le monde un coût humain et économique de plus en plus élevé, mais les stratégies de sécurité et de santé de la sécurité sociale peuvent renverser cette tendance et contribuer à une «culture mondiale de la prévention», selon l'Association internationale de la sécurité sociale (AISS). Les coûts de l'indemnisation, des soins de santé et de l'invalidité en cas d'accident du travail sont importants: selon de récentes études, ils représentent jusqu'à 3,8 pour cent du PIB total dans les pays de l'Union européenne et jusqu'à 10 pour cent du PIB dans les pays en développement... ( suite )

Depuis quelque temps, plusieurs affaires de suicides ont éclaté dans les journaux et ont fait scandale du fait d’être lié au monde du travail. On relève trois suicides chez Renault entre 2006 et 2007 , au technocentre de Guyancourt, quatre suicides intervenus chez Edf à la centrale de Chinon, relevés depuis deux ans, et chez PSA Peugeot Citroën, une série de plusieurs sucides en 2007, dont trois sur le mois de mai . Du fait de la notoriété de ces entreprises, on met à jour une situation qui existe depuis de nombreuses années. Aucune étude en France n’a pour le moment été faite sur le lien entre les difficiles conditions de travail et le suicide. Il n’existe pas de statiques sur le nombre de suicides liés au travail, simplement parceque la sécurité sociale n’a pas toujours été en mesure de les qualifier en accident de travail . En effet, il est difficile de savoir distinguer la cause réelle du suicide. Ces suicides peuvent être liés à des problèmes de relation familiale ou personnelle. ...

Le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) est un système d'épargne collective et facultatif proposé au salarié par l'entreprise et avec l'aide de celle-ci, pouvant être constitué dans toute société, quelque soit sa taille, son effectif, son statut juridique, à l'initiative de l'employeur ou en vertu d'un accord avec le personnel (Art. L443-1). Il permet au salarié de participer avec l'entreprise à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières . Nous allons définir ce qu'est un Plan d'Epargne Entreprise et comment celui-ci est établi. Nous verrons ensuite comment alimenter le PEE, les différents cas de déblocages et ses particularités fiscales. Enfin nous aborderons les risques (capital garanti ou non ?) d'un tel plan... ( suite )

La Loi N° 2005-841 du 26 juillet 2005 en faveur du développement des services à la personne autorise les employeurs publics et privés à contribuer à la prise en charge du coût des emplois familiaux créés par leurs salariés ou des prestations proposées par les entreprises de service à domicile. Le Chèque emploi-service universel (CESU) en est la mesure phare. Le plan de cohésion a prévu la création de l’Agence Nationale des Services la Personne afin d’encadrer et renseigner toutes les acteurs du CESU (décret n° 2005-1281 du 14/10/2005). Le CESU, fusion du chèque emploi service et du Titre emploi service, est entré en vigueur au 1er janvier 2006. Il se traduit par la mise en œuvre de deux systèmes complémentaires : · le CESU bancaire permettant à un particulier de rémunérer une aide à domicile et de déclarer son salaire au moyen du volet social figurant dans ce chéquier emploi service; · le CESU « pré financé » par les entreprises permettant à ces dernières de financer un chèque emplo...

La loi TEPA (Loi n°2007-1223) vise à augmenter la durée du travail ainsi que le pouvoir d'achat des salariés. Elle instaure l‘exonération fiscale, sociale et patronale sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps plein, sur les heures complémentaires faîtes par les salariés à temps partiel et sur le renoncement à des jours de repos pour les salariés en forfait jours. Jusqu'au 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur de la loi TEPA, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par un salarié était assujettie à des cotisations sociales et imposables à l'impôt sur le revenu... ( suite )

L’obligation d’accomplir une journée de solidarité est d’ordre public. La journée de solidarité a été instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (JO du 01/04/2004) relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, à la suite des conséquences dramatiques de la canicule de l’été 2003 qui avait causé près de 15 000 morts. Pour les salariés du privé et du public, la journée de solidarité consiste en une journée de travail (soit 7 heures) supplémentaire non rémunérée (art. L. 212-16 et L. 212-17 ; L. 3133-7 du et L. 3133-12 du nouveau code) ; les entreprises acquittent une contribution sociale pour l’autonomie (CSA) qui représente 0,3 % de la masse salariale versée par les employeurs publics et privés. Ce prélèvement touche également les revenus de placements et du patrimoine. Cette contribution correspond ainsi aux richesses créées par ce travail supplémentaire.

Avec la mondialisation, c’est une question essentielle aujourd’hui pour toute entreprise : comment ne pas se tromper dans les procédures administratives complexes pour recruter un salarié de nationalité étrangère hors de l’Union Européenne? Le recrutement et l’emploi d’étrangers non ressortissant de l’Union Européenne est très réglementé. L’occupation d’un emploi salarié ne peut se faire sans autorisation. La politique des pouvoirs publics en matière de recrutement et d’emploi des travailleurs étrangers se caractérise par un contrôle très strict des conditions d’entrées et de séjour. Outre les documents exigés pour l’emploi de tout salarié, certaines démarches doivent être accomplies pour tous les salariés de nationalité étrangère. Que se soit un recrutement d’un candidat résidant en France ou à l’étranger, nous allons voir quelle procédures faut il appliquer au regard de la loi. ( suite )

Il est légitime qu’un recruteur cherche à se renseigner sur les aptitudes et qualités d’un candidat à un poste à pourvoir. Encore faut-il que les « investigations » menées par ce recruteur,qu’il s’agissed’un employeur ou d’un intermédiaire dans le processus de recrutement (circ. min. n°93-10, 15 mars 1993),ne soient pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée du candidat et donc de constituer une discrimination. Pour comprendre les risques encourus par le recruteur, il convient de connaître la cadre juridico historique de la lutte anti discrimination, la notion de respect de la vie privée, les motifs prohibés de discrimination à l’embauche et les recours possibles contre ledit recruteur, appuyés par la jurisprudence. ( suite ).

La croissance de la population active est en train de ralentir. Selon la nouvelle projection tendancielle, le nombre d’actifs augmenterait encore au même rythme que les années précédentes jusqu’en 2007, puis sa croissance se réduirait progressivement jusqu’à 2015. Une population totale fortement révisée à la hausse ainsi qu’une remontée de l’activité des seniors induite par les réformes des retraites expliquent ce nouveau profil. Avec un taux d’emploi de 37,8% pour les 55-64 ans en 2005, la France se situe bien en dessous de la moyenne européenne -42,50%- et loin de la cible des 50% en 2010 fixé en droit communautaire . .. ( suite )

La fidélisation des salariés est un enjeu majeur pour les directions ressources humaines, en particulier face à l'augmentation des départs à la retraite et aux difficultés de recrutement dans certains secteurs. Pour motiver les salariés et répondre à leurs attentes, les grandes entreprises tout comme les PME-PMI font preuve d'innovation. Depuis plusieurs années, l'axe des services fait l'objet d'une attention accrue . Les crèches d’entreprises contribuent à un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Outre la flexibilité apportée par les crèches d'entreprise, leur développement répond au problème de garde des enfants de moins de 3 ans qui peut occasionner des retards répétés, une augmentation de l'absentéisme voire dans certains cas la non réintégration de l'entreprise à la fin du congé maternité .Pour l’entreprise, l’ouverture d’une crèche a un impact favorable sur son image. L’entreprise montre ainsi sa capacité à répondre aux...

Le télétravail a fait l’objet depuis quelques années de travaux pour en préciser la nature et le périmètre.Lorsque l’entreprise décide de mettre en place le télétravail comme une autre possibilité d’organisation du travail, elle doit connaître ses droits et devoirs. Elle doit respecter un certain nombre de dispositions qui sont énoncés principalement dans l’Accord National Interprofessionnel de 2005. Ce dernier reprend exactement l’Accord Cadre Européen de 2002 dans ses grandes lignes, en affinant quelques thèmes. Le télétravail qui se distingue du travail à domicile (L7412-1 : travaux de façon effectués à domicile et payés à la tâche, sur commandes d’un donneur d’ordre unique) est « une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat ou d’une relation d’emploi, dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors des locaux de façon régulière .» Cette définition du Télétravail v...

La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, PEEC, est née dans les années 40 de l’initiative volontaire de groupements d’entreprises souhaitant faciliter le logements des salariés et se traduisant par une ‘aide à la pierre’. Cette participation a été rendue obligatoire par la loi le 9 août 1953 pour les entreprises privées non agricoles de 10 et plus, avec un taux initialement fixé à 1% de la masse salariale, d’où son appellation habituelle ‘1% logement ‘. A l’origine de cette participation obligatoire, ces sommes étaient versées à des collecteurs essentiellement sous forme de prêts à 20 ans ou de subvention ( suite )

La première Conférence nationale sur le handicap s'est tenue le 10/06/2008. Le Président de la République dans le cadre d'un « pacte pour l'emploi » reprécise la nécessité de favoriser l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises . En effet les travailleurs handicapés présentent des difficultés particulières d'insertion: le secteur privé n'emploie que 2,7% de travailleurs handicapés. Il est important de préciser les différentes étapes dans la mise en place des aides financières de l'Agefiph à travers notamment une Recommandation et une Convention sur le plan International. Cette Recommandation et cette Convention donnent des axes de politique générale à mener et à décliner ensuite dans chaque pays.... ( suite ) Auteur: Hervé Rouchon

Par un important arrêt rendu aujourd'hui 17 juillet 2008 la CJCE reconnaît une notion qui va fortement étendre le champ de la lutte contre toutes les discriminations. La discrimination par association peut se manifester de différentes façons* : - un homme est harcelé au travail parce que son fils est gay, - un propriétaire refuse de louer à une femme blanche parce que son mari est noir,- une femme vit avec sa mère agée. Son employeur inclut cette femme dans son licenciement collectif car il suspecte que, comme la mère de celle ci vieillit, la travailleuse devra prendre des jours de congé non prévus pour prendre soin de sa mère agée, - un employeur donne pour consigne de n'autoriser aucun musulman à entrer dans un bâtiment, le salarié qui refuse est licencié ( discrimination non sur la base de sa religion mais sur celle de la religion d'autres personnes ..). Dans l'affaire qui nous intéresse, une femme, mère d'un enfant handicapé, se plaint d'un traitement moins ...